Exemples d'utilisation de Injonctions en Français et leurs traductions en Espagnol
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53 sont nécessaires compte tenu de l'introduction de la suppression de l'exequatur pour les injonctions de payer européennes.
interjeté appel des jugements, sentences ou injonctions du Tribunal devant une chambre spéciale qui sera constituée par le Président de la Cour suprême.
De même, les injonctions védiques doivent être entendues
Le nombre des injonctions de paiement de dommagesintérêts traitées par le CJIB a encore augmenté en 1998.
Entre 2003 et 2005, un peu plus de 24 000 injonctions civiles en moyenne par an ont été prononcées en vertu de la partie IV du Family Law Act de 1996.
Il a été estimé que cette proposition pourrait rendre la distinction entre injonctions préliminaires et mesures provisoires plus difficile à établir.
WikiLeaks estime que des injonctions similaires auraient pu être adressées à Facebook et Google, qui n'ont pour le moment pas commenté l'affaire.
La Haute Cour peut adopter les ordonnances, injonctions et directives qu'elle estime appropriées pour respecter
Toutefois, dans certains cas, ces injonctions avaient été utilisées pour empêcher une partie d'engager une action devant un autre tribunal arbitral.
La Haute Cour peut adopter des déclarations et des arrêts, émettre des injonctions et rendre tout avis qu'elle considère approprié.
Adopter les ordonnances, injonctions et directives qu'elle estime appropriées pour appliquer
La première section sur la déclaration d'insolvabilité, les injonctions, la résolution finale de la phase commune,
On a fait remarquer que ces injonctions avaient un effet négatif sur l'arbitrage international,
non selon des instructions ou des injonctions.
nous allons prononcer des injonctions qui exigeront qu'ils prêchent la suprématie.
ces réparations incluent le pouvoir d'accorder des injonctions contre le pouvoir exécutif
Les autres commandements de réglementer les relations humaines: les injonctions à honorer ses parents
Il a été fait observer que la plupart des régimes imposaient des amendes administratives et des injonctions aux entreprises pour que celles-ci cessent leurs pratiques anticoncurrentielles.
Comme je le lisais, certaines des injonctions et des histoires dans l'Écriture ont attiré mon attention.
L'Agence centrale des recouvrements judiciaires de Leeuwarden(CJIB) exécute les injonctions de paiement de dommagesintérêts.