DETERMINING THE STATE in French translation

in accordance with the Convention determining the State responsible for examining Applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities,

au sens de la Convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes,

Article 3, paragraph 5, of the 15 June 1990 Dublin Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities states that:"Any Member State shall retain the right, pursuant to its national laws,

La Convention de Dublin sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes du 15 juin 1990 prévoit,

the Dublin Convention of 15 June 1990 Determining the State Responsible for Examining Applications for Asylum Lodged in One of the Member States of the European Communities.

du 15 juin 1990, relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes.

Determine the state and trend of deposition fluxes for effects assessment;

Déterminer l'état et l'évolution des flux de dépôts pour évaluer les effets;

Determine the state to which every future state will be compared.

Déterminer l'état par rapport auquel tout état futur sera comparé.

Determines the state of the busy relay when it is idle.

Détermine l'état du relais occupé au repos.

We can determine the state of a quantum system in observing, which has the

On ne peut déterminer l'état d'un système quantique qu'en l'observant,

you can determine the state of the bottom relief in the area where you have to catch.

vous pouvez déterminer l'état du relief du bas dans la zone où vous devez attraper.

This mode can take up to 2 minutes to complete while it determines the state of your battery and check that all connections made are correct.

Ce mode peut prendre jusqu'à 2 minutes pour s'achever pendant qu'il détermine l'état de votre batterie et vérifie que toutes les connexions sont effectuées correctement.

for example, determine the state of matter at great depths deep mantle, core.

par exemple, de déterminer l'état de la matière à de grandes profondeurs manteau profond, noyau.

length n( n- 1) 2{\displaystyle{\tfrac{ n( n-1)}{ 2}}} which determines the state of S{\displaystyle S} at the end of the experiment.

il existe une expérience de longueur n( n- 1)/ 2{\displaystyle n(n-1)/2} qui détermine l'état à la fin de l'expérience.

Their approach consisted in determining the State party's intention.

Leur approche consiste à déterminer l'intention de l'État partie.

The first relates to the period necessary for determining the State responsible for processing the asylum application at the border

Le premier a lieu durant la période nécessaire à la détermination de l'État responsable du traitement de la demande d'asile à la frontière

Hence determining the state of individual components or assemblies is becoming increasingly difficult,

Par conséquent, l'état des différents composants ou d'assemblages devient de plus en plus difficile à déterminer, puisque les systèmes mis à jour ont sensiblement plus de faiblesses

The metrics used in determining the state of benthic communities were the number of families

Les métriques retenues pour statuer sur l'état des communautés benthiques sont le nombre de familles

There is detention during the period needed for determining the State responsible, under the Dublin Regulation,

Il y a, d'une part, le maintien durant la période nécessaire à la détermination de l'État responsable, dans le cadre du règlement Dublin,

The factors to be considered in determining the State's unwillingness or inability to carry out the investigation shall include those set forth in the rules for article 17 with respect to an individual case.

Les éléments à prendre en compte pour déterminer le manque de volonté ou l'incapacité de l'État de mener à bien l'enquête comprennent les facteurs énoncés dans les règles relatives à l'article 17 concernant la recevabilité.

It is clear from the State's actions that it is not acting in good faith towards the Court; and, in determining the State's bona fides,

Il ressort à l'évidence des actes de l'État qu'il n'agit pas de bonne foi à l'égard de la Cour; et, pour juger de la bonne foi de l'État, la Chambre préliminaire

The Dublin II Regulation provides the legal basis for establishing the criteria and mechanism for determining the State responsible for examining an asylum application in one of the member States of the European Union,

Le Règlement Dublin II constitue la base juridique sur laquelle reposent les critères et les mécanismes appliqués pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile déposée dans l'un des États membres de l'Union européenne,

Devices where the safety of the patient depends on an internal power supply shall be equipped with a means of determining the state of the power supply and an appropriate warning

Les dispositifs pour lesquels la sécurité des patients dépend d'une source d'énergie interne sont munis d'un moyen de vérification de l'état de celle-ci et comportent une mise en garde