RÈGLEMENT D'EXCEPTION - traduction en Anglais

• emergency regulations
• emergency regulation

Exemples d'utilisation de Règlement d'exception en Français et leurs traductions en Anglais

le Gouvernement n'avait pas apporté de modification à la loi sur la prévention du terrorisme et que la révision du Règlement d'exception avait consisté simplement à ramener la durée maximum de détention à 60 jours dans les régions du nord
Government had not made any amendment to the Prevention of Terrorism Act(PTA) and that the review of the Emergency Regulations had been limited to the reduction to 21 days of the maximum period of detention in areas outside the north

tel que modifié par le règlement d'exception no 1462/8 du 12 septembre 2006 puis de nouveau en mai 2010,
as amended by Emergency Regulation No. 1462/8 on 12 September 2006 and later in May 2010,

contreviendrait au paragraphe 1 de l'article 13 de la Constitution s'appliquait dans le cas d'une arrestation motivée par une infraction au Règlement d'exception et constituait une <<limitation légale>> des pouvoirs d'arrestation conférés par ledit Règlement..
the subjective satisfaction of the Police officer would be arbitrary and violative of Article 13(1), applied in the case of an arrest for an offence under Emergency Regulations and constitutes a"legal restraint" on the powers of arrest under Emergency Regulations.

La Proclamation 27 a révoqué la proclamation de l'état d'exception et les règlements d'exception dans la région de Caprivi promulgués par les Proclamations 23 et 24.
Proclamation 27 revoked the declaration of a state of emergency and emergency regulations in Caprivi promulgated by Proclamations 23 and 24.

Cette disposition ne peut pas être abrogée par un Règlement d'exception, et encore moins par l'interprétation du juge.
That provision cannot be repealed by Emergency Regulations, much less by judicial interpretation.

Le règlement d'exception, qui est demeuré en vigueur plusieurs années, a cessé de l'être le 4 juillet 2001 et ne l'a plus été depuis cette date.
The Emergency Regulations, which continued for several years, lapsed on 4 July 2001 and have had no force in law since then.

De nombreuses lois fondamentales, mais pas toutes, contiennent une disposition qui interdit leur remaniement, leur modification ou leur suspension en vertu des règlements d'exception.
Many, but not all, Basic Laws contain a provision which makes them invulnerable to alteration, modification or suspension by emergency regulations.

Seul le Parlement peut proroger l'application des règlements d'exception, qui sont revus tous les mois.
Emergency regulations could be extended by Parliament only and were reviewed on a monthly basis.

l'identité des personnes actuellement détenues en vertu de la loi No 48 sur la prévention du terrorisme de 1979 et des règlements d'exception;
identity of persons presently detained under the Prevention of Terrorism Act, No. 48 of 1979 and the Emergency Regulations;

L'engagement anticipé, à l'âge de 17 ans, n'est possible qu'en vertu d'un règlement d'exception, mais aucun mineur de 16 ans ne peut s'engager.
Anticipatory enlistment, at the age of 17 years, was possible under an exceptional regulation, but no one aged 16 could enlist.

En outre, une loi d'exception particulière peut être abrogée par la Knesset, et les règlements d'exception ordinaires cessent de s'appliquer après trois mois, sauf si la loi en prolonge l'application.
In addition, particular emergency legislation may be annulled by the Knesset, and ordinary emergency regulations expire after three months unless extended by law.

prévoit expressément que les règlements d'exception ne peuvent interdire à quiconque en est victime d'obtenir réparation devant la justice,
specifically provides that emergency regulations may not prevent persons from seeking redress therefrom in the courts,

Fernando(Sri Lanka) indique que la plupart des règlements d'exception ont été assouplis depuis la fin du conflit interne
Mr. Fernando(Sri Lanka) said that most of the emergency regulations had been relaxed since the end of the internal conflict

L'article 19 des règlements d'exception de 2006, en vertu duquel M. Jayasundaram a été arrêté
Section 19 of the Emergency Regulations 2006, under which Mr. Jayasundaram was arrested and continues to be detained,

Des dispositions comparables sur l'immunité sont prévues dans le règlement 73 des règlements d'exception de 2005, l'ordonnance relative à la sécurité publique(art. 9
Similar immunity provisions are contained in Regulation 73 of the 2005 Emergency Regulations, the Public Security Ordinance(sects. 9 and 23)

En outre, lorsque les Règlements d'exception étaient en vigueur, le magistrat dans le ressort duquel se trouvaient des lieux de détention devait les visiter au moins une fois par mois.
Further, when the Emergency Regulations were in force, it was the duty of the Magistrate within whose jurisdiction any place of detention was situated, to visit such centers at least once a month.

Le Groupe de travail a été informé que le nombre de cas de disparition forcée signalés avait augmenté depuis l'adoption des nouveaux règlements d'exception par le Président de la République en mai 2000.
The Working Group was informed that there has been an increase in reports of enforced disappearance since new emergency regulations were introduced by the President of the Republic in May 2000.

y compris par un Règlement d'exception, aucune loi de ce type n'existe.
including Emergency Regulations, no such law exists.

Comme ces dispositions elles-mêmes ne peuvent pas être modifiées par les règlements d'exception, les lois qui les contiennent ne sont pas non plus susceptibles de modification par l'exécutif.
As these entrenchment provisions are themselves generally not susceptible to change by emergency regulations, laws containing them are thus not susceptible to change by the executive branch.

Indiquer si les règlements d'exception qui autorisent le Président à recourir au travail obligatoire dans des cas où l'existence et le bien-être de l'ensemble
Please indicate whether the emergency regulations allowing the President to have recourse to compulsory labour in circumstances which would endanger the existence