Exemples d'utilisation de L'accès au dossier en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
Afin de faciliter l'accès au dossier, les parties reçoivent une liste énumérative des documents formant le dossier de la Commission, suivant la définition du point 8.
Si une partie considère qu'après avoir obtenu l'accès au dossier, elle doit prendre connaissance, pour sa défense, de certaines informations non accessibles, elle peut présenter une demande motivée à cet effet à la Commission.
l'autorité lui refuse l'accès au dossier, le prévenu peut intenter une action en amparo indirect,
En ce qui concerne les aspects procédurauxde l'application des règles de concurrence, lalimitation de l'accès au dossier est une des principales garanties destinées à protéger les droits dela défense.
pour ce qui est d'accorder l'accès au dossier aux personnes participant à la procédure de contestation et à l'instance indépendante.
Concernant la levée du secret pour l'accès au dossier, la Commission précise qu'il convient de prendre en compte les exigences liées tant au respect de la vie privée, à la protection des secrets d'affaires
L'accès au dossier constitue une étape clé de la procédure administrative, permettant aux entreprises d'exercer de manière satisfaisante les droits de la défense,
Lorsque la Commission a émis une communication des griefs, l'accès au dossier permet aux destinataires de se familiariser avec les éléments d'information contenus dans le dossier de la Commission en vue d'exprimer efficacement leurs vues sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue dans la communication des griefs29.
inexpliqué d'autoriser l'accès au dossier médical de M. Zheludkov devait être considéré comme un motif suffisant pour conclure à l'existence d'une violation du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.
vous avez déplacé le dossier A dans le dossier B, vous avez perdu l'accès au dossier partagé"dossier A.
L'accès au dossier en application de la présente communication est donné sous la condition
inexpliqué d'autoriser l'accès au dossier médical de M. Zheludkov doit être considéré comme un motif suffisant pour conclure à l'existence d'une violation du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.
L'accès au dossier a été assuré par l'envoi d'un CD-ROM individualisé à chaque destinataire ayant reçu la communication des griefs,
Istrochem AS ont demandé que l'accès au dossier de la Commission leur soit accordé en ce qui concerne les chiffres de vente de produits chimiques pour le traitement du caoutchouc réalisés en 2001 au niveau mondial
une préparation minutieuse de l'accès au dossier est essentielle en vue d'une procédure opportune.
concerne l'accord commercial et leur a accordé l'accès au dossier de la Commission 1.