Exemples d'utilisation de Interne de ratification en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
À cet égard, le Comité rappelle la résolution 63/243 du 24 décembre 2008 dans laquelle l'Assemblée générale a demandé instamment aux États parties de hâter leur procédure interne de ratification de l'amendement et d'informer par écrit le Secrétaire général dans les meilleurs délais de leur acceptation de cet amendement.
le Comité rappelle la résolution 63/243 dans laquelle l'Assemblée générale a demandé instamment aux États parties de hâter leur procédure interne de ratification de l'amendement et d'informer par écrit le Secrétaire général dans les meilleurs délais de leur acceptation de cet amendement.
le Comité rappelle la résolution 59/176 du 20 décembre 2004 dans laquelle l'Assemblée générale a demandé instamment aux États parties de hâter leur procédure interne de ratification de l'amendement et d'informer par écrit le Secrétaire général dans les meilleurs délais de leur acceptation de cet amendement.
63/243 dans lesquelles l'Assemblée générale a demandé instamment aux États parties de hâter leur procédure interne de ratification de l'amendement et d'informer par écrit le Secrétaire général dans les meilleurs délais de leur acceptation de cet amendement.
il rappelle la résolution 63/243 dans laquelle l'Assemblée générale a demandé instamment aux États parties de hâter leur procédure interne de ratification de l'amendement et d'informer par écrit le Secrétaire général dans les meilleurs délais de leur acceptation de cet amendement.
63/243 dans lesquelles l'Assemblée générale a demandé instamment aux États parties de hâter leur procédure interne de ratification de l'amendement et d'informer par écrit le Secrétaire général dans les meilleurs délais de leur acceptation de cet amendement.
organisations d'intégration économique régionale ont fait savoir qu'ils avaient engagé leur procédure interne de ratification, d'acceptation, d'approbation
conformément à la procédure interne de ratification établie par la Constitution, cet instrument a été transmis au Sénat pour accord.
Bien que l'Ukraine n'ait pas achevé sa procédure interne de ratification et ne soit donc pas membre de pleins droits de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, je tiens à bien préciser
dans lesquelles l'Assemblée générale a demandé instamment aux États parties de hâter leur procédure interne de ratification de l'amendement à la Convention concernant le financement du Comité
l'appui au processus interne de ratification du traité.
dans lesquelles celle-ci a demandé instamment aux États parties de hâter leur procédure interne de ratification de l'amendement à la Convention concernant le financement du Comité
zone exempte d'armes nucléaires, actuellement en phase finale interne de ratification, se déclare prêt à soutenir toute initiative visant à renforcer le régime de nonprolifération nucléaire.
dans lesquelles l'Assemblée a demandé instamment aux États parties de hâter leur procédure interne de ratification de l'amendement et d'informer le Secrétaire général par écrit et dans les meilleurs délais de leur acceptation de cet amendement.
Mon pays a entrepris d'accélérer la procédure interne de ratification du Protocole facultatif de l'AIEA
Il reste cependant que la liberté dont disposent les États et les organisations internationales pour déterminer l'autorité compétente pour décider de la formulation d'une réserve et la procédure à suivre en vue de sa formulation pose des problèmes comparables à ceux résultant de la liberté, identique, dont bénéficient les parties à un traité en ce qui concerne la procédure interne de ratification: quid si les règles internes n'ont pas été respectées?
Les formalités internes de ratification de cet important document international sont en cours.
qui entreront en vigueur dès l'achèvement des procédures internes de ratification.
64 ont d'ores et déjà finalisé leurs procédures internes de ratification.
L'approbation de la Convention par la Commission devrait être considérée comme une invitation adressée aux États membres d'accélérer leurs propres procédures internes de ratification.
