Exemples d'utilisation de L'état partie devrait modifier en Français et leurs traductions en Espagnol
{-}
-
Official
-
Colloquial
-
Official
-
Medicine
-
Financial
-
Computer
-
Ecclesiastic
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Programming
-
Political
L'État partie devrait modifier sa législation de façon à énoncer explicitement que l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut pas être invoqué pour justifier la torture.
L'État partie devrait modifier la loi sur les associations
L'État partie devrait modifier toute disposition du Code des personnes
L'État partie devrait modifier sa législation afin d'interdire le recours aux châtiments corporels dans l'éducation des enfants,
En outre, l'État partie devrait modifier sa législation pour qu'y soit explicitement stipulé que l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.
L'État partie devrait modifier sa législation et sa pratique pour permettre aux personnes arrêtées d'avoir un accès à un avocat dès le début de la garde à vue art. 6,
L'État partie devrait modifier sa législation concernant l'avortement de façon à aider les femmes à éviter les grossesses non désirées
L'État partie devrait modifier sa législation afin que la torture soit érigée en infraction spécifique dans le Code pénal
L'État partie devrait modifier sa législation pour y inclure des dispositions expresses établissant le droit de toute victime d'actes de torture
L'État partie devrait modifier les lois fondamentales
L'État partie devrait modifier sa législation afin que celle-ci protège les femmes qui souhaitent interrompre une grossesse non désirée
L'État partie devrait modifier la loi de 2012 portant création de l'institution nationale des droits de l'homme,
L'État partie devrait modifier la loi No 24,
L'État partie devrait modifier le Code civil, en vue de supprimer le délai pendant lequel il est interdit aux femmes de se remarier après un divorce et d'harmoniser l'âge minimum
À cet égard, l'État partie devrait modifier sa législation pour aider effectivement les femmes à éviter les grossesses non désirées
L'État partie devrait modifier sa législation de façon à y incorporer une définition de la torture qui soit pleinement conforme à la définition qui figure à l'article premier de la Convention,
L'État partie devrait modifier la législation et la pratique en ce qui concerne la durée maximale d'emprisonnement
L'État partie devrait modifier le paragraphe 7 de l'article 19 de la loi no 2 portant modification de la loi sur les réfugiés
L'État partie devrait modifier sa législation de façon à aider les femmes à éviter les grossesses non désirées et le recours à des avortements
L'État partie devrait modifier sa législation de façon à aider les femmes à éviter les grossesses non désirées