EQUALIZATION PAYMENTS in French translation

• paiements de péréquation
• paiements de compensation
• soultes

Examples of using Equalization payments in English and their translations into French

These arrangements guaranteed that Equalization payments for those provinces would not be reduced because of offshore oil and gas revenues that entered the Equalization formula.
Ces ententes garantissaient que les paiements de péréquation ne seraient pas réduits en raison des revenus qu'elles tirent des ressources pétrolières et gazières extracôtières et qui sont pris en compte dans la formule de péréquation..

A fiscal capacity cap to ensure that Equalization payments do not unfairly bring a receiving province's overall fiscal capacity to a level higher than that of any non-receiving province.
Un plafond de capacité fiscale pour veiller à ce que les paiements de péréquation ne portent pas injustement la capacité fiscale globale d'une province bénéficiaire à un niveau supérieur à celle de toute province non bénéficiaire.

These modifications would provide more stable and predictable equalization payments and more accurate measurements of fiscal capacity in tax bases to deal with the challenge referred to above.
Les modifications proposées viseront à établir des paiements de péréquation plus stables et prévisibles ainsi que des mesures plus exactes de la capacité fiscale des assiettes, dans le but de régler les difficultés mentionnées.

When the excluded resources are included in the measure of total fiscal capacity, it is possible that Equalization payments may have raised a province's total fiscal capacity above that of a non-receiving province.
Si l'on inclut tous les revenus des ressources naturelles dans la mesure de la capacité fiscale totale, les paiements de péréquation peuvent avoir pour résultat d'accroître la capacité fiscale totale d'une province au-delà de celle d'une province non bénéficiaire.

With the recent $21.1-billion increase in the CHST over five years and increasing equalization payments, federal cash transfers to the provinces are projected to grow rapidly in the coming years.
En raison de l'injection récente de 21,1 milliards de dollars sur cinq ans dans le TCSPS et de l'augmentation des paiements de péréquation, on prévoit que les transferts fédéraux en espèces aux provinces augmenteront rapidement au cours des prochaines années.

which have an impact on equalization payments, federal cash transfers could grow by up to 6.1 per cent annually over the next five years.
qui a une incidence sur les paiements de péréquation, l'augmentation des transferts fédéraux en espèces pourrait atteindre 6,1% par année au cours des cinq prochaines années.

Where equalization payments and income subsidization for farmers were once common,
Là où les paiements de péréquation et les subventions des revenus des agriculteurs étaient monnaie courante,

Other provinces with less than average revenue-raising capacity also receive Equalization payments to ensure that their revenues are brought up to the point where they can provide comparable programs and services.
D'autres provinces ayant une capacité de générer des revenus inférieure à la moyenne reçoivent également des paiements de péréquation, de sorte qu'elles disposent des revenus suffisamment élevés pour offrir des programmes et des services comparables.

Given that, under the new Equalization framework agreed at the October First Ministers' Meeting, Equalization payments are determined for 2004-05 and 2005-06.
Attendu que, en vertu du nouveau cadre pour la péréquation dont il a été convenu à la réunion des premiers ministres d'octobre, les paiements de péréquation sont déterminés pour les exercices 2004-2005 et 2005-2006.

aggregated capital investment data are used by the Department of Finance in the development of fiscal policy and to calculate equalization payments to the provinces.
l'ensemble des données sur les investissements sont utilisées par le ministère des Finances dans l'élaboration de la politique fiscale et dans le calcul des paiements de péréquation aux provinces.

Budget 2007 proposes, for a three-year transitional period, to provide additional protection to British Columbia by retaining the existing adjustment factor for residential property tax in the calculation of its Equalization payments.
Le gouvernement propose dans le budget de 2007 d'accorder une protection additionnelle à la Colombie-Britannique pour une période de transition de trois ans, en continuant d'appliquer, dans le calcul des paiements de péréquation de cette province, le facteur de rajustement actuel à l'égard des impôts fonciers résidentiels.

in the corporate tax base in a province will be offset by additional(or reduced) equalization payments.
de l'assiette fiscale représentée par le secteur des sociétés dans une province sera compensée par un accroissement(une réduction) des paiements de péréquation.

other data incorporated into the February 2004 equalization estimates reduced equalization payments by $2.2 billion in 2003-04.
aux autres données intégrées aux estimations de la péréquation en février 2004 ont réduit les paiements de péréquation de 2,2 milliards de dollars en 2003-2004.

a 5 per cent limit had been placed on the growth of transfers to the three provinces with sufficient fiscal capacity not to receive equalization payments.
fixée pour l'augmentation des paiements de transfert vers les trois provinces qui ont une puissance fiscale suffisante pour ne pas recevoir de paiements de péréquation.

Amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to set out the amounts of fiscal equalization payments to provinces and territories under the new formula for the fiscal year beginning April 1, 2007.
La modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d'établir, selon la nouvelle formule, les paiements de péréquation aux provinces et aux territoires pour l'exercice débutant le 1 er avril 2007.

Nova Scotia was guaranteed that the current formula would not reduce the sum of its Equalization payments and 2005 Equalization offset payments when compared with what the province would have received under the formula that was in place when it signed its 2005 Offshore Arrangement.
La Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que cette formule ne réduirait pas la somme de ses paiements de péréquation et de ses paiements compensatoires découlant de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005 par rapport à ce que la province aurait touché en vertu de la formule qui était en place lorsque l'entente de 2005 a été signée.

In 2017, tax equalization payments were made to Alain Bellemare, Fred Cromer
En 2017, des paiements de compensation fiscale ont été faits à Alain Bellemare,

Parliament and the government of Canada are committed to the principle of making equalization payments to ensure that provincial governments have sufficient revenues to provide reasonably comparable levels of public services at reasonably comparable levels of taxation.
L'objectif du programme est inscrit dans la Constitution canadienne depuis 1982:« Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l'engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparable.

Nova Scotia was guaranteed that the new formula would not reduce the sum of its Equalization payments and 2005 Equalization offset payments when compared with what the province would have received under the formula that was in place when it signed the 2005 Offshore Arrangement.
La Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que la nouvelle formule ne réduirait pas la somme de ses paiements de péréquation et de ses paiements compensatoires découlant de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement à ce que la province aurait touché en vertu de la formule qui était en place lorsque l'entente de 2005 a été signée.

including equalization payments and Canadian social and health transfers,
y compris les paiements de péréquation et les transferts en matière de programmes sociaux