Exemples d'utilisation de L'infraction en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Ecclesiastic
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Political
C'était là l'infraction la plus grave pour laquelle l'auteur allait être ultérieurement jugé.
L'infraction à ce devoir doit entraîner des conséquences juridiques relevant du droit de la responsabilité des Etats.
Il faut alors distinguer entre la conduite occasionnelle pécheresse, l'infraction et une vie passée dans un état perpétuel de péché.
Lorsque l'infraction est plus grave, les procédures de convocation par officier de police judiciaire,
En pareil cas, l'infraction est réputée avoir été commise même si aucun préjudice n'a été causé au plaignant.
N'est-ce pas là une invitation à l'infraction et au"tourisme du permis de conduire"?
Si l'infraction est commise par une personne morale dans le cadre de son activité,
Quinze ans si l'infraction est passible de sept à vingt ans d'emprisonnement;
Dix ans si l'infraction est passible de un à sept ans d'emprisonnement;
Cinq ans si l'infraction est passible d'un mois à douze mois d'emprisonnement;
Un an si l'infraction est passible de trente jours d'emprisonnement
Pour comprendre l'ampleur de l'infraction a été suffisant pour publier deux
Si l'infraction est accompagnée d'une menace de mort ou de torture physique ou psychologique;
Comme l'infraction commise par T. est automatiquement punie en Malaisie de la peine de mort,
L'infraction d'entente délictueuse englobe les ententes conclues entre deux personnes
Compte tenu de cette augmentation, l'infraction de torture est punissable d'une peine d'emprisonnement comprise entre 128 et 270 mois.
elle apprécie l'importance de l'infraction aux règles ainsi que l'étendue