Exemples d'utilisation de Imposition en Français et leurs traductions en Espagnol
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La forte imposition n'a pas non plus empêché les pays nordiques de réaliser de belles performances économiques.
Tampoco la elevada fiscalidad de los países nórdicos constituye un obstáculo para el rendimiento económico.De plus, le système d'imposition prévoit, pour les femmes et pour les hommes, une allocation personnelle supplémentaire
Además, el sistema fiscal prevé la concesión de prestaciones personales adicionales tanto a las mujeresImposition sur la dette indulgente:
Fiscalidad de la deuda condonada:Imposition d'amendes, ordre de fermeture définitive
Préjudicielle«Liberté d'établissement- Législation fiscale- Impôts professionnelles- Exercice d'imposition antérieur»(Sixième chambre)
Prejudicial«Libertad de establecimiento- Legislación Imposition: préparation d'une réforme d'imposition fédérale directe imposition des couples et des familles voir paras 327 ff.
Fiscalidad: preparación de una reforma de la fiscalidad federal directa fiscalidad de parejas y familias, véase párr. 327 y siguientes.Imposition d'une amende aux administrateurs, ne dépassant pas huit mois de rémunération
Imponer multas a los administradores por un importe no superior a 8 meses de sueldoEnfin, je voudrais souligner la nécessité d'adopter une politique d'imposition compétitive, non seulement pour l'UE, mais aussi concernant les investissements de pays tiers.
Por último, quisiera destacar que se requiere una política en materia de competencia fiscal, no sólo para la UE, sino también para las inversiones de terceros países.Il est donc essentiel que l'on accorde l'attention nécessaire aux diverses obligations d'information permettant de garantir une imposition étendue et équitable.
Por ello, es esencial prestar atención también a las diferentes obligaciones de información para garantizar una fiscalidad justa y de gran cobertura.une telle taxe constitue une imposition discriminatoire interdite par l'article 95 du traité.
Imposition de sanctions en cas de violation de la loi No 8610 du 17 mai 2000;
Imponer penas en caso de infracciones de la Ley No. 8610, de 17 de mayo de 2000;cette approche nécessitera d'étudier en détail le régime d'imposition dans chaque pays.
este enfoque exigirá estudiar los pormenores del régimen fiscal de cada país.Le relèvement des droits de douane existants ou l'institution de toute autre imposition à l'importation;
El aumento de los derechos de aduana existentes o el establecimiento de cualquier otro gravamen a la importación;Ces îles n'imposent pas de double ou de triple imposition sur les fonds qui y sont placés.
No doblan ni triplican la fiscalidad de los fondos que deciden ubicarse allí.L'Accord indique aussi les délais d'imposition des mesures provisoires- généralement quatre mois,
Se establecen también plazos para la aplicación de las medidas provisionales: generalmente cuatro meses,Imposition à grande échelle de restrictions concernant l'alcool sur les terres des Aborigènes du territoire du Nord;
Imponer restricciones generalizadas al consumo de bebidas alcohólicas en las tierras aborígenes del Territorio del Norte;exercice d'imposition 2008.
ejercicio fiscal de 2008.de jugements qui ont pour objet cette imposition.
en juicios referidos a esa fiscalidad.Il fait en outre valoir qu'après que le système d'imposition a été simplifié en 1990, la valeur des bons vacances a été portée à 75.
Explica además que, tras la simplificación del régimen tributario en 1990, la estimación del valor de los vales se aumentó a 75.La menace d'une imposition de sanctions tournantes est punitive
Amenazar con imponer esas sanciones es punitivo
