AMENDMENTS IN FORCE in French translation

• amendements en vigueur

Examples of using Amendments in force in English and their translations into French

No restriction on the use is made in Regulation No. 37 and its series of amendments in force at the time of application for type approval;
Qu'aucune restriction d'application ne soit formulée dans ce Règlement ni ses séries d'amendements en vigueur à la date de la demande d'homologation de type;

The definitions given in Regulation No. 48 and its series of amendments in force at the time of application for type approval shall apply to this Regulation.
Les définitions données dans le Règlement no 48 et dans ses séries d'amendements en vigueur au moment de la demande d'homologation de type valent pour le présent Règlement;

With the Penal Code amendments in force since 1 October 2002,
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, des amendements apportés au code pénal,

Regulation No. 37 and its series of amendments in force at the time of application for type approval,
Au Règlements no 37 et à ses séries d'amendements en vigueur à la date de la demande d'homologation de type,

74 and the series of amendments in force at the time of application for type approval shall apply to this Regulation.
74 et les séries d'amendements en vigueur au moment de la demande d'homologation de type s'appliquent au présent Règlement.

No. 99 and their series of amendments in force at the time of application for type approval.
le Règlement no 99 et dans les séries d'amendements correspondantes en vigueur à la date de la demande d'homologation de type.

as listed in Regulation No. 37 and its series of amendments in force at the time of application for type approval.
selon la liste figurant dans le Règlement no 37 et ses séries d'amendements en vigueur au moment de la demande d'homologation de type.

No. 99 and their series of amendments in force at the time of application for type approval.
le Règlement no 99 et dans leurs séries d'amendements en vigueur à la date de la demande d'homologation de type.

used, as listed in Regulation No. 37 and its series of amendments in force at the time of application for type approval.
telle qu'elle est énumérée dans le Règlement No 37 et sa série d'amendements en vigueur à la date de la demande d'homologation de type;

The definitions given in Regulation No. 48 and its series of amendments in force at the time of application for type approval shall apply to this Regulation.
les définitions contenues dans le Règlement No 48 et sa série d'amendements en vigueur à la date de la demande d'homologation de type sont applicables au présent Règlement.

their associated series of amendments in force at the time of application for type approval.
no 99 et à leurs séries d'amendements en vigueur au moment de la demande d'homologation de type;

The two digits of the approval number which indicate the series of amendments in force at the time of issue of the approval, may be marked close to the above additional symbols.
Les deux chiffres du numéro d'homologation qui indiquent la série d'amendements en vigueur à la date de délivrance de l'homologation peuvent être disposés près du symbole additionnel mentionné cidessus.

conform to the technical prescriptions of Regulation No. 10 to the latest level of amendments in force at the time of type approval.
être conforme aux prescriptions techniques du Règlement No 10, y compris les derniers amendements entrés en vigueur au moment de l'homologation de type.

in accordance with prescriptions of Regulation No. 10 to the latest level of amendments in force at the time of type approval.
être conforme aux prescriptions du Règlement No 10, y compris les derniers amendements entrés en vigueur au moment de l'homologation de type.

No. 74 and their series of amendments in force at the time of application for type approval shall apply to this Regulation.
74 et leur série d'amendements en vigueur à la date de la demande d'homologation de type s'appliquent dans le présent Règlement.

The definitions of the colour of the light emitted given in Regulation No. 48 and its series of amendments in force at the time of application for type approval shall apply to this Regulation.
Couleur de la lumière émise par un dispositif»: les définitions de la couleur de la lumière émise qui figurent dans le Règlement No 48 et ses séries d'amendements en vigueur à la date de la demande d'homologation de type s'appliquent dans le présent Règlement.

lamp may be used, provided that no restriction on the use is made in Regulation No. 37 and its series of amendments in force at the time of application for type approval.
37 peut être utilisée, à condition qu'aucune restriction d'utilisation ne soit prévue dans le Règlement no 37 et dans les séries d'amendements correspondantes en vigueur au moment de la demande d'homologation de type.

lamp may be used, provided that no restriction on the use is made in Regulation No. 37 and its series of amendments in force at the time of application for type approval.
le Règlement no 37, à condition qu'aucune restriction d'application ne soit stipulée dans le Règlement no 37 et dans les séries d'amendements correspondantes en vigueur au moment de la demande d'homologation de type.

lamp may be used, provided that no restriction on the use is made in Regulation No. 37 and its series of amendments in force at the time of application for type approval.
Règlement no 37 peut être utilisée à condition que ledit Règlement et ses séries d'amendements en vigueur au moment de la demande d'homologation de type ne mentionnent aucune restriction d'application.

The two digits of the approval number which indicate the series of amendments in force at the time of issue of the approval and, if necessary,
Les deux chiffres du numéro d'homologation qui indiquent la série d'amendements en vigueur à la date à laquelle l'homologation a été accordée