Exemples d'utilisation de L'infraction doit en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
qui définissent les notions utilisées pour décrire l'infraction, doivent se lire dans le contexte du paragraphe 1 du commentaire de l'article 2 définition de l'infraction.
Les infractions doivent être punies,
Cet article concerne le niveau des sanctions pénales: les infractions doivent être punissables d'une peine maximale d'au moins 4 ans d'emprisonnement lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle.
Alors qu'auparavant les infractions devaient être visées par une règle conventionnelle, elles doivent désormais
qu'ils excluent l'infraction, devraient être définis par le code, de la même manière que les infractions sont définies par le code en vertu du principe nullum crimen sine lege.
Les infractions devront faire l'objet de sanctions pénales dissuasives,
S'agissant de la définition du délit de terrorisme nucléaire, on a dit que si l'infraction devait être définie assez largement pour couvrir l'ensemble des actes de terrorisme, cette définition devait
Les infractions, dues à la faible rentabilité de ces engins d'une longueur inférieure à 2,
d'autres conséquences extrêmement graves", le fait que les infractions doivent avoir menacé la vie d'autrui en ce sens
l'article 5 dispose en effet que les infractions doivent être punies conformément à la loi en vigueur au moment où elles ont été commises.
à la faiblesse des forces de sécurité chargées de prévenir et de réprimer les infractions devrait s'inscrire dans le cadre de cette politique d'ensemble,
les plus graves" ait donné lieu à de"multiples interprétations par de nombreux pays", la référence de la garantie aux crimes intentionnels qui ont">des conséquences fatales ou extrêmement graves désigne"le fait que les infractions doivent avoir menacé la vie d'autrui en ce sens
À titre d'exemple, dans la plupart des systèmes juridiques, le droit pénal interne établit une distinction entre des infractions pénales plus ou moins graves et définit des sanctions, pour les contrevenants, et des droits, pour les victimes, qui varient en fonction de la gravité de l'infraction. Est-ce que le critère de la gravité de l'infraction doit déterminer des régimes distincts en matière de réparation?
L'affaire est alors renvoyée au Procureur général qui décide si l'auteur présumé de l'infraction doit être poursuivi.
Il s'ensuit que, si un ressortissant étranger commet une infraction pénale, plus la durée de sa résidence légale aux Pays-Bas a été longue, plus l'infraction doit être grave pour justifier le terme mis à sa résidence.