ESTABLISHED A PROCEDURE in French translation

• a établi une procédure
• mis en place une procédure
• a institué une procédure
• instauré une procédure

Examples of using Established a procedure in English and their translations into French

The Administration views with concern the issue of unsold goods and has established a procedure requesting all sales partners to tighten control at the order approval stage.
L'Administration considère que la question des invendus est préoccupante; elle a institué une procédure suivant laquelle tous les partenaires de vente doivent mieux contrôler le processus d'approbation des commandes.

The Committee on the Elimination of Racial Discrimination has also established a procedure whereby, with regard to States parties whose reports are most overdue,
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a également établi une procédure lui permettant, dans le cas des Etats parties dont les rapports sont exagérément en retard,

As regards ratification of the Optional Protocol that established a procedure for submitting communications,
En ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications,

Social Council established a procedure by which the Commission would receive
le Conseil économique et social a établi la procédure selon laquelle la Commission recevrait

Social Council established a procedure by which the Commission on the Status of Women would receive and consider communications relating to the status of women.
le Conseil économique et social avait mis en place une procédure dans laquelle la Commission de la condition de la femme était chargée des communications relatives à la condition de la femme.

Social Council established a procedure by which the Commission would receive and consider communications relating to the status of women.
le Conseil économique et social avait mis en place une procédure dans laquelle la Commission était chargée des communications relatives à la condition de la femme.

ISNA has also established a procedure for supervising of detention centres with the aim of ensuring that they operate more effectively
L'ISNA a institué un mécanisme de surveillance des centres d'internement afin d'en garantir le meilleur fonctionnement possible

RESPONSE TO THE 30 TH ANNUAL REPORT OF THE CORRECTIONAL INVESTIGATOR 2002-2003 11 The Service has established a procedure to require Regional reviews of the continued viability of SHU placement for inmates in segregation for more than six months awaiting transfer to the SHU.
Le Service a établi une procédure pour exiger qu'on effectue des examens régionaux de la validité continue du placement à l'USD pour les détenus mis en isolement pendant plus de six mois en attendant leur transfèrement à l'USD.

The CBAA reports having established a procedure for monitoring the quality of the CBAA POC program to provide assurance that audit activities are standardized
L' ACAA a aussi mentionné avoir établi une procédure de contrôle de la qualité du programme CEP en vue d'assurer la normalisation des vérifications

Social Council established a procedure by which the Commission on the Status of Women would handle communications relating to the status of women.
le Conseil économique et social avait mis en place une procédure dans laquelle la Commission de la condition de la femme était chargée des communications relatives à la condition de la femme.

he noted that draft paragraph 3 established a procedure that was both flexible
le projet de paragraphe 3 établit une procédure qui est à la fois souple

by decision No. 5-052/HAAC of 4 April 2005, established a procedure for hearing the perpetrators of ethical violations.
par décision no 5-052/HAAC du 4 avril 2005, déterminé la procédure d'audition des auteurs de dérapage en matière d'éthique et de déontologie.

the Department of Labour Relations has established a procedure for the examination of complaints regarding the violation of terms and conditions of employment.
le Département des relations professionnelles a établi une procédure d'examen des plaintes concernant des violations des conditions d'emploi.

the OIE International Committee established a procedure for annually updating a list of Member countries
l'Assemblée mondiale des Délégués de l'OIE a établi une procédure destinée à mettre à jour chaque année une liste de Membres

During the 62nd General Session, the OIE World Assembly of Delegates(Assembly) established a procedure for annually updating a list of Member Countries and zones recognised as free from foot and mouth disease(FMD)
Que durant la 62e Session générale, l'Assemblée mondiale des Délégués de l'OIE(Assemblée) a établi une procédure destinée à mettre à jour chaque année une liste de Pays Membres et de zones reconnus indemnes de fièvre aphteuse,

Furthermore, the Office of the Registrar-General of the Directorate for Aliens has established a procedure that guarantees the right to a name
En outre, le Bureau du Procureur pour les questions d'identité de la Direction des étrangers a mis en place une procédure permettant de garantir le droit au nom

the OIE World Assembly of Delegates(Assembly) established a procedure for annually updating a list of Member Countries and zones,
l'Assemblée mondiale des Délégués de l'OIE(Assemblée) a établi une procédure destinée à mettre à jour chaque année une liste de Pays Membres

her Government had established a procedure for determining the status of refugees
le Gouvernement bélarussien a mis en place une procédure de détermination du statut de réfugié

which provides for the electronic registration of foundations and allows all relevant authorities to access the register; and established a procedure for the publication of"sanctions" resolutions of the Security Council.
autorise l'ensemble des autorités compétentes à accéder au registre correspondant, et a institué une procédure régissant la publication des résolutions du Conseil de sécurité relatives aux sanctions.

given that the State party has established a procedure for organizing mass events
l'État partie, puisqu'il a instauré une procédure pour l'organisation des manifestations de masse