RULES IN FORCE in French translation

note was taken of the concern to respect the rules in force relating to procedures,

aux équipes d'inspection et le souci de respecter les normes en vigueur qui ont trait aux procédures

ensures that they respect the rules in force and the ethics of the company.

s'assure qu'ils respectent les règles en vigueur et la déontologie de l'entreprise.

incomes fixed by the rules in force.

revenus minimums fixé par les règles en vigueur.

different from the majority culture, while respecting the law and the rules in force in the State where they lived.

distincte de la culture majoritaire tout en respectant le droit et les règles en vigueur dans l'État où elles vivent.

infringements of the standards and rules in force, as a result of which immediate measures had been taken.

d'infractions aux normes et règles en vigueur, suite à quoi des mesures immédiates ont été prises.

However, expenses incurred before this date will continue to be reimbursed in accordance with the rules in force in 2011, even if the corresponding invoices are drawn up in 2012 and the reimbursement claims are submitted during 2012.

Mais les frais encourus avant cette date resteront remboursés selon le règlement en vigueur en 2011, même si la facture est établie en 2012 et que la demande de remboursement se fait courant 2012.

The health and safety protection rules in force for institutions and enterprises in the health system do not provide for any special conditions of work for women.

Les règles en vigueur en matière de protection du travail pour les établissements, institutions et entreprises du système de protection de la santé ne définissent pas de conditions de travail particulières pour les femmes.

to ensure that its accounting is in compliance with the rules in force.

de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

guarantees that parties to such contracts may validly reach an agreement in accordance with the rules in force at the time it is entered into.

garantit que les parties peuvent passer un accord valide conformément aux normes en vigueur au moment de ladite passation.

If the calculation of the mesh size shows that the mesh size does not appear to comply with the rules in force, then two additional series of 20 meshes selected in accordance with Article 3 shall be measured.

Au cas où les calculs effectués sur la taille des mailles montrent que celle-ci ne semble pas être conforme aux règlements en vigueur, deux séries supplémentaires de 20 mailles sélectionnées conformément à l'article 3 sont alors mesurées.

behaviours which were in contravention of the rules in force had been noted.

de comportements non conformes aux règlements en vigueur ont été remarqués.

Au cas oh les calculs effectues sur la taille montrent que celle-ci ne semble pas se conformer aux reglements en vigueur, deux series supplementaires de 20 mailles selectionnees conformement a 1'Article 3 seront mesurees.

The filiation of children born as a result of assisted reproductive techniques shall be regulated by the rules in force, except as otherwise provided in the special rules contained in this chapter.

La filiation des enfants nés grâce aux techniques de reproduction assistée est réglementée par les dispositions en vigueur, sauf exceptions prévues par le présent chapitre.

Depending on the nature of the work, the(Permits Department) Service des permis will inform of the rules in force and can even give you references so you succeed with your project.

Selon la nature des travaux, la Division urbanisme et permis pourra vous informer de la règlementation en vigueur et vous aiguiller afin que vous meniez vos travaux à bon port.

It should be pointed out that, contrary to what sometimes occurs in other international organizations, the rules in force within WTO do not provide for a Full Member to arrange to be represented by another on the occasion of a vote.

Il convient de signaler enfin, que, contrairement à ce qui est parfois le cas dans d'autres organisations internationales, les règles en vigueur au sein de l'OMT ne prévoient pas la possibilité pour un Membre effectif de se faire représenter par un autre à l'occasion d'un vote.

According to the rules in force at the time, the ballot papers had a numbering on the reverse side,

Selon les règles en vigueur à l'époque, les bulletins de vote étaient numérotés au verso,

but without changing the rules in force, i.e. the 1972 Law:

sans rien changer à la réglementation en vigueur, à savoir la loi de 1972:

the United World Wrestling Bureau members who have the right to attend the competitions mentioned, according to the Rules in force, as well as the invitations to the members of the Continental Councils,

aux membres du Bureau de United World Wrestling qui ont droit d'assister aux dites compétitions, selon les règles en vigueur, ainsi que les invitations aux membres des Comités Continentaux, pour les Championnats Continentaux,

a framework has been used which covers the rules in force and strategic reflections on how the task should be conducted

on s'est fondé sur un cadre de référence qui comprend la réglementation en vigueur en la matière, d'une part, et les réflexions stratégiques concernant le

the contacts of 3mm, suitable for the load indicated in the plate and in conformity with the rules in force the yellow/green ground cable should not be interrupted by the switch.

adapté pour la charge indiquée sur la plaque et conforme aux réglementations en vigueur le câble jaune/vert de mise à la terre ne doit pas être interrompu par l'interrupteur.