DECLARATION AND UNDERTAKING in French translation

• de déclaration et d'engagement

Examples of using Declaration and undertaking in English and their translations into French

For access to confidential information, counsel must file a declaration and undertaking in Form III of the Textile Guidelines.
Pour avoir accès aux renseignements confidentiels, l'avocat ou autre conseiller doit déposer un acte de déclaration et d'engagement établi selon la formule III des Lignes directrices sur les textiles.

On November 28, 2015, counsel for Atlas filed an extended declaration and undertaking in relation to the final injury inquiry.
Le 28 novembre 2015, le conseiller juridique d'Atlas a déposé un acte de déclaration et d'engagement élargi relativement à l'enquête définitive de dommage.

The last date for counsel for an interested party to file a notice of representation and, if appropriate, a declaration and undertaking of confidentiality;
La date limite à laquelle l'avocat ou le conseiller d'une partie intéressée doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation et, s'il y a lieu, un acte de déclaration et d'engagement en matière de confidentialité;

Counsel are bound by their Declaration and Undertaking of Confidentiality to protect any confidential information provided to them in the context of a Tribunal proceeding.
Les conseillers sont tenus en vertu de leur acte de déclaration et d'engagement en matière de confidentialité de protéger tous les renseignements confidentiels qui leur sont fournis dans le contexte d'une procédure du Tribunal.

Form III- Declaration and Undertaking(Counsel and Consultant)
Formule III- Acte de déclaration et d'engagement(avocats et conseillers)

access to confidential information, they must file with the Tribunal a declaration and undertaking in Form III of the Textile Guidelines.
ils doivent déposer auprès du Tribunal un acte de déclaration et d'engagement établi selon la formule III des Lignes directrices sur les textiles.

Form III- Declaration and Undertaking(Counsel and Consultant)
Formule III- Acte de déclaration et d'engagement(conseiller et consultant)

while protected exhibits were provided only to counsel who had filed a declaration and undertaking with the Tribunal in respect of protected information.
seuls les conseillers juridiques qui avaient déposé auprès du Tribunal un acte de déclaration et d'engagement avaient accès aux renseignements protégés.

to the interested parties, while protected exhibits were provided only to counsel who had filed a declaration and undertaking with the Tribunal in respect of protected information.
les pièces protégées ont été fournies seulement aux conseillers juridiques qui avaient déposé un acte de déclaration et d'engagement auprès du Tribunal relativement aux renseignements protégés.

adopted an agreement endorsing the Dakar Declaration and undertaking to publicize its contents
a adopté un accord dans lequel elle adhérait à la Déclaration de Dakar et s'engageait à diffuser le contenu de celle-ci

experts are required to complete a Declaration and Undertaking(Expert)(Form V),
les experts doivent remplir un acte de déclaration et d'engagement(expert)(formulaire V),

Where electronic information is provided, counsel will be asked to provide in their Declaration and Undertaking a statement regarding the safeguarding of electronic information and an undertaking to delete all information from computers and networks.
Si de l'information est fournie de cette façon, l'avocat devra, dans la déclaration et l'engagement, mentionner la protection de cette information et s'engager à la supprimer des ordinateurs et des réseaux.

Breach of Confidentiality Undertakings Counsel are bound by their Declaration and Undertaking of Confidentiality to protect any confidential information provided to them in the context of a Tribunal proceeding.
Manquement à un engagement en matière de confidentialité Les conseillers sont tenus en vertu de leur acte de déclaration et d'engagement en matière de confidentialité de protéger tous les renseignements confidentiels qui leur sont fournis dans le contexte d'une procédure du Tribunal.

document containing confidential information, this confidential document is made available only to counsel who have signed a Declaration and Undertaking of Confidentiality.
un document contenant des renseignements confidentiels, seuls les conseillers qui ont signé un acte de déclaration et d'engagement en matière de confidentialité y ont accès.

Where parties are represented by counsel who have a filed a declaration and undertaking with the Tribunal, said counsel are permitted to serve each other with both the public
Lorsque les parties sont représentées par des conseillers juridiques ayant déposé un acte de déclaration et d'engagement auprès du Tribunal, lesdits conseillers peuvent se signifier entre eux copie des renseignements publics

Counsel who have filed a Notice of Representation and a Declaration and Undertaking of Confidentiality will be provided with either an electronic
Les conseillers qui ont déposé un avis de représentation et un acte de déclaration et d'engagement en matière de confidentialité recevront une copie électronique

In essence, the Declaration and Undertaking is a binding commitment by counsel not to disclose any confidential information received,
Essentiellement, l'acte de déclaration et d'engagement est un engagement obligatoire de la part des conseillers de ne divulguer aucun renseignement confidentiel reçu,

In essence, the Declaration and Undertaking is a binding commitment by counsel not to disclose any confidential information received, except to a person granted access by the Tribunal to such information.
Essentiellement, l'acte de déclaration et d'engagement est une promesse qui entraîne une obligation de la part d'un conseiller à ne pas révéler les renseignements confidentiels qui lui sont divulgués, sauf à une personne à laquelle le Tribunal a accordé accès aux mêmes renseignements.

confidential information of record is provided to counsel who have filed Form III- Declaration and Undertaking(Counsel and Consultant)
confidentiels contenus dans le dossier sont fournis aux conseillers ayant déposé la Formule III- Acte de déclaration et d'engagement(avocats et conseillers)

as well as a declaration and undertaking, with the Tribunal on or before April 20, 2018.
qu'un acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 20 avril 2018.