SOURCE DE L'OBLIGATION - traduction en Espagnol

• fuente de la obligación

Exemples d'utilisation de Source de l'obligation en Français et leurs traductions en Espagnol

Il a aussi souligné l'importance des traités comme source de l'obligation, notant que l'abondante pratique des États indiquait peut-être l'existence d'une règle de droit coutumier en gestation.
Subrayó asimismo la importancia de los tratados como una de las fuentes de obligación, señalando que la extendida práctica de los Estados podía ser un indicio de que se estaba desarrollando una norma de derecho consuetudinario.

Le représentant du Portugal espère que l'on continuera d'avancer dans l'étude des questions évoquées dans les rapports précédents, comme la source de l'obligation, ses éléments constitutifs de l'alternative.">
Confía en que se siga avanzando en las cuestiones planteadas en anteriores informes, como la fuente de la obligación, los elementos que la integran

quelle que soit la source de l'obligation; elles n'entraînent ni l'annulation ni l'extinction de cette obligation, mais en justifient ou en excusent l'inexécution.
sea cual sea la fuente de la obligación; no anulan la obligación, ni dan lugar a su terminación, sino que sirven de justificación o excusa para su incumplimiento.

Passant à un autre sujet, l'obligation d'extrader ou de poursuivre, le représentant de la Pologne déclare, en ce qui concerne son aspect le plus controversé, à savoir la source de l'obligation, qu'il ne faut pas rejeter à priori la possibilité de reconnaître des règles coutumières comme fondant cette obligation..
Con respecto a la obligación de extraditar o juzgar, en referencia al aspecto más controvertido de este tema-- vale decir, la fuente de la obligación-- el orador dice que no se debe rechazar a priori la posibilidad de reconocer a las normas consuetudinarias como fundamento de la obligación.

le Rapporteur spécial est convaincu à propos du plan d'étude préliminaire, que les sources de l'obligation d'extrader ou poursuivre comprennent les principes généraux du droit, les législations nationales
el Relator Especial está convencido de que, en relación con el plan de acción preliminar, entre las fuentes de la obligación de extraditar o juzgar se deben incluir los principios generales del derecho,

le Rapporteur spécial a annoncé qu'il centrerait son quatrième rapport sur les principales questions de fond en jeu, comme les sources de l'obligation d'extrader ou de poursuivre
el Relator Especial anunció que su cuarto informe se centraría en las principales cuestiones sustantivas que planteaba el tema, como las fuentes de la obligación de extraditar o juzgar,

de l'homme et les droits civils ainsi que les droits des minorités en Israël". La Convention est citée comme"> étant l'une des sources de l'obligation qui est faite à l'État de protéger les droits de l'homme en Israël.
los derechos de las minorías en Israel.""> Se menciona la Convención como una de las fuentes de la obligación del Estado de proteger los derechos humanos en Israel.

à savoir: la définition étroite des sources de l'obligation relative au règlement des différends dont l'État lésé doit tenir compte.
la restringida definición de las fuentes de las obligaciones que el Estado lesionado debe tener en cuenta en relación con la solución de controversias.

En ce qui concerne le quatrième rapport, on a dit qu'il était certes utile par l'étude qu'il contenait des traités et de la coutume comme sources de l'obligation d'extrader ou de poursuivre,
Se sugirió que el cuarto informe, aunque era útil por haberse centrado en los tratados y la costumbre como fuentes de la obligación de extraditar o juzgar, no había examinado

Le quatrième rapport était certes utile par l'étude qu'il contenait des traités et de la coutume comme sources de l'obligation, puisque, effectivement, l'examen des sources de l'obligation demeurait un aspect clef du sujet,
Si bien el cuarto informe resultó útil al haberse centrado en los tratados y la costumbre como fuentes de la obligación, y de hecho el examen de esas fuentes seguía siendo un aspecto fundamental del tema,

proposer des articles concrets touchant l'obligation d'extrader ou de poursuivre, par exemple sur la source de l'obligation, son rapport à la compétence universelle, les infractions qui en relèveraient et le"troisième élément de l'alternative.
proponiendo artículos concretos relacionados con la obligación de extraditar o enjuiciar, como la cuestión de su fuente, su relación con la jurisdicción universal, los delitos que estarían sujetos a la obligación y la"triple alternativa.

Article 4 La coutume internationale comme source de l'obligation.
Artículo 4: La costumbre internacional como fuente de la obligación aut dedere aut judicare.

Article 3 Les traités comme source de l'obligation d'extrader.
Artículo 3: El tratado como fuente de la obligación.

Article 4. La coutume internationale comme source de l'obligation aut dedere.
Artículo 4: La costumbre internacional como fuente de la obligación aut dedere aut judicare.

Notre point de départ est la source de l'obligation.
Nuestro punto de partida es la fuente de la obligación.

Toutefois, le problème fondamental semble être celui de la source de l'obligation en question et sa nature juridique.
No obstante, el principal problema parece ser la fuente de la mencionada obligación y su naturaleza jurídica.

Il devrait commencer par examiner la source de l'obligation aut dedere aut judicare
Debería comenzar considerando la fuente de la obligación aut dedere aut judicare

perçu comme un problème, il a été suggéré de noter la non-pertinence de la source de l'obligation internationale.
podría ser útil señalar que la fuente de la obligación internacional no hacía al caso.

Projet d'article 3: Le traité comme source de l'obligation.
Proyecto de artículo 3- El tratado como fuente de la.

L'idée du Rapporteur spécial de mentionner la non-pertinence de la source de l'obligation internationale a elle aussi été bien soutenue.
También hubo firme apoyo para la sugerencia del Relator Especial de señalar en el texto que la fuente de la obligación internacional era indiferente.