ALLEGED WRONGDOING in French translation

• actes répréhensibles allégués
• acte répréhensible présumé
• malversation concernant
• acte répréhensible allégué
• présumé méfait
• actes fautifs présumés

Examples of using Alleged wrongdoing in English and their translations into French

Purpose: The purpose of this bank is to collect information to assess the nature of the alleged wrongdoing, initiate investigations,
But: Ce fichier sert à recueillir de l'information pour évaluer la nature des présumés actes répréhensibles, à amorcer des enquêtes,

The handling of recent cases of alleged wrongdoing by officials from the highest echelons of some organizations has brought this issue sharply into focus
Le traitement d'affaires récentes de manquements reprochés à des fonctionnaires aux échelons les plus élevés de certaines organisations a exacerbé le problème

it is more likely that the alleged wrongdoing will be reported to an internal entity in the first instance,
le plus souvent les agissements allégués sont d'abord signalés à une entité interne telle que le bureau de la déontologie

advice on alleged wrongdoing(21) and inputs to standard
le besoin de conseils sur des allégations de manquement(21) et les contributions aux activités normatives

The statement of claim sets out, in a concise manner, the facts and particulars upon which the plaintiff is relying to establish a cause of action or alleged wrongdoing against the defendant.
La déclaration énonce de façon concise les éléments sur lesquels s'appuie le demandeur pour établir contre le défendeur une cause d'action ou une faute présumée.

receive tips of alleged wrongdoing that the NEB might not otherwise have detected.
de recevoir des signalements d'actes répréhensibles allégués que l'Office n'aurait pu autrement découvrir.

where(which federal department/organization) the alleged wrongdoing occurred?
où(quel ministère/organisme fédéral) l'acte répréhensible allégué s'est-il produit?

specifying which portions you deem relevant to the alleged wrongdoing.
en précisant quelles parties vous jugez pertinentes relativement à l'acte répréhensible allégué.

where(which federal department/organization) the alleged wrongdoing occurred?
où(quel ministère/organisme fédéral) l'acte répréhensible allégué s'est-il produit?

time-consuming procedural hurdle has in certain cases led complainants to seek to frame alleged wrongdoing against a corporation as personal in nature
qui est souvent coûteux en temps et en argent, les plaignants ont plutôt tenté de qualifier de personnels les préjudices allégués causés à la société

An Investigations Advisor dedicated to Global Fund cases was recruited to ensure that alleged wrongdoing affecting Global Fund grants managed by UNDP is addressed quickly and effectively.
Un conseiller en matière d'investigations affecté aux dossiers relatifs au Fonds mondial a été recruté afin de s'assurer que les allégations d'irrégularités qui touchent les subventions du Fonds mondial gérées par le PNUD soient traitées rapidement et efficacement;

the Office received 31 complaints of alleged wrongdoing and conducted nine preliminary investigations bearing on 16 staff members on allegations of harassment,
le HCR a reçu 31 plaintes pour des fautes présumées et effectué neuf enquêtes préliminaires portant sur 16 fonctionnaires soupçonnés de harcèlement,

the psychiatric assessment report, that it was impossible for the plaintiff's parents to make the connection between the alleged wrongdoing and the harm suffered by their daughter.
les parents de la demanderesse étaient dans l'impossibilité d'établir le lien entre les fautes reprochées et les préjudices dont leur fille aurait été victime.

informed of such cases) of all Bank-initiated investigations into cases of alleged wrongdoing, and periodically of the status thereof.
de toutes les enquêtes diligentées par la Banque sur des cas de présomption de malversation et de recevoir périodiquement un rapport sur leur état d'avancement.

mental health problems, disputes with their bosses and alleged wrongdoing in the workplace.
sur des différends avec les patrons et des allégations d'actes inappropriés en milieu de travail.

OAI's Investigations Section has the mandate to investigate all reports of alleged wrongdoing involving UNDP staff members
La section des enquêtes de l'OAI a pour mandat d'enquêter sur l'ensemble des signalements d'actes fautifs présumés concernant des membres du personnel du PNUD

the Audit Advisory Committee in case of a conflict of interest, OAIS conducts investigations into reports of alleged wrongdoing, including retaliation against whistle-blowers[see paragraph for details(internal investigation)], and into reports of alleged wrongdoing external investigation.
d'investigation conduit des enquêtes internes et externes sur les cas présumés de faute, les enquêtes internes pouvant également porter sur les représailles contre les personnes qui signalent ces manquements(voir l'alinéa e) du paragraphe 54 pour de plus amples détails.

advisory mechanisms relating to cases of alleged wrongdoing.
de conseil compétents en cas de manquement présumé.

provided information in good faith on alleged wrongdoing or(c) cooperated with a duly authorized audit,
b donné des informations de bonne foi sur des abus supposés, ou c coopéré à un audit, une inspection

Good Conduct Act, to provide that the Québec Ombudsman put an end to the processing of a disclosure if the alleged wrongdoing is already being examined as the result of an investigation under the Act, or if a decision
le Protecteur du citoyen mette fin au traitement d'une divulgation si l'acte répréhensible allégué fait l'objet d'un examen préalable ou d'une enquête en vertu de cette Loi,