CODE PRÉVOIT QUE in English translation

• code provides that
• code stipulates that
• code provided that
• code foresees that

Examples of using Code prévoit que in French and their translations into English

L'article 3.04.01 du Code prévoit que les plans et devis d'ingénierie qui n'ont pas été préparés par un ingénieur doivent avoir été préparés sous sa direction
Section 3.04.01 of the Code provides that plans and specifications which were not prepared by an engineer must have been prepared under his or her immediate control

Une note se rapportant à cet article du Code prévoit que si une personne qui a été privée illégalement de liberté est libérée spontanément dans les 72 heures,
A note to that article of the Code provides that, if a person unlawfully deprived of liberty is voluntarily released within 72 hours, no criminal proceedings

L'article 9 dudit Code prévoit que tout enfant, né au Maroc de parents étrangers qui y sont eux-mêmes nés postérieurement à la mise en vigueur de cette loi, acquiert la nationalité marocaine
Article 9 of the Nationality Code stipulates that all children born in Morocco to foreign parents who were themselves born there after the entry into force of Act No. 62-06,

En ce qui concerne la coopération internationale, le Code prévoit que l'Etat d'expédition devrait prendre les mesures appropriées pour autoriser la réadmission sur son territoire de déchets radioactifs préalablement transférés à partir de son territoire si ce transfert n'est pas
Concerning international cooperation, the Code provides that the sending State should take the appropriate steps necessary to permit readmission into its territory of any radioactive waste previously transferred from its territory if such transfer is not

Organisation du Conseil Le Code prévoit que le Conseil doit être composé du président,
Departmental Organization The Code provides that the Board is to be composed of the Chairperson,

le paragraphe 2 a de l'article 161 de ce Code prévoit que si le crime commis est passible d'une peine de plus de 12 ans de réclusion,
conducted in their presence, article 161(2)(a) of that Code provided that if the crime committed carried a penalty of more than 12 years' rigorous imprisonment,

L'article 162-1 du même Code prévoit que lorsque la Chambre du conseil reconnaît l'existence d'une nullité de forme, elle annule l'acte de la procédure accomplie au mépris des prescriptions de la loi ainsi que les actes de l'information ultérieure faite en suite et comme conséquence de l'acte nul,
Article 162-1 of the Code provides that when the court in chambers finds the existence of a procedural defect it voids the procedural act that fails to take account of the requirements of the law together with subsequent investigative acts carried out pursuant to

En outre, l'article 71 du Code prévoit que les mesures de contrainte à l'encontre d'un suspect(par exemple les contraintes pendant l'instruction prévues par le droit pénal,
In addition, article 71 of the Code provides that constraints used against a suspect(i.e. the pre-trial constraints under criminal law, including physical constraints)

L'article 257 du Code prévoit que les mineurs ne peuvent accomplir de travaux pénibles, dans des ateliers qui présentent des dangers,
Article 257 of the Code envisages that persons under the age of eighteen may not be involved in performance of hard labor,

L'article 197 du même code prévoit que le juge invitera la personne mise en cause à désigner un avocat dès que possible,
Article 197 of the Code stipulates that, at the first opportunity, including during police custody, but in any event before the questioning, the judge shall

En outre, le paragraphe 2 de l'article 143 du Code prévoit que les personnes qui étaient salariées au 31 décembre 1991,
In addition, article 143, paragraph 2, of the Code foresees that employees who were employed as of 31 December 1991

Le Code prévoit qu'elle a droit pendant la période du congé à l'intégralité du salaire qu'elle percevait au moment de la suspension du travail.
The Code provides that, throughout their maternity leave, women are also entitled to the full amount of pay that they were receiving at the time when they ceased work.

L'article 343 de ce code prévoyait que tous les arrêts, à l'exception de ceux rendus par la Cour suprême,
Article 343 of that Code provided that cassation appeals could be filed against all verdicts,

L'article 264 du Code prévoit qu'entre autres personnes,
Article 264 of the Code provides that among other people,

En ce qui concerne le nom de famille de l'enfant né hors mariage, le Code prévoit qu'un enfant né hors mariage prend le nom de famille du parent dont la maternité
In connection with the surname of the child born out of wedlock, the Code provides that a child born out of wedlock takes the surname of the parent who's maternity

En particulier, le paragraphe 2 du Code prévoit qu'une copie en Braille
Specifically, paragraph 2 of the Code provides that Braille copy

Le Code prévoit qu'une commission composée de représentants des autorités municipales
The law provides that a commission composed of local civic,

la loi et le Code prévoient que les Administrateurs représentant les salariés- qui ne sont pas élus par l'Assemblée Générale- ne sont pas pris en compte.
the law and the Code stipulate that directors who are employee representatives- who are not elected by the General Shareholders' Meeting- are not taken into account.

L'article 166 de ce Code prévoit qu'un tribunal de première instance reconnaîtra à une partie le droit à une aide juridictionnelle gratuite
Article 166 of this Code sets out that the first instance court will acknowledge the party's right to free counselling

L'article 37 du Code prévoit qu'il est interdit au syndicat,
Section 37 of the Code provides that a trade union,