CODE PROVIDES THAT in French translation

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• code dispose en que

Examples of using Code provides that in English and their translations into French

Article 76, paragraph 12, of the Code provides that deprivation of liberty shall be used only as a measure of last resort
Le paragraphe 12 de l'article 76 du même Code dispose que la privation de liberté est utilisée uniquement comme mesure de dernier ressort

of the Members' Code provides that the Ethics Commissioner can make the report public after sending a copy of the report to the Speaker.
le paragraphe 28(3) du Code prévoit que le commissaire à l'éthique peut rendre le rapport public après en avoir envoyé une copie au Président.

Article 290 of that Code provides that every parent, tutor
L'article 290 du même Code dispose que chaque parent, tuteur

Among other things, the Code provides that the number of children in one foster family should be limited, with priority given
Entre autres choses, le Code prévoit que le nombre d'enfants vivant au sein d'une famille d'accueil doit être limité,

Article 97 of the Code provides that every child should be registered in the Civil Registry immediately after birth;
L'article 97 du Code établit que l'enfant doit être enregistré à l'état civil immédiatement après sa naissance,

The Code provides that“necessary examinations may be made in order to carry out investigations;
Le Code stipule que"les examens nécessaires peuvent être effectués pour des enquêtes;

The Code provides that upon the pronouncing of a decree of divorce
Le Code dispose que lorsqu'un tribunal prononce le divorce

Furthermore, the Civil Procedure Code provides that those who do not have sufficient means to bring a court action may do so without payment of court fees as paupers.
Le Code dispose en outre que les personnes n'ayant pas les moyens d'intenter une action en justice peuvent le faire en étant exemptées des frais de justice, en tant qu'indigents.

Article 251 of the Code provides that the request for declaration of abandonment is made by:(1) the head of the institution where the child resides;
L'article 251 du Code prévoit que la demande de déclaration d'abandon est effectuée par 1 le directeur de l'institution où réside l'enfant

In addition, the Code provides that everyone should report a criminal offence which is prosecuted ex officio
En outre, le Code dispose que chacun est tenu de rendre compte des infractions pénales engageant des poursuites d'office

Furthermore, the code provides that fair hearing is to be attributed to all cases,
Le Code dispose en outre que le droit à un procès équitable s'applique à toutes les affaires,

For example, article 14 of the Code provides that the courts can order that a person sentenced to a term of imprisonment of more than five years should be shackled when working.
Par exemple, l'article 14 du Code prévoit que les tribunaux peuvent ordonner qu'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans soit enchaînée lorsqu'elle travaille.

Article 128 of the Childhood and Adolescence Code provides that maintenance may be sought before the Courts for Children
L'article 128 du même Code dispose qu'une pension alimentaire peut être sollicitée devant les tribunaux pour enfants

The Code provides that investigation is conducted on the strength of an order of investigation
Le Code dispose que l'enquête doit être ordonnée par une autorité compétente

Article 323-3 of the Code provides that introducing fraudulent data in an automated processing system
L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé

On the other hand, the Code provides that a civil suit may be brought against a magistrate
Par ailleurs, le Code dispose qu'une action civile peut être intentée contre un juge ou un membre du ministère public

Article 264 of the Code provides that among other people,
L'article 264 du Code prévoit qu'entre autres personnes,

Article 12.11(point 1) of the Code provides that court decisions in administrative cases that have acquired the force of res judicata can be re-examined,
L'article 12.11(point 1) du Code dispose que les décisions rendues en matière administrative passées en force de chose jugée peuvent être réexaminées,

Article 253 of the Criminal Procedure Code provides that in the case of a victim's absence,
L'article 253 du même Code dispose qu'en cas d'absence d'une victime,

In connection with the surname of the child born out of wedlock, the Code provides that a child born out of wedlock takes the surname of the parent who's maternity
En ce qui concerne le nom de famille de l'enfant né hors mariage, le Code prévoit qu'un enfant né hors mariage prend le nom de famille du parent dont la maternité