Exemples d'utilisation de Règlement d'exception en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
Ce dernier avait agi dans le cadre du pouvoir de détention préventive que lui conférait le paragraphe 1 de l'article 17 du Règlement d'exception de 1994.
le Président a promulgué des amendements au Règlement d'exception pour, entre autres, habiliter les magistrats à rendre visite aux lieux de détention situés dans leur ressort.
le 6 avril 2001, le Président a modifié le Règlement d'exception afin, entre autres, d'habiliter les magistrats à effectuer des visites, avec ou sans préavis, dans les lieux de détention de leur ressort.
dans laquelle avait été attaqué un règlement d'exception limitant la liberté d'association dans l'intérêt de la sécurité nationale,
Quiconque a subi une détention ordonnée en vertu du règlement d'exception ou de la LPT peut demander au Conseil consultatif établi par cette réglementation(règlement 17(5)-17(11)) ou au Comité consultatif créé par la LPT(article 13.1)
Nul ne pourra être arrêté ou placé en détention en vertu d'un règlement d'exception ou de la loi No 48 sur la prévention du terrorisme de 1979,
Les règlements nos 19 et 20 du règlement d'exception no 1 de 2005(Dispositions
en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme(MPT) et du règlement d'exception(RE) qui s'y rapporte,
les arrestations illégales et le harcèlement, à laquelle toutes les arrestations opérées en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme et du règlement d'exception doivent être notifiées et qui peut examiner des plaintes concernant des mauvais traitements commis par les forces de sécurité.
Arrestation et détention peuvent aussi s'opérer en vertu du règlement d'exception(RE) décidé par le Président en application de l'article 5 de l'ordonnance sur la sécurité publique(voir règlement d'exception(dispositions et attributions diverses)
Règlements d'exception 43 17.
Somalie*: Règlements d'exception en vigueur dans les zones où se déroule un conflit armé.
Les règlements d'exception devraient donc être abandonnés.
Cette disposition ne peut pas être abrogée par un Règlement d'exception, et encore moins par l'interprétation du juge.
En outre, l'article 19 des règlements d'exception de 2006 accorde une immunité particulière pour les actes effectués en application des règlements. .
Le règlement d'exception, qui est demeuré en vigueur plusieurs années, a cessé de l'être le 4 juillet 2001 et ne l'a plus été depuis cette date.
La Proclamation 27 a révoqué la proclamation de l'état d'exception et les règlements d'exception dans la région de Caprivi promulgués par les Proclamations 23 et 24.
l'identité des personnes actuellement détenues en vertu de la loi No 48 sur la prévention du terrorisme de 1979 et des règlements d'exception;
Depuis lors, ces lois ont permis aux autorités de déclarer l'état d'urgence et de soumettre le pays à des règlements d'exception.