LE CONSENTEMENT EXPRÈS - traduction en Espagnol

consentimiento expreso
consentement exprès
consentement explicite
consentement express
l'accord exprès
l'assentiment exprès
autorisation expresse
accord explicite
l'approbation expresse
l'accord express
consentement spécifique
el consentimiento explícito
le consentement explicite
le consentement exprès
l'accord explicite
l'assentiment exprès
le consentement express

Exemples d'utilisation de Le consentement exprès en Français et leurs traductions en Espagnol

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toujours avec le consentement exprès des autorités compétentes, procéder à son exclusion.
siempre con el acuerdo explícito de las autoridades competentes.
arrangements qui porteraient atteinte à la position des États de l'aquifère exclus sans le consentement exprès de ces derniers.
arreglo que afecte negativamente a la posición de los Estados del acuífero excluidos sin el expreso consentimiento de éstos.
L'État du pavillon a l'obligation de ne mener de recherche scientifique marine dans la mer territoriale d'un État côtier qu'avec le consentement exprès de cet État et dans les conditions fixées par lui.
Obligación del Estado del pabellón de realizar la investigación científica marina en el mar territorial de un Estado ribereño solamente con el consentimiento expreso de ese Estado y en las condiciones establecidas por él.
destiné à la dissémination volontaire dans l'environnement est réalisé avec le consentement exprès de l'importateur.
destinado a liberación voluntaria en el medio ambiente se realiza con el consentimiento expreso del importador.
où aucune enquête ne peut être ouverte sans le consentement exprès ou des instructions précises du chef de secrétariat.
en las que no se pueden iniciar investigaciones sin la aprobación expresa o indicación concreta del jefe ejecutivo.
faire l'objet d'une utilisation à des fins commerciales sans le consentement exprès et écrit de Toraki.
vendido, revendido o explotado para fines comerciales sin el consentimento expreso y por escrito de Toraki.
Les autorités compétentes ne peuvent pénétrer dans les locaux du Tribunal écossais pour y exercer des fonctions officielles qu'avec le consentement exprès ou à la demande du Greffier ou d'un fonctionnaire désigné par lui.
Las autoridades competentes no ingresarán en el recinto del Tribunal Escocés para llevar a cabo función oficial alguna, salvo con el expreso consentimiento o a solicitud del Secretario o de un funcionario designado por éste.
Le mécanisme juridictionnel qui sera adopté en définitive devrait respecter strictement les compétences territoriales des organes judiciaires de tout Etat et reposer sur le consentement exprès dudit Etat.
El mecanismo jurisdiccional que finalmente se adoptara, debería respetar al máximo las competencias territoriales de los órganos judiciales del Estado individualmente considerado, y basarse en el expreso consentimiento del mismo;
des proches de la victime présumée peuvent parfois être acceptées, même sans le consentement exprès de celleci, dans les cas où.
incluso sin la autorización expresa de ésta, en los casos en que"la persona en cuestión no esté en condiciones de presentar personalmente la comunicación.
aucune surveillance de ce type ne s'appliquera sans le consentement exprès préalable de Cuba.
no se aplicarán esa vigilancia y supervisión sin el consentimiento expreso previo de Cuba.
Les autorités compétentes ne peuvent pénétrer dans les locaux du Tribunal pour y exercer des fonctions officielles qu'avec le consentement exprès ou sur la demande du Greffier ou d'un fonctionnaire désigné par lui.
Las autoridades competentes no podrán penetrar en los locales del Tribunal para desempeñar ninguna misión oficial a no ser con el consentimiento expreso o a solicitud del Secretario o un funcionario designado por él.
lors de l'établissement du rapport, de divulguer des informations communiquées à titre confidentiel par un État sans le consentement exprès de celui-ci, donné par écrit;
durante la preparación del informe, el Ombudsman no podrá divulgar información alguna transmitida por un Estado con carácter confidencial, sin el consentimiento expreso y por escrito de este; y.
Suivant la réglementation en vigueur en Italie pour l'utilisation des cookies, le consentement exprès de l'utilisateur n'est pas toujours nécessaire.
normativa vigente en Italia, para el uso de cookies no siempre es necesaria una autorización expresa del usuario.
dans le cas visé au présent paragraphe, sans le consentement exprès des autorités compétentes qui ont divulgué les informations.
en el caso contemplado en el presente apartado, sin el consentimiento expreso de las autoridades competentes que hayan divulgado la información.
Les autorités compétentes ne peuvent pénétrer dans les locaux du Tribunal pour y agir officiellement qu'avec le consentement exprès ou sur la demande du Greffier ou d'un fonctionnaire désigné par lui.
Las autoridades competentes no podrán penetrar en los locales del Tribunal para desempeñar función oficial alguna, salvo con el consentimiento expreso del Secretario o de un funcionario designado por él o a petición de ellos.
le règlement sur la transparence devienne applicable aux traités d'investissement existants sans le consentement exprès des Parties au traité.
el reglamento sobre la transparencia fuera aplicable a los tratados de inversiones existentes sin el consentimiento expreso de las partes en el tratado.
l'Etat partie concerné, dans un esprit de coopération][effectuées avec le consentement exprès de l'Etat partie concerné.]
en un espíritu de cooperación][llevarán a cabo con el consentimiento expreso del Estado Parte interesado.]
tout contact avec les groupes armés illégaux nécessite le consentement exprès du Gouvernement colombien.
cualquier contacto con los grupos armados ilegales exige un consentimiento expreso previo del Gobierno nacional.
papier ne sont pas permises sans le consentement exprès par écrit de l'auteur.
impresas no están permitidas sin el expreso consentimiento por escrito del autor.
propose de remplacer les mots"si ce n'est avec le consentement exprès" par"sans le consentement exprès", formulation qui avait,
propone reemplazar las palabras"salvo con su expreso consentimiento" por"sin su consentimiento expreso", formulación que
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