RÉFRAGABLE - traduction en Espagnol

• refutable
• rebatible
• juris tantum
• impugnable
• simple
• iuris tantum

Exemples d'utilisation de Réfragable en Français et leurs traductions en Espagnol

qu'une part de marché supérieure à 70% constitue une présomption réfragable de position dominante American Bar Association(ABA), 1997:2356.
una cuota de mercado superior al 70% constituye una presunción refutable de la existencia de una posición dominante American Bar Association, ABA, 1997:235-6.

La présomption réfragable qu'établit le paragraphe 1 en ce qui concerne le lieu de situation, sert des objectifs pratiques importants
La presunción rebatible sobre la ubicación que establece el párrafo 1 cumple importantes objetivos prácticos y no se pretende

à adopter une définition comportementale, soit à y associer une présomption réfragable de position dominante fondée sur la part de marché.
a combinar este tipo de definición con una presunción refutable de posición dominante en función de la cuota de mercado.

notamment en ce qui concerne sa nature déclarative et le fait qu'il avait uniquement pour objet de créer une présomption réfragable.
era de carácter meramente declarativo y que tenía por objeto solamente crear una presunción refutable.

relative et réfragable, selon laquelle, en l'absence d'intention contraire de son auteur,
relativa y refutable, según la cual, en ausencia de intención en sentido contrario de su autor,

Dès lors que la présomption sur laquelle on peut se fonder est réfragable, il est cependant indispensable d'établir
Puesto que la presunción que puede servir de fundamento es refutable, resulta indispensable, no obstante, determinar

Pour les enfants de 7 à 11 ans il existe une présomption réfragable concernant la capacité d'enfreindre la loi pénale,
En cuanto a los niños de 7 a 11 años, existe la presunción rebatible de su capacidad para infringir las leyes penales,

Ces considérations ont conduit la majorité de la Commission à se rallier à l'idée d'une présomption, réfragable, selon laquelle, en l'absence d'intention contraire de son auteur, le traité s'applique à l'État
En vista de lo que antecede, la mayoría de los miembros de la Comisión apoya la idea de una presunción refutable, según la cual, a falta de intención contraria de su autor, el tratado se aplica al Estado

une présomption réfragable d'insolvabilité du débiteur, aux fins de l'ouverture de la procédure dans l'État adoptant.
una presunción juris tantum de insolvencia del deudor para los fines de iniciar un procedimiento en el Estado promulgante.

il existe une présomption réfragable selon laquelle un enfant âgé de 10 à 14 ans est incapable de commettre un mal.
existe la presunción rebatible de que un niño de entre 10 y 14 años de edad no es capaz, o no se le considera responsable, de cometer un delito.

Dès lors que la présomption sur laquelle on peut se fonder est réfragable, il est cependant indispensable d'établir
Como la presunción que puede servir de fundamento es refutable, sin embargo, es indispensable determinar

sur le commerce électronique, le nouveau libellé réduirait la sécurité juridique en transformant la règle existante en une présomption réfragable et en faisant assumer entièrement à l'expéditeur le risque de la perte de messages.
restaría certeza jurídica a las operaciones, al convertir la regla actual en una presunción rebatible y al trasladar al iniciador la totalidad del riesgo de la pérdida del mensaje.

elle consistait simplement à établir une présomption réfragable favorable à la validité de la procédure d'insolvabilité étrangère.
prever simplemente una presunción juris tantum a favor de la validez del proceso extranjero de insolvencia.

qu'elles donnent lieu à une présomption réfragable.
estuvieran prescritas por ley y que crearan una presunción refutable.

avec présomption réfragable de maturité chez les personnes ayant entre 16 et 18 ans.
con una presunción refutable en cuanto a la madurez de los interesados, si tienen edades comprendidas entre 16 y 18 años.

il s'est fondé sur une présomption réfragable quant à la matérialité de la perte
el Grupo ha aplicado una presunción refutable en cuanto a la pérdida del reclamante

il est difficile d'aller au-delà d'une simple présomption réfragable de continuité successorale.
con el Estado predecesor, resulta difícil ir más allá de una simple presunción refutable de continuidad en la sucesión.

La présomption, réfragable, du maintien des réserves formulées par l'État prédécesseur s'imposait a fortiori à l'égard de ces autres États successeurs(par. 1),
La presunción, refutable, del mantenimiento de las reservas formuladas por el Estado predecesor se aplicaba con mayor razón en relación con estos otros Estados sucesores(párr.

la présomption était réfragable et que l'initiateur pouvait la réfuter,
la presunción era rebatible y el iniciador conseguía rebatirla,

la règle selon laquelle une communication"peut être relevée" en vertu de la première phrase soit soumise à une présomption réfragable en vertu de la dernière phrase du même paragraphe,
la norma"pueda ser recuperada", expresada en la primera oración, queda sujeta a una presunción refutable a tenor de la oración final de dicho párrafo,