Exemples d'utilisation de Le nouveau code de procédure en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
L'équipe de pays des Nations Unies a signalé que le nouveau Code de procédure pénale de 2012 renforçait le rôle de la défense dans les affaires pénales
Le nouveau Code de procédure pénale prévoit également
Le nouveau Code de procédure pénale maintient la garde à vue de 24 heures à 4 jours pour des délits de droit commun;
entré en vigueur en décembre 2002, en même temps que le nouveau Code de procédure pénale.
En particulier, le nouveau Code de procédure pénale consacre le droit des personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition de bénéficier d'une protection juridique adéquate et des services d'un avocat, ainsi que d'autres droits.
Le nouveau Code de procédure pénale contient une nouveauté par rapport au Code de procédure pénale applicable concernant l'obligation du Ministère public de former un recours juridictionnel extraordinaire- motion pour la protection de la légalité.
Elle prie instamment les autorités colombiennes de lutter contre ces problèmes en s'appuyant sur le Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale, qui sont tous deux entrés en vigueur dans la deuxième moitié de 2001.
Je suis heureux de signaler que, grâce à cette attitude politique positive, le nouveau Code de procédure pénale semble avoir de bonnes chances d'être approuvé sous peu,
Le nouveau Code de procédure pénale consacre la présomption d'innocence
Le nouveau Code de procédure pénale renforce notablement les garanties dont bénéficient les prévenus,
C'est ainsi que le nouveau Code de procédure pénale prévoit(art. 40) une procédure spéciale de jugement sans délibérations qui peut être utilisée
Adopté le 14 mars 2002 et entré en vigueur depuis le 1er janvier 2003, le nouveau Code de procédure pénale garantit l'égalité de tous devant la loi.
qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2003, ainsi que le nouveau Code de procédure pénale et le Code administratif contiennent des dispositions semblables réprimant les mesures discriminatoires.
Le nouveau Code de procédure criminelle, qui entrera en vigueur en juillet 1999,
Quelle est la durée maximale de la détention avant jugement telle que définie dans la législation nationale et le nouveau Code de procédure pénale? Que fait l'État partie pour prévenir les cas de prolongation indue de la détention provisoire?
L'État partie devrait demander instamment à l'État du Monténégro d'adopter les garanties figurant dans le nouveau Code de procédure pénale qui sont utiles à la prévention de la torture