A WRONGDOING in French translation

[ə 'rɒŋduːiŋ]
[ə 'rɒŋduːiŋ]
un acte répréhensible
wrongdoing
a reprehensible act
a wrongful act
a punishable act
wrong-doing
a criminal act
culpable action
improper action
acts which are sinful
un acte fautif
a wrongdoing
a wrongful act

Examples of using A wrongdoing in English and their translations into French

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Servant's Disclosure Protection Act is to encourage employees in the federal public sector to come forward if they have reason to believe that a wrongdoing in the workplace has taken place or is about to take place.
Elle a pour but d'encourager les fonctionnaires fédéraux à se manifester s'ils ont des raisons de croire que des actes répréhensibles ont été commis au travail ou sont sur le point de l'être.
the provision of paragraph 3 limiting the satisfaction available to demands which would not impair the dignity of a wrongdoing State was arbitrary
la disposition du paragraphe 3 limitant la satisfaction aux demandes qui ne portent pas atteinte à la dignité de l'Etat auteur du fait illicite est arbitraire
multilateral agreements that a wrongdoing State must provide compensation to the extent that restitution in integrum is not provided.
dans d'innombrables accords bilatéraux et multilatéraux selon lequel l'État auteur d'un fait illicite doit, à défaut de restitution in integrum, fournir une indemnisation.
The requirement for prior negotiations may prejudice an injured State's position by enabling a wrongdoing State to compel negotiations that delay the imposition of countermeasures and permit it to avoid its international responsibility.
L'obligation qui lui est faite de procéder à des négociations préalables peut compromettre la position de l'État lésé en ce qu'elle permet à l'État fautif d'obliger l'État lésé à ouvrir des négociations qui retarderont l'adoption de contre-mesures et d'échapper lui-même à sa responsabilité internationale.
PSIC cannot participate in or enforce appropriate disciplinary action, including termination of employment, of a public servant who is investigated and determined by PSIC to have committed a wrongdoing.
le Commissariat détermine à la suite d'une enquête qu'un fonctionnaire a commis un acte répréhensible, il ne peut imposer les mesures disciplinaires appropriées(comme le licenciement) ni y prendre part.
If the Québec Ombudsman cannot investigate a wrongdoing committed before the Cabinet decision, and on which the decision could have been based,
Si le Protecteur du citoyen ne peut enquêter sur un acte répréhensible commis en amont de la décision du Conseil des ministres, et sur lequel la décision a pu être fondée,
is about to commit a wrongdoing in the workplace, under the Public Servants Disclosure Protection Act( PSDPA), we have three options to disclose this information.
est sur le point de commettre un acte répréhensible en milieu de travail au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles( LPFDAR), nous avons trois options pour communiquer cette information.
Accordingly, when an employee has reasonable grounds to believe that another person has committed a wrongdoing in the workplace, he/she should be able to disclose this information through clearly defined processes with confidence that he/she will be treated fairly and protected from reprisal.
Ainsi, lorsqu'un employ des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis un acte fautif au travail, il devrait tre capable de divulguer cette information en ayant recours un processus clairement d fini tout en tant certain qu'il sera trait quitablement et sera l'abri de repr sailles.
of respondents felt that the LAR program helped them to feel comfortable in their decision to disclose a wrongdoing or file a complaint.
le programme des demandes de consultation juridique les aidait à se sentir à l'aise dans leur décision de divulguer un acte répréhensible ou de déposer une plainte.
thereby constituting a wrongdoing as defined under paragraph 8( a) of the PSDPA.
ce qui constitue un acte répréhensible au sens de l'alinéa 8 a de la LPFDAR.
counseling a person to commit a wrongdoing.
conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
makes it possible for anyone to disclose a wrongdoing involving a public body, anonymously or otherwise, to the Québec Ombudsman with complete confidence and confidentiality.
en toute confiance et confidentialité, un acte répréhensible impliquant un organisme public.
the complainant claims to have disclosed information about a wrongdoing in relation to allegations of misuse of public funds, a violation of a person's privacy rights and that he was directed to commit a wrongdoing.
il a divulgué des informations au sujet d'un acte répréhensible lié à des allégations d'usage abusif de fonds publics et de violation des droits d'une personne à la protection de sa vie privée et qu'on lui a ordonné de commettre un acte répréhensible.
Ethics Code for the Public Sector- a wrongdoing as defined under paragraph 8( e) of the Act.
d'éthique du secteur public- un acte répréhensible au sens de l'alinéa 8 e de la Loi.
including termination of employment, if he or she commits a wrongdoing”, I recommend that the CFIA consider the need for disciplinary action against Ms. Desjardins.
qui prévoit que« le fonctionnaire qui commet un acte répréhensible s'expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement», je recommande que l'ACIA détermine s'il convient d'imposer des sanctions disciplinaires à Mme Desjardins.
Thus, draft article 41, by focusing on the obligation of a wrongdoing State to cease wrongful conduct rather than the remedies available to an injured State,
Ainsi, l'article 41, en insistant sur l'obligation faite à l'État auteur de cesser son comportement illicite plutôt que sur les recours ouverts à l'État lésé,
including termination of employment, if he or she commits a wrongdoing", I recommend that the CFIA consider the need for disciplinary action against Ms. Desjardins.
qui prévoit que« le fonctionnaire qui commet un acte répréhensible s'expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement», je recommande que l'ACIA détermine s'il convient d'imposer des sanctions disciplinaires à M me Desjardins.
these circumstances in place, wrongfulness of conduct of a wrongdoing State would not exist in the first place, and thus these circumstances
l'illicéité du comportement d'un État auteur d'un fait non conforme à une obligation internationale n'existerait pas
audit concerning a wrongdoing committed by a public servant
d'une enquête portant sur un acte répréhensible commis par un fonctionnaire,
more employees concerning a wrongdoing that someone has committed
plusieurs employ s au sujet d'actes fautifs que quelqu'un a commis
Results: 74, Time: 0.0572

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