THE WRONGDOING in French translation

• fautif
• auteur du fait illicite
• auteur
• actes répréhensibles
• la faute

Examples of using The wrongdoing in English and their translations into French

be about to commit the wrongdoing.
être sur le point de commettre l'acte répréhensible.

Instead they report on the wrongdoing itself and on the mandate of the Commissioner.
Au lieu de cela, les journalistes font rapport sur les actes répréhensibles eux-mêmes et sur le mandat du commissaire.

In practice, remedies open to an alien may not be“local” to the wrongdoing State.
Dans la pratique, les recours ouverts à un particulier étranger peuvent ne pas être«internes» pour l'État auteur de l'infraction.

As a result of an administrative review, the RCMP is taking the necessary measures to ensure that the wrongdoing uncovered will not recur.
À la suite d'un examen administratif, la GRC prend les mesures qui s'imposent pour que les actes répréhensibles mis au jour ne se reproduisent plus.

with the measures taken to date by the School to address the wrongdoing identified in this report.
des mesures prises par l'École pour répondre aux actes répréhensibles décrits dans le présent rapport.

Canadian Human Rights Tribunal, as the person who committed the wrongdoing.
canadien des droits de la personne, comme étant la personne ayant commis les actes répréhensibles.

The Jews had to wear stars telling people that they were Jews, so the Norwegians wore the paper clip to represent what the wrongdoing was.
Les Juifs devaient porter des étoiles pour dire aux gens qu'ils étaient juifs alors les Norvégiens portaient des trombones pour signaler ces crimes.

with the measures taken to date by the Agency to address the wrongdoing identified in this report.
des mesures prises jusqu'à maintenant par l'Agence pour traiter les actes répréhensibles mentionnés dans le présent rapport.

with the measures taken to date by the Agency to address the wrongdoing identified in this report.
des mesures prises par l'ACDI pour répondre aux actes répréhensibles décrits dans le présent rapport.

as well as some deficiencies that permitted the wrongdoing to occur.
de quelques lacunes ayant permis aux actes répréhensibles de se produire.

The name of the person(s) alleged to have committed the wrongdoing; and.
Le nom des personnes pr sum es avoir commis les actes fautifs; et.

a government entity of the wrongdoing.
une entité gouvernementale de l'acte répréhensible.

alleged to have committed the wrongdoing, if known;
des personnes présumées ayant commis l'acte répréhensible, si vous le savez;

Directives relating to the wrongdoing.
tout règlement applicable se rapportant à l'acte répréhensible.

the measures taken to date to address the wrongdoing identified in this Report.
des mesures prises pour remédier aux actes répréhensibles relevés dans ce Rapport.

The parent company contends that it is only a shareholder and cannot be held responsible for the wrongdoing of its subsidiaries.
La société mère affirme qu'elle n'est qu'actionnaire et qu'elle ne peut être tenue pour responsable des erreurs de ses filiales.

economic stability of the wrongdoing State.
la stabilité économique de l'État fautif.

The wrongdoing State may not invoke the provisions of its internal law as justification for the failure to provide full reparation.
L'Etat auteur du fait illicite ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour s'abstenir de réparer intégralement Art. 6 bis,

would thus entail the responsibility of the wrongdoing State.
de ce fait, la responsabilité de l'Etat fautif.

the use of local remedies provided the wrongdoing State with the opportunity to remedy what appeared to be a breach of an international obligation.
l'utilisation des recours internes offrait à l'État auteur du fait illicite la possibilité de réparer ce qui apparaissait comme une violation d'une obligation internationale.