Exemples d'utilisation de L'abus de fonctions en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Political
Dans un autre cas, l'abus de fonction était interdit par le règlement du service public
d'adopter des mesures législatives ou autres incriminant l'abus de fonction par des fonctionnaires;
l'ancien Ministre de la santé a été reconnu coupable de plusieurs pratiques de corruption, dont l'abus de fonction et le non-respect des directives concernant les achats.
L'enquête de 2003 sur des irrégularités au niveau de la gestion des déchets s'est prononcée contre l'ancien gouvernement régional sur pas moins de huit chefs d'accusation, dont la fraude en matière de marchés publics, la complicité d'infraction à la législation environnementale et l'abus de fonction.
L'abus de fonctions est incriminé à l'article 326 du Code pénal.
L'abus de fonctions est puni par l'article 174 du Code pénal.
L'abus de fonctions est incriminé dans les articles 302,
L'abus de fonctions ou de poste était incriminé à l'article 382 du Code pénal.
L'abus de fonctions est une infraction pénale en vertu de l'article 228 du Code pénal.
L'abus de fonctions est érigé en infraction pénale à l'article 512 relatif aux conflits d'intérêts.
L'abus de fonctions est une infraction pénale en vertu de l'article 308 du Code pénal.
Il n'existe pas non plus de règlement relatif à l'abus de fonctions.
L'article 33 de la LPLCC incrimine l'abus de fonctions.
En ce qui concerne la soustraction, l'abus de fonctions et l'enrichissement illicite,
D'envisager la possibilité d'incriminer le trafic d'influence et l'abus de fonctions art. 18 et 19.
L'article 96 du Code pénal traite d'une manière générale de l'abus de fonctions par des agents publics