L' INCULPÉ - traduction en Espagnol

acusado
accusé
inculpé
prévenu
défendeur
de l'accusé
poursuivi
personne
sous l'inculpation
inculpado
inculpé
prévenu
piégé
défendeur
accusé
mis en examen
personne
inculpation
mis en accusation
procesado
traitement
transformation
prévenu
défendeur
poursuivi
traité
jugé
inculpé
transformé
l'accusé
el sindicado
l'accusé
l'inculpé
syndicat

Exemples d'utilisation de L' inculpé en Français et leurs traductions en Espagnol

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le juge d'instruction se doit de constater l'identité de l'inculpé, lui faire connaitre les faits qui lui sont reprochés,
el juez de instrucción debe comprobar la identidad del acusado, informarlo de los hechos que se le imputan y advertirle
la loi n'exige pas cette formalité et que l'inculpé, ayant dûment élu domicile en son cabinet,
la ley no exige esa formalidad y que el inculpado, que había designado su gabinete como domicilio con arreglo a derecho,
L'interrogatoire de l'inculpé, du suspect, du témoin ou de la victime peut faire l'objet d'un enregistrement audio ou vidéo sur décision du magistrat instructeur ou, également, à la demande de l'inculpé, du suspect, du témoin ou de la victime.
Por decisión del juez instructor durante el interrogatorio del acusado, sospechoso, testigo o víctima pueden utilizarse grabaciones de audio y vídeo, que también pueden usarse a petición del acusado, sospechoso, testigo o víctima.
en matière pénale celle de l'inculpé, pour autant qu'il s'agisse d'une des langues officielles.
en materia penal, el del inculpado, siempre que se trate de uno de los idiomas oficiales.
le Juge d'Instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître expressément chacun des faits qui lui sont imputés
el juez de instrucción constatará la identidad del acusado, le comunicará expresamente cada uno de los hechos que se le imputan y le informará de
En raison des circonstances de l'espèce et de la personnalité de l'inculpé, il existe un risque
Debido a las circunstancias del caso y a la personalidad del acusado, exista el riesgo de
Ce dernier peut communiquer librement avec l'inculpé, même détenu,
El abogado tiene derecho a comunicarse libremente con el imputado, incluso en detención,
prénom et patronyme de l'inculpé, son année de naissance,
el patronímico del acusado, su año de nacimiento,
Les documents remis à l'inculpé, au défendeur ou aux autres intervenants qui ne connaissent pas la langue utilisée durant la procédure sont traduits dans une langue qu'il connaissent art. 16, section 11.
Los documentos procesales facilitados al acusado, al demandado o a otros participantes en el proceso que no conozcan el idioma utilizado en el mismo se traducirán a un idioma que éstos conozcan art. 16, apartado 11.
Suite à la détention, on pourra prendre des mesures de sûreté à l'encontre de l'inculpé, selon l'inquiétude causée par l'acte, si celui-ci a suscité une condamnation justifiée
A partir de la detención se podrán tomar medidas para el aseguramiento del inculpado, en dependencia de la alarma que haya causado el delito, si provocó repulsa justificada
Six jours au moins avant l'expiration de la période prévue pour la détention provisoire de l'inculpé, le procureur compétent rend une ordonnance dans laquelle il demande la prolongation de la détention provisoire, et cette ordonnance est transmise au tribunal.
Con una antelación mínima de seis días antes de la expiración del plazo de detención del acusado, el fiscal correspondiente decide la presentación de una petición sobre la prórroga de la detención que se envía al tribunal.
La détention doit être remplacée par une mesure plus modérée(l'inculpé s'engageant par exemple à ne pas quitter son lieu de résidence
La detención ha de ser reemplazada por una medida más suave(por ejemplo, por la promesa del acusado de no abandonar su lugar de residencia,
qui doivent être communiquées à l'inculpé, à l'accusé ou à toute autre partie au procès,
que se deben entregar al inculpado, al reo o a cualquier participante en el juicio,
Le paragraphe sur les"droits de l'inculpé"(article 67)
El párrafo sobre los"derechos del inculpado"(art. 67)
le juge d'instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés
el juez de instrucción comprobará la identidad del acusado, le comunicará los hechos que se le imputan y oirá su declaración
L'inculpé, la partie civile
El acusado, la parte civil
L'inculpé, quant à lui, a le droit de désigner un avocat défenseur,
Por su parte, los encausados tienen derecho a designar su abogado defensor,
L'inculpé, ou pour lui son représentant légal, son conjoint
El inculpado, o en nombre suyo su representante legal,
L'agent d'instruction, après s'être assuré de l'identité de l'inculpé, l'avise de la décision d'engager des poursuites à son encontre
El juez de instrucción, al establecer la identidad del acusado, le comunica la decisión de incoar el proceso
l'avocat est désigné par l'inculpé, son représentant légal ou d'autres personnes à la demande de l'inculpé ou avec son accord.
el abogado defensor es invitado por el acusado, su representante legítimo, así como por otras personas por encargo o con el consentimiento del acusado.
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L' inculpé dans différentes langues

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