Exemples d'utilisation de L' inculpé en Français et leurs traductions en Espagnol
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Political
le juge d'instruction se doit de constater l'identité de l'inculpé, lui faire connaitre les faits qui lui sont reprochés,
la loi n'exige pas cette formalité et que l'inculpé, ayant dûment élu domicile en son cabinet,
L'interrogatoire de l'inculpé, du suspect, du témoin ou de la victime peut faire l'objet d'un enregistrement audio ou vidéo sur décision du magistrat instructeur ou, également, à la demande de l'inculpé, du suspect, du témoin ou de la victime.
en matière pénale celle de l'inculpé, pour autant qu'il s'agisse d'une des langues officielles.
le Juge d'Instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître expressément chacun des faits qui lui sont imputés
En raison des circonstances de l'espèce et de la personnalité de l'inculpé, il existe un risque
Ce dernier peut communiquer librement avec l'inculpé, même détenu,
prénom et patronyme de l'inculpé, son année de naissance,
Les documents remis à l'inculpé, au défendeur ou aux autres intervenants qui ne connaissent pas la langue utilisée durant la procédure sont traduits dans une langue qu'il connaissent art. 16, section 11.
Suite à la détention, on pourra prendre des mesures de sûreté à l'encontre de l'inculpé, selon l'inquiétude causée par l'acte, si celui-ci a suscité une condamnation justifiée
Six jours au moins avant l'expiration de la période prévue pour la détention provisoire de l'inculpé, le procureur compétent rend une ordonnance dans laquelle il demande la prolongation de la détention provisoire, et cette ordonnance est transmise au tribunal.
La détention doit être remplacée par une mesure plus modérée(l'inculpé s'engageant par exemple à ne pas quitter son lieu de résidence
qui doivent être communiquées à l'inculpé, à l'accusé ou à toute autre partie au procès,
Le paragraphe sur les"droits de l'inculpé"(article 67)
le juge d'instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés
L'inculpé, la partie civile
L'inculpé, quant à lui, a le droit de désigner un avocat défenseur,
L'inculpé, ou pour lui son représentant légal, son conjoint
L'agent d'instruction, après s'être assuré de l'identité de l'inculpé, l'avise de la décision d'engager des poursuites à son encontre
l'avocat est désigné par l'inculpé, son représentant légal ou d'autres personnes à la demande de l'inculpé ou avec son accord.