WRONGDOING STATE in French translation

• l'état auteur du fait illicite
• état fautif
• de l'état auteur
• à l'etat fautif
• l'etat auteur du fait illicite
• de l'état auteur du fait illicite

Examples of using Wrongdoing state in English and their translations into French

The draft article correctly limited itself to recognizing that the wrongdoing State was under an obligation to provide guarantees if the risk of repetition was real
Il est opportun que le projet d'article se borne à reconnaître que l'Etat fautif a l'obligation de fournir des garanties si le risque de répétition est réel

Paragraph 4 provided that there was no obligation to suspend countermeasures if the wrongdoing State failed to comply with a request
Le paragraphe 4 prévoit que l'obligation de suspendre les contre-mesures prend fin si l'État auteur ne se conforme pas à une demande

It also offered the wrongdoing State the possibility of submitting to a binding arbitration process,
Il offre aussi à l'État auteur du fait illicite la possibilité de soumettre le différend à une procédure d'arbitrage obligatoire,

The requirement for prior negotiations may prejudice an injured State's position by enabling a wrongdoing State to compel negotiations that delay the imposition of countermeasures and permit it to avoid its international responsibility.
L'obligation qui lui est faite de procéder à des négociations préalables peut compromettre la position de l'État lésé en ce qu'elle permet à l'État fautif d'obliger l'État lésé à ouvrir des négociations qui retarderont l'adoption de contre-mesures et d'échapper lui-même à sa responsabilité internationale.

His delegation subscribed to the view that a wrongdoing State must provide compensation to the specifically injured State,
La délégation chypriote partage l'opinion selon laquelle l'Etat fautif doit indemniser l'Etat spécifiquement lésé,

Moreover, there are suggestions that it is only to be recognized either where the injured company was compelled to incorporate in the wrongdoing State or where the company is"practically defunct.
En outre, certains estiment qu'elle ne doit être admise que soit si la société lésée a été obligée de se constituer dans l'État auteur du préjudice, soit si elle a << pratiquement cessé d'exister >> << practically defunct.

Writers in the pre-Barcelona Traction period were divided on the question whether international law recognized a right of diplomatic intervention on behalf of shareholders in a company incorporated in the wrongdoing State.
Avant l'arrêt Barcelona Traction, les auteurs étaient partagés sur la question de savoir si le droit international reconnaissait un droit d'intervention diplomatique au bénéfice des actionnaires d'une société constituée dans l'État auteur du préjudice.

it is sometimes suggested that the exception is only to be recognized either where the injured company was compelled to incorporate in the wrongdoing State or where the company is"practically defunct.
certains sont d'avis que l'exception ne doit être admise que lorsque la société victime du préjudice a été obligée de se constituer dans l'État auteur du préjudice ou lorsque la société a << pratiquement cessé d'exister >> << practically defunct.

Writers in support of the exception on occasion refer to the fact that the reasons for the exception become even stronger when the company has been forced to incorporate in the wrongdoing State, but none limit it to such a case.
Les auteurs qui sont en faveur de l'exception soutiennent parfois qu'elle est d'autant plus justifiée lorsque la société a été obligée de se constituer dans l'État auteur du préjudice, mais aucun ne la limite à ce cas-là.

economic stability of the wrongdoing State.
la stabilité économique de l'État fautif.

The use of dispute settlement procedures should not limit the right of the injured State to eliminate the consequences of wrongful acts committed by the wrongdoing State.
Le fait de recourir à des procédures de règlement des différends ne devrait pas limiter le droit de l'Etat lésé de mettre fin aux conséquences illicites des actes commis par l'Etat fautif.

even of nationals of the wrongdoing State.
même au nom des nationaux de l'Etat fautif.

Paragraph 2(c) provided in essence the possibility of applying a punitive measure to the wrongdoing State, a concept that lacked support in both practice and doctrine.
Le paragraphe 2 c prévoit en substance la possibilité d'appliquer une mesure de caractère punitif à l'encontre de l'Etat fautif, notion rejetée en fait tant en pratique que par la doctrine.

the Special Rapporteur took the view that the obligations of the wrongdoing State should be more onerous in the case of a crime than in the case of a delict.
le Rapporteur spécial estimait que les obligations de l'État auteur devaient être plus lourdes dans le cas d'un crime que dans le cas d'un délit.

struck a fair balance between the interests of the injured State and the wrongdoing State.
établit un juste équilibre entre les intérêts des Etats lésés et ceux de l'Etat fautif.

would thus entail the responsibility of the wrongdoing State.
engagerait, de ce fait, la responsabilité de l'Etat fautif.

appropriate balance between the interests of the injured State and the wrongdoing State.
approprié entre les intérêts de l'Etat lésé et ceux de l'Etat auteur du fait illicite.

innumerable bilateral and multilateral agreements that a wrongdoing State must provide compensation to the extent that restitution in integrum is not provided.
droit international coutumier et dans d'innombrables accords bilatéraux et multilatéraux selon lequel l'État auteur d'un fait illicite doit, à défaut de restitution in integrum, fournir une indemnisation.

By contrast, the rule of proportionality asks whether the precise measure chosen by the injured State is necessary to induce the wrongdoing State to meet its obligations.
Au contraire, le principe de proportionnalité oblige à se demander si telle ou telle mesure à laquelle l'État lésé a choisi de recourir est nécessaire pour inciter l'État en infraction à honorer ses obligations.

the existence and the sovereignty of the wrongdoing State, namely, its independence,
aussi l'existence et la souveraineté de l'Etat fautif, c'est-à-dire son indépendance,