AS INTERPRETED BY in French translation

• tel qu'interprété par
• tels qu'interprétés par
• telle qu'interprétée par
• telles qu'interprétées par

Examples of using As interpreted by in English and their translations into French

in particular the rights to privacy and protection of personal data as interpreted by the European Court of Justice ECJ.
le droit à la protection des données à caractère personnel tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne CJUE.

I am able to report that the two reviews of activities conducted under ministerial authorizations complied with the National Defence Act as interpreted by the Department of Justice.
les deux examens menés sur des activités découlant d'une autorisation ministérielle étaient conformes à la loi telle qu'elle est interprétée par le ministère de la Justice.

the said articles shall not preclude the application of the constitutional rules as interpreted by the Belgian State.
lesdits articles ne sauraient faire obstacle à l'application des règles constitutionnelles telles qu'elles sont interprétées par l'Etat belge.

Mr. Gregory(Canada) said that the new draft text did not supersede the reliability test, which, as interpreted by the UNCITRAL Model Law on Electronic Signatures,
Gregory(Canada) fait valoir que le nouveau projet de texte ne se substitue pas au critère de fiabilité, lequel, tel qu'interprété par la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques,

fundamental freedoms must strictly respect the criteria set forth in article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights, as interpreted by the United Nations Human Rights Committee in its general comment No. 29 2001.
aux libertés fondamentales doit respecter strictement les critères fixés par l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tel qu'interprété par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies dans son Observation générale no 29 2001.

deviation from the Accreditation Board criteria, as interpreted by the visiting team;
ceux non conformes aux normes du Bureau d'agrément, tels qu'interprétés par les membres de l'équipe,

following the principles guiding the science of property assessment, as interpreted by the courts.
suivant les principes relevant de la science de l'évaluation foncière, le tout tel qu'interprété par les tribunaux.

ICCPR43 on the right of peoples to self-determination- as interpreted by the UN treaty bodies in their General Comments(CCPR GC No. 12)
du PIDCP43 sur l'auto-détermination des peuples- tels qu'interprétés par les organes de traité dans leurs observations générales(No. 12 du Comité de Droits civils

Please indicate if the scope of the definition of discrimination against women provided for in article 28 of the Constitution, as interpreted by national case law,
Indiquer si le champ d'application de la définition de la discrimination à l'égard des femmes visée à l'article 28 de la Constitution, telle qu'interprétée par la jurisprudence nationale,

on the grounds of legal certainty, to adapt the provisions of the original 1986 Directive to ensure consistency with article 119 of the Treaty of Rome, as interpreted by the European Court of Justice in the Barber and related judgements.
à adapter les dispositions de la directive originale de 1986 pour assurer la cohérence avec l'article 119 du Traité de Rome tel qu'interprété par la Cour européenne de justice dans les arrêts qu'elle a rendus dans l'affaire Barber et les affaires connexes.

the Norwegian Armed Forces, both existing IHL principles as interpreted by Norway as well as other Norwegian international legal obligations
les principes existants du droit international humanitaire tels qu'interprétés par la Norvège ainsi que les autres obligations juridiques internationales de la Norvège et restrictions adoptées par

is consistent with the Bosnia and Herzegovina Constitution, as interpreted by the decision of the Court.
son application est conforme à la Constitution nationale, telle qu'interprétée par la décision de la Cour.

that numerous limitations associated with the protection of religious values, as interpreted by the Iranian authorities,
de nombreuses restrictions liées à la protection des valeurs religieuses, telles qu'interprétées par les autorités iraniennes,

26 of the International Covenant on Civil and Political Rights, as interpreted by the Human Rights Committee(United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland);
26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tels qu'interprétés par le Comité des droits de l'homme(Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord);

ITF affiliated flag state union(s), subject to the minimum international standards set by the International Labour Organization(ILO) as interpreted by the ITF.
avec la condition qu'ils ne soient pas inférieurs aux normes internationales minimales établies par l'Organisation internationale du travail(OIT) telles qu'interprétées par l'ITF.

means the party's candidacy procedure is now in line with the applicable legislation as interpreted by the Supreme Court.
la procédure de candidature du parti est désormais conforme à la législation applicable, telle qu'interprétée par la Cour suprême.

unless such persons are barred by national law from holding the positions in question on the basis of legitimate grounds as interpreted by international human rights law.
de personnes frappées par la loi nationale d'incapacité à occuper les postes en question pour des motifs légitimes tels qu'interprétés par les normes régionales et internationales relatives aux droits humains.

arrest warrants against them on the basis of universal jurisdiction as interpreted by certain States,
l'émission de mandats d'arrêt contre eux sur la base de la compétence universelle telle qu'interprétée par certains États, selon des critères sélectifs

the cultural/natural evolution of a site, as interpreted by the indigenous people who live in and around them.
naturelle de ces sites, tels qu'interprétés par les peuples aborigènes qui les habitent.

which must now be re-evaluated to ensure that its implementation is consistent with the national Constitution, as interpreted by the decision of the Court.
qui doit maintenant être réévalué pour garantir que son application est conforme à la Constitution nationale, telle qu'interprétée par la décision de la Cour.