BRIBERY IN THE PRIVATE SECTOR in French translation

• corruption dans le secteur privé
• la corruption dans le secteur privé

Examples of using Bribery in the private sector in English and their translations into French

Bribery in the private sector is established in sections 312 and 311 of the Penal Code,
La corruption dans le secteur privé est une infraction pénale en vertu des articles 312

jurisprudence available to assess the effectiveness of the incrimination of bribery in the private sector, the review team noted the practice to criminalize by the same provisions bribery in both the public
jurisprudence ne permette d'évaluer l'efficacité de l'incrimination de la corruption dans le secteur privé, l'équipe d'examen a noté que la pratique consistant à incriminer la corruption

The Government also submitted a draft law for amendment of the Penal Code, criminalizing bribery in the private sector, trade with influence, passive bribery of foreign public officials
Le Gouvernement a également présenté un projet de loi portant révision du Code pénal de façon à faire de la corruption dans le secteur privé, du trafic d'influence, de la corruption

the law limited bribery in the private sector to a breach of obligations"in the purchase or sale of goods or contracting of professional services," although it was noted that other cases of bribery in the private sector would be covered under other provisions of the penal code.
la loi restreignait la corruption dans le secteur privé au non-respect d'obligations lors de l'achat ou de la vente de biens ou de la passation de contrats pour des services professionnels, mais il a été noté que d'autres cas de corruption dans le secteur privé tomberaient sous le coup d'autres dispositions du code pénal.

including bribery in the private sector, protection of whistleblowers
notamment la corruption dans le secteur privé, la protection des informateurs

provided for the criminalization of bribery in the private sector.
prévoyait l'incrimination de la corruption dans le secteur privé.

which is the first global legally binding instrument explicitly requesting State parties to consider criminalizing bribery in the private sector, also feature prominently.
qui est le premier instrument mondial juridiquement contraignant à demander explicitement aux États parties d'envisager d'ériger en infraction la corruption dans le secteur privé, occupent également une place importante.

parties under review so far, less than half had adopted measures to fully criminalize bribery in the private sector, whereas all had criminalized embezzlement in the private sector..
moins de la moitié ont adopté des mesures pour incriminer de plein droit la corruption dans le secteur privé, même si tous ont conféré le caractère d'infraction pénale à la soustraction dans le secteur privé..

consider criminalizing bribery in the private sector and the abuse of functions in accordance with that which is established in the Convention.
envisager d'incriminer la corruption dans le secteur privé et l'abus de fonctions conformément à ce qui est établi dans la Convention.

other measures not only to prevent bribery of public officials and bribery in the private sector, but also to establish it as a criminal offence articles 15 and 21.
d'autres mesures non seulement pour prévenir le versement de pots-de-vin aux agents publics et la corruption dans le secteur privé, mais aussi pour conférer à ces actes le caractère d'infraction pénale articles 15 et 21 de la CNUCC.

Continue efforts to finalize the updating of domestic legislation with a view to criminalizing bribery in the private sector, in line with article 21 of UNCAC, to cover those private
Nécessité de poursuivre les efforts visant à finaliser la mise à jour de la législation pour incriminer les actes de corruption dans le secteur privé, conformément à l'article 21 de la Convention des Nations Unies contre la corruption

voluntarily implemented by the developed countries; and bribery in the private sector.
volontairement mis en œuvre par les pays développés, et la corruption du secteur privé.

the law limited bribery in the private sector to a breach of obligations"in the purchase or sale of goods or contracting of professional services", although it was noted that other cases of bribery in the private sector would be covered under other provisions of the penal code.
la loi limitait la corruption dans le secteur privé au manquement à des obligations lors de l'achat ou de la vente de biens ou de la passation de contrats pour des services professionnels, bien qu'il ait été noté que d'autres cas de corruption dans le secteur privé seraient visés par d'autres dispositions du code pénal.

its qualification as"undue" in the provision on bribery in the private sector vis-à-vis the corresponding references to"gift in the public sector provision;">
à sa qualification d'"indu" dans les dispositions relatives à la corruption dans le secteur privé, par rapport à la référence à un"don dans les dispositions relatives au secteur public;">

illicit enrichment, bribery in the private sector and concealment.
enrichissement illicite, corruption dans le secteur privé et recel.

However, other cases of bribery in the private sector could possibly fall under other provisions of the Penal Code,
Toutefois, d'autres cas de corruption dans le secteur privé pourraient tomber sous le coup d'autres dispositions du Code pénal,

officials of public international organizations, bribery in the private sector, the liability of legal persons
de fonctionnaires d'organisations internationales publiques, corruption dans le secteur privé, responsabilité des personnes morales

the public sector("arrest" of six months), active bribery in the public sector(imprisonment of up to two years), or bribery in the private sector(imprisonment of up to two years) appeared to be comparatively lower.
la corruption active dans le secteur public(emprisonnement de deux ans au plus) ou la corruption dans le secteur privé(emprisonnement de deux ans au plus) semblaient comparativement plus légères.

Bribery in the private sector.
Corruption dans le secteur privé.

Bribery in the private sector article 21.
Corruption dans le secteur privé art. 21.