L'EXERCICE DE CE - traduction en Espagnol

ejercicio de este
l'exercice de ce
réalisation de ce
jouissance de ce
disfrute de este
profitez de ce
jouissance de ce
l'exercice de ce
bénéfice de ce
goce de este
l'exercice de ce
jouissance de ce
realización de ese
réalisation de ce
l'exercice de ce
mise en œuvre de ce
concrétisation de ce
l'exécution de ce
l'accomplissement de ce
cumplimiento de ese
réalisation de cet
respect de cette
l'accomplissement de ce
application de cette
l'exécution de ce
mise en œuvre de cet
l'exercice de ce
ejercicio de esta
l'exercice de ce
réalisation de ce
jouissance de ce
ejercicio de estos
l'exercice de ce
réalisation de ce
jouissance de ce

Exemples d'utilisation de L'exercice de ce en Français et leurs traductions en Espagnol

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En outre, au cours de cette période, l'exercice de ce droit ne pouvait être remis à plus tard que lorsqu'il existait des motifs raisonnables de le faire.
Además, dentro de ese período el ejercicio de dicho derecho únicamente podía retrasarse cuando existieran motivos razonables para hacerlo.
Le présent article n'empêche pas de soumettre à des restrictions légales l'exercice de ce droit par les membres des forces armées et de la police.
El presente artículo no impedirá la imposición de restricciones legales al ejercicio de tal derecho cuando se trate de miembros de las fuerzas armadas y de la policía.
Dans l'exercice de ce mandat, la Commission peut recevoir des plaintes
En el desempeño de ese mandato, la Comisión recibe reclamaciones,
L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires.
El ejercicio de tal derecho podrá estar sujeto a ciertas restricciones, que serán únicamente las que la ley prevea y sean necesarias.
Toute démarche visant à redéfinir la signification ou l'exercice de ce droit fragiliserait le régime institué par le Traité.
Toda iniciativa para redefinir el significado o el ejercicio de dicho derecho iría en menoscabo del régimen establecido por el Tratado.
L'autre point est l'exercice de ce droit et la mise en œuvre du programme nucléaire en fonction des droits énoncés dans le TNP.
Otro aspecto que se plantea es el ejercicio de esos derechos y el desarrollo del programa nuclear sobre la base de los derechos estipulados en el TNP.
L'exercice de ce pouvoir discrétionnaire serait examiné par les juridictions d'appel,
El ejercicio de esa facultad sería examinado por las instancias de apelación,
Qu'il a le droit de garder le silence et que l'exercice de ce droit n'entraînera pas de représailles à son encontre.
Tiene derecho a guardar silencio, y no se derivará del ejercicio de ese derecho ninguna consecuencia negativa para él;
L'exercice de ce droit par le peuple palestinien est indispensable pour arriver à une paix générale
El disfrute de ese derecho por el pueblo palestino es indispensable para lograr una paz general
Afin de garantir l'exercice de ce droit, l'État finance directement des programmes en albanais
A los efectos del ejercicio de tal derecho, el Estado asignará recursos a los programas en albanés
Dans l'exercice de ce droit, plusieurs États ont choisi d'inclure l'énergie nucléaire dans leur panier énergétique.
En ejercicio de tal derecho, varios Estados han optado por incluir la energía nuclear en su combinación energética.
Naturellement, l'Évêque est tenu, dans l'exercice de ce pouvoir, d'observer et de respecter le droit supérieur70.
Naturalmente, en el ejercicio de tal potestad el Obispo está obligado a observar y respetar el derecho superior70.
L'exercice de ce droit dans les services publics est generalement limite par l'obligation de prester des services essentiels.
El ejercicio de dicho derecho en los servicios publicos suele verse limitado por la obligacion de prestar servicios esenciales.
À l'exercice de ce pouvoir, les fidèles laïcs peuvent coopérer selon le droit.
En el ejercicio de dicha potestad, los fieles laicos pueden cooperar a tenor del derecho.
L'exercice de ce droit dans des conditions d'égalité est garanti par des textes législatifs
El ejercicio de esos derechos se garantiza en las disposiciones normativas y jurídicas de la República de
Il est prévu de créer les mécanismes permettant l'exercice de ce droit dans le cadre d'une loi distincte en cours d'élaboration.
Está previsto establecer los mecanismos para el ejercicio de ese derecho por medio de una ley separada, que se está preparando.
même si l'exercice de ce droit est suspendu.
esté suspendido el ejercicio de tal derecho.
Selon les auteurs de la communication conjointe no 1, bien que la Constitution garantisse la liberté d'association, la législation d'exception empêche l'exercice de ce droit constitutionnel.
La JS1 observó que, aunque la Constitución garantizaba la libertad de reunión, la Ley de emergencia impedía el ejercicio de esos derechos constitucionales.
Par ailleurs, certains détenus auraient dit que leur famille avait été informée tardivement et même que l'exercice de ce droit leur avait été refusé.
Además, algunos detenidos denunciaron retrasos en la notificación e incluso la denegación del ejercicio de ese derecho.
Ces objectifs figurent dans une stratégie qui impose clairement une échéance pour l'exercice de ce droit 2008.
Estos objetivos figuran en una estrategia, en la que claramente se establece la fecha límite para la realización de este derecho 2008.
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