DATE OF EXECUTION in French translation

• date de l'exécution
• date de signature
• date de l' exécution

Examples of using Date of execution in English and their translations into French

imposed upon inmates and families by the constant uncertainty as to the date of execution, as prisoners are notified of their execution only hours before it is due to take place;
imposée aux détenus et à leur famille du fait de l'incertitude dans laquelle ils sont constamment maintenus quant à la date de l'exécution, puisque les détenus ne sont informés du moment de l'exécution que quelques heures auparavant.

The date of execution shall be set by the warden of the prison,
La date de l'exécution est fixée par le directeur de la prison,

the authorities systematically failed to inform the families and relatives of the date of execution or to reveal the place of burial of the executed persons.
des condamnés à mort sont exécutés, les autorités s'abstiennent systématiquement d'informer les familles et les proches de la date de l'exécution, ou de leur indiquer le lieu de l'inhumation.

her counsel have ever mentioned that the lack of information about the date of execution or the burial site location has caused any psychological harm to the author;
son conseil n'ont jamais mentionné que l'absence d'informations sur la date de l'exécution ou le lieu de sépulture avait entraîné une quelconque tension psychologique chez l'auteur;

It recalls that the secrecy surrounding the date of execution, and the place of burial, as well as
Le Comité rappelle que le secret qui entoure la date de l'exécution et l'endroit où les dépouilles ont été ensevelies,

It recalls that the secrecy surrounding the date of execution, and the place of burial,
Il rappelle que le secret qui entoure la date de l'exécution et le lieu de l'inhumation

It recalls that the secrecy surrounding the date of execution, and the place of burial,
Il rappelle que le secret total entourant la date de l'exécution et le lieu de l'ensevelissement

after the exhaustion of all available remedies, during which he may make arrangements to see members of his family prior to notification of the date of execution.
au plus 18 mois après l'épuisement de tous les recours internes pour prendre des dispositions pour voir sa famille avant la notification de la date de l'exécution.

of all available remedies, during which he could make arrangements to see members of his family prior to notification of the date of execution.
au plus 18 mois après l'épuisement de tous les recours internes pour prendre des dispositions pour voir sa famille avant la notification de la date de l'exécution.

review process of the Human Rights Council, Botswana accepted the recommendation to provide information to concerned families, so that they know in advance the date of execution of their relatives A/HRC/23/7
le Botswana a accepté la recommandation tendant à ce qu'il donne des informations aux familles concernées de façon à ce qu'elle connaissent à l'avance la date de l'exécution de leurs proches A/HRC/23/7

The complete secrecy surrounding the date of execution, and the place of burial
Le Comité considère que le secret total entourant la date d'exécution et le lieu de la sépulture,

Complete secrecy surrounding the date of execution, and the place of burial
Le Comité considère que le secret absolu entourant la date d'exécution et l'emplacement de la tombe

continues to be that the warrant is served five days before the date of execution so as to allow the convicted person the opportunity to both meet with family
depuis toujours un ordre d'exécution soit transmis cinq jours avant la date d'exécution afin de permettre au condamné de s'entretenir avec les membres de sa famille

study for December 2012, the Group entered into negotiations with the partner to postpone the date of execution of the study in order to receive more positive results.
la Société a entrepris des négociations avec le partenaire pour repousser la date d'exécution de l'étude de façon à obtenir plus de résultats positifs.

year end of 2012, the Company entered into negotiations with the partner to postpone the date of execution of the study in order to get more positive results.
la Société a entrepris des négociations avec le partenaire pour repousser la date d'exécution de l'étude de façon à obtenir plus de résultats positifs.

a lifelong prison sentence, and that she had not received any notice of a date of execution.
elle n'avait pas été notifiée d'une éventuelle date pour l'exécution.

for the year 2012, the Company entered into negotiations with the partner to postpone the date of execution of the study in order to obtain more positive results.
la Société a entrepris des négociations avec le partenaire pour repousser la date d'exécution de l'étude de façon à obtenir plus de résultats positifs.

he reiterated the Committee's view that the secrecy surrounding the date of execution and place of burial had the effect of punishing the families of the executed persons
de vue du Comité, à savoir que le secret entourant la date de l'exécution et le lieu de l'enterrement a pour effet de punir les familles des personnes exécutées

for costs incurred between June 29, 2010 and the earlier of November 1, 2010(subsequently amended to April 30, 2012) and the date of execution of the Project Agreement.
29 juin 2010 et la date la plus rapprochée entre le 1er novembre 2010(date reportée par la suite au 30 avril 2012) et la date de signature de l'Accord du projet.

Around the central medallion documenting the name of the patron and the date of execution(1818), among a profusion of Bourbon lilies,
Autour du médaillon central rappelant la commanditaire et la date d'exécution(1818), parmi une profusion de lys bourboniens,