Exemples d'utilisation de L'introduction d' un recours en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Ecclesiastic
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Political
L'introduction d'un recours n'est pas suspensive de l'exécution de la décision contestée.
L'introduction d'un recours juridictionnel contre la mesure principale visée au paragraphe 1 n'entraîne en aucun cas la suspension de l'application de l'article 1er.
L'introduction d'un recours ou d'une requête n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la décision ou du jugement contesté.
L'introduction d'un recours n'est pas suspensive de l'exécution de la décision contestée.
L'introduction d'un recours n'a pas d'effet suspensif
L'introduction d'un tel recours n'a pas d'effet suspensif à l'égard de la décision de refus d'entrée.
L'introduction d'un recours, les conditions, les délais,
Par conséquent, le requérant n'a pas satisfait aux prescriptions de forme applicables à l'introduction d'un recours constitutionnel.
L'introduction d'un recours ne suspend pas les mesures d'éloignement du territoire
Demande d'assistance judiciaire présentée antérieurement à l'introduction d'un recours concernant un prétendu manquement de l'Italie dans la transposition de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire.
sauf accord donné par la Haute Autorité à l'introduction d'un recours distinct contre la décision déclarant l'opération illicite.
sauf accord donné par la Commission à l'introduction d'un recours distinct contre la décision déclarant l'opération illicite.
l'État partie a contesté la recevabilité de la communication pour non-épuisement des recours internes suite à l'introduction d'un recours devant la Cour fédérale par le requérant.
En outre, il se réunit dans les 3 mois qui suivent l'introduction d'un recours et peut être convoqué par son président lorsqu'au moins deux États membres en formulent la demande.
Toutefois, l'introduction d'un recours en justice dans le respect de l'article 169 du traité CEE pose problème caries resctrictions relatives au nombre de joueurs étrangers ne sont pas imposées par des autorités publiques,
Dès lors, le délai aurait clairement commencé à courir à leur égard à partir de ce moment aux fins de l'introduction d'un recours en indemnité au titre de l'article 235 CE.
de la directive 2000/35 dispose qu'un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non contestées est en règle générale obtenu dans un délai de 90 jours suivant l'introduction d'un recours.
L'introduction d'un recours peu avant la fin du délai suspensif minimum,
en particulier la question de l'avance de frais et la représentation par un avocat pour l'introduction d'un recours en matière d'asile, le Comité a pris note des informations soumises par l'État partie.