L'EXPULSION OU L' EXTRADITION - traduction en Espagnol

• expulsión o la extradición
• deportación o la extradición

Exemples d'utilisation de L'expulsion ou l' extradition en Français et leurs traductions en Espagnol

Des mesures législatives ont été adoptées pour empêcher l'expulsion ou l'extradition d'individus risquant d'être torturés dans le pays d'accueil.
Se han adoptado medidas para evitar la deportación o extradición de personas que corran el peligro de sufrir actos de tortura en el país receptor.

Néanmoins, lorsqu'elles considèrent l'expulsion ou l'extradition d'une personne, elles respectent le statut de réfugié accordé conformément à la procédure du HCR dans son pays.
No obstante, al considerar la expulsión o extradición de una persona, se respeta la condición de refugiado concedida de conformidad con el procedimiento del ACNUR en su país.

Existe-t-il une disposition qui prévoit l'expulsion ou l'extradition de groupes projetant de perpétrer des attentats terroristes contre d'autres États?
¿Existen disposiciones para expulsar o extraditar a grupos de personas que planeen actos terroristas contra otros Estados?

La procédure est distincte de celles qui concernent l'expulsion ou l'extradition, qui sont menées au titre de la sûreté de l'État.
Ese proceso es distinto del seguido para la deportación o la extradición, que se llevan a cabo en nombre de la seguridad del Estado.

Statuer en dernier ressort sur les décisions prises par la Commission d'éligibilité au statut de réfugié pour l'expulsion ou l'extradition d'un réfugié ou d'un demandeur d'asile.
Resolver en última instancia sobre las decisiones adoptadas por la Comisión de examen de las solicitudes de estatuto de refugiado relativas a la expulsión o la extradición de un refugiado o de un solicitante de asilo.

à la sécurité nationale ne prévoient aucune exception aux dispositions susmentionnées interdisant l'expulsion ou l'extradition.
la seguridad nacional que permitan hacer una excepción a las disposiciones anteriormente mencionadas en virtud de las cuales se prohíbe la deportación o la extradición.

l'arrestation, l'expulsion ou l'extradition d'auteurs d'infractions à la demande d'autres États.
la ubicación, la aprehensión, la deportación o la extradición de delincuentes requeridos por otros países.

la loi interdit l'expulsion ou l'extradition de personnes vers des pays où ils risquent de faire l'objet de persécutions fondées sur la race, le sexe, la langue ou la religion.
le ley prohíbe la expulsión o extradición de personas de países en los que estas puedan ser objeto de persecución por motivos de raza, género, lengua o religión.

La ratification de la Convention illustre la volonté du Rwanda de respecter les normes protégeant les individus contre l'expulsion ou l'extradition vers des États où ils risqueraient d'être soumis à la torture.
La ratificación de la Convención demuestra la voluntad del Gobierno de Rwanda de cumplir las prescripciones por las que se rige la protección de las personas contra la expulsión o extradición a Estados en los que corran el riesgo de ser torturadas.

prohibe la peine de mort ainsi que l'expulsion ou l'extradition d'une personne vers un pays où elle risquerait la peine de mort.
la pena de muerte y la expulsión o extradición de una persona a un país en el que corra el riesgo de ser sometida a la pena de muerte.

L'on ne peut en effet dire avec certitude si les dispositions relatives à la peine capitale concernent l'expulsion ou l'extradition, alors qu'une distinction claire doit être établie entre ces deux notions.
No queda claro si las disposiciones relativas a la pena de muerte se refieren a la expulsión o la extradición y habría que hacer una clara distinción entre esos dos conceptos.

en particulier, des mesures l'ayant éventuellement accompagnée, comme l'expulsion ou l'extradition, ni de la possibilité que l'expression"ils ne sont pas actuellement en état d'arrestation" signifie qu'ils ne sont plus en vie.
no haber sido informado de las circunstancias de su posible excarcelación y en particular si fue acompañada de medidas como la expulsión o la extradición, o de si el hecho de que“no se encuentren en la actualidad detenidos” puede interpretarse en el sentido de que han muerto.

ces transferts soient effectués en dehors de toute procédure légale, telle que l'expulsion ou l'extradition, et ne permettent pas aux intéressés d'entrer en contact avec un avocat
los traslados se efectúen sin recurrir a ningún procedimiento legalmente reconocido, como la deportación o la extradición, y sin que los detenidos puedan acceder a un asesor letrado o a un órgano

la protection des réfugiés de façon à interdire l'expulsion ou l'extradition de personnes risquant d'être soumises à la torture.
protección de los refugiados con el fin de prohibir la expulsión o la extradición de personas que corren el riesgo de ser sometidas a tortura.

Par ailleurs, le Parquet confirme qu'après vérification des données existantes, entre 2007 et 2011, il n'y aurait pas eu de personnes expulsées, ou qui aient fait l'objet d'une extradition, ayant invoqué un acte de torture ou risque de torture avant ou pendant l'expulsion ou l'extradition.
Por otro lado, el Ministerio Fiscal confirma que, después de haber verificado los datos de que dispone, entre 2007 y 2011 no hubo ninguna persona expulsada o que fuera objeto de extradición, que invocara un acto de tortura o el riesgo de tortura antes o durante la expulsión o la extradición.

le Turkménistan a déjà eu recours aux assurances diplomatiques pour faciliter le renvoi, l'expulsion ou l'extradition d'une personne vers un pays où elle courait le risque d'être soumise à la torture?
indicar la delegación si Turkmenistán ha solicitado en algún caso garantías diplomáticas para la devolución, la expulsión o la extradición de una persona hacia un país donde podría correr el riesgo de ser objeto de tortura?

le premier de ces deux textes interdit l'expulsion ou l'extradition de l'étranger du territoire national, sous réserve d'une
el primero de esos dos textos prohíbe la expulsión o extradición del extranjero del territorio nacional,

la législation espagnole contient des dispositions interdisant formellement le renvoi(refoulement), l'expulsion ou l'extradition de personnes vers des Etats où elles risquent très sérieusement d'être exposées à la torture.
en la legislación española hay disposiciones que prohíban formalmente la devolución(refoulement), expulsión o extradición de una persona a un Estado en que esté expuesta a un grave peligro de tortura.

a reconnu que l'expulsion ou l'extradition peut, dans certains cas, engager la responsabilité de l'État partie à la Convention qui y procède si,
reconoció en su informe que, en ciertos casos, la expulsión o la extradición podía entrañar la responsabilidad del Estado parte en el Convenio que la llevara a cabo

les disparitions, l'expulsion ou l'extradition de personnes vers des pays où elles risquent de subir la torture
la desaparición, la expulsión o la extradición de individuos hacia países donde corrían peligro de ser torturados