FAILURE TO SUBMIT in French translation

• non-présentation
• fait de ne pas soumettre
• non-soumission
• nonprésentation
• défaut de soumettre
• noncommunication
• fait de ne pas présenter
• ne pas présenter
• faute de présenter
• défaut de présentation

Examples of using Failure to submit in English and their translations into French

Failure to submit the final, certified financial reports results in the non-closure of accounts
Le fait de ne pas remettre de rapports financiers finals et certifiés empêche la clôture des comptes,

Failure to submit required catch data should be viewed as a failure to fulfil the research exemption provisions.
Le fait de ne pas transmettre les données de capture exigées représentera un manquement au respect des dispositions d'exemption pour la recherche.

Failure to submit the new information within five(5)
Le défaut de transmettre les nouveaux renseignements dans les cinq(5)

The court judgements for such exclusion have been based failure to submit activity reports for two years.
Le motif des décisions relatives à leur radiation était l'absence(la non-présentation) de rapports d'activité pendant deux ans.

Currently, only two Parties are subject to trade suspensions for failure to submit annual reports.
Actuellement, seulement deux Parties font l'objet de suspensions commerciales pour ne pas avoir soumis de rapports annuels.

Failure to submit the articles will result in being considered like all other users hosted on sHost.
La non-présentation des statuts d'une association à but non lucratif ou d'une ONG vous

Failure to submit reports, or to submit reports within the deadlines specified in paragraph 4 of decision I/8, constitutes non-compliance with the reporting requirements under the Convention.
Le fait de ne pas soumettre de rapport ou de ne pas le soumettre dans les délais fixés au paragraphe 4 de la décision I/8 constitue un cas de non-respect des dispositions de la Convention relatives à la présentation de rapports.

From January 2014, the failure to submit a sworn statement of assets is punishable by a fine by the Office of the Comptroller-General of the Republic as the enforcement body.
À compter de janvier 2014, la non-présentation d'une déclaration de patrimoine sous serment est passible d'une amende imposée par le Bureau du Contrôleur général de la République, qui est l'organe d'application.

Failure to submit supplementary information reported in accordance with paragraphs 12
La nonprésentation du complément d'information relevant des paragraphes 12

Failure to submit evidence satisfactory to the Secretary-General as required by section 4.2 of the present instruction may constitute serious misconduct
La non-présentation au Secrétaire général de la preuve exigée en application de la sous-section 4.2 de la présente instruction peut constituer une faute lourde

Failure to submit a rate manual filing can be treated as a compliance matter
Le défaut de soumettre un manuel de tarification peut être considéré comme un manquement aux exigences de conformité

observed that Gabon excused its failure to submit periodic reports on the grounds of a lack of human resources,
le Gabon justifie la non-présentation de ses rapports périodiques en plaidant l'insuffisance des ressources humaines à sa disposition,

The failure to submit such a claim within the specified period constitutes an irrevocable acceptance
Le fait de ne pas présenter une telle réclamation dans le délai spécifié constitue une acceptation irrévocable

he recalled that the chairmen of the bodies established under human rights instruments had stated that the failure to submit reports constituted a breach of international law.
les présidents des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme ont déclaré que la non-présentation des rapports constitue une violation du droit international.

Therefore, the failure to submit reports, or inadequate reporting, might be considered as a compliance matter
Par conséquent, le fait de ne pas présenter de rapport ou de présenter des rapports insuffisants pourrait être à l'avenir considéré

The CHAIRMAN said that the Committee had frequently discussed the appropriate reaction to a State party's persistent failure to submit a report and had firmly ruled out the possibility of discussing the situation in the country concerned without a report.
Le PRÉSIDENT dit que le Comité a souvent débattu de la réaction à avoir à l'égard d'un Etat partie qui persiste à ne pas présenter son rapport et a fermement exclu la possibilité d'examiner la situation dans cet Etat en l'absence de rapport.

A failure to submit a report the year when it is due
Un défaut de soumission d'un rapport l'année que celui-ci est dû

Develop a tracking system to identify any failure to submit cases to the Advisory Committee on Procurement(ACP)
Élaborer un système de suivi pour repérer tout défaut de soumission d'un dossier au Comité consultatif des achats

Failure to submit the annual report
Le défaut de fournir le rapport annuel

Contrary to the Secretariat's interpretation, failure to submit progress reports should be considered a failure to implement the action plan and grounds for a suspension of trade.
Contrairement à l'interprétation du Secrétariat, le fait de ne pas avoir soumis de rapports d'activité devrait être considéré comme un manquement au respect du plan d'action justifiant une suspension de commerce.