FILED A REQUEST in French translation

• a déposé une demande
• a déposé une requête
• ont déposé une demande
• ont déposé une requête
• introduit une demande

Examples of using Filed a request in English and their translations into French

On 15 August 2008, Serbian Foreign Minister Vuk Jeremić officially filed a request at the United Nations seeking opinion of the International Court of Justice.
Le 15 août 2008, le ministre serbe des Affaires étrangères Vuk Jeremić a déposé une demande à l'Organisation des Nations unies pour chercher un avis consultatif de la Cour internationale de justice.

Yugoslavia filed a request, dated 9 August 1993,
la Yougoslavie a déposé une demande en indication de mesures conservatoires,

the accused filed a request for the withdrawal of Mr. Kirsch and, on 22 March 2004,
l'accusé a déposé une requête aux fins de révocation de la commission d'office de M. Kirsch,

Pursuant to section 32 of the Dispute Adjudication Rules, Mr. Rosner filed a request with the Agency to require HBR to answer the written questions
Rosner a déposé une requête auprès de l'Office pour exiger que HBR réponde aux questions écrites

Claudia Pechstein filed a request to refer the matter to the Grand Chamber of the ECHR, composed of 17 judges.
Claudia Pechstein a déposé une demande visant à obtenir le renvoi de cette affaire devant la Grande Chambre de la CEDH, composée de 17 juges.

the European Communities filed a request pursuant to Article 9.2 of the DSU that the Panel submit separate reports on the present dispute.
les Communautés européennes ont déposé une demande, conformément à l'article 9:2 du Mémorandum d'accord, visant à ce que le Groupe spécial présente des rapports distincts sur le présent différend.

the Prosecutor filed a request for Mr. Ali to be remanded in the custody of the Investigation Authority for the purpose of interrogation under section 11(5)
le Procureur a déposé une requête relative de M. Ali à la disposition des autorités chargées de l'enquête aux fins d'interrogatoire, en application du

Saint Vincent and the Grenadines filed a Request for the prescription of provisional measures concerning the arrest
Saint-Vincent-et-les Grenadines a déposé une demande en prescription de mesures conservatoires concernant l'arraisonnement

Ms. Mendoza therefore filed a request to trace the children on 9 October 2000
Celle-ci a alors déposé une demande de recherche et de localisation des mineures le 9 octobre 2000,

ERG filed a request for arbitration against IPCHL with the ICC International Court of Arbitration, seeking a guarantee
ERG a déposé une requête d'arbitrage contre IPCHL devant la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale,

AND WHEREAS, on December 20, 2017, Patlon Aircraft& Industries Limited filed a request to withdraw the complaint because it has reached a settlement with the Department of National Defence;
ET ATTENDU QUE, le 20 décembre 2017, Patlon Aircraft& Industries Limited a déposé une demande visant à retirer la plainte au motif qu'elle est parvenue à un règlement avec le ministère de la Défense nationale;

the petitioner filed a request for review owing to the Minister's failure to respond.
fixé par la loi, la requérante a donc déposé une requête pour examen motivée par ce refus.

In accordance with Amended Order AO-007-SG-N081-001-2014, on 30 October 2015, TransCanada filed a request to remove the pressure restrictions on the Ferrier North Lateral pipeline based upon the accompanying engineering assessment.
En application de l'ordonnance modifiée AO-007-SG-N081-001-2014 datée du 30 octobre 2015, TransCanada a déposé une demande en vue de faire lever la restriction de pression sur la canalisation latérale Ferrier North en se fondant sur l'évaluation technique qu'elle avait fournie au même moment.

Mr. Fersch filed a request for a refund of the GST paid on the portion of the purchase price of the good in issue represented by the trade-in allowance for the 2015 motorhome.
Fersch a déposé une demande de remboursement de la TPS payée sur la portion du prix d'achat de la marchandise en cause correspondant à la déduction pour reprise de l'autocaravane 2015.

Duplain, a news reporter, filed a request for copies of written submissions that the Commission of Inquiry had invited from persons with standing,
Duplain, un journaliste, avait déposé une requête pour obtenir copie des soumissions manuscrites que la Commission d'enquête avait demandées aux

On April 6, 2018, he filed a request for the opening of a commission of inquiry to the National Assembly on the respect of France's international commitments with regard to arms export licenses in Yemen.
Le 6 avril 2018, il dépose une demande d'ouverture de commission d'enquête à l'Assemblée nationale sur le« Respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d'exportations d'armes au Yémen».

the author filed a request to be recognized as a refugee in France,
l'auteur a déposé une demande de statut de réfugié en France,

As you know, Panama filed a request for a ruling concerning 22 the scope of the subject matter based on the Preliminary Objections filed by Italy.
Comme 10 vous le savez tous, le Panama a introduit une demande sollicitant une décision à 11 propos de l'étendue de l'objet du différend sur la base des exceptions préliminaires 12 soulevées par l'Italie.

The author filed a request before the Supreme Court of the Russian Federation for a supervisory review against the ruling of the Pskov Region Court.
L'auteur a introduit une demande de révision de la décision du tribunal régional de Pskov auprès de la Cour suprême de la Fédération de Russie,

disabled persons who had filed a request with certified medical proof at least three days before election day were able to vote from home.
invalides qui avaient déposé une demande, certificat médical à l'appui, trois jours au moins avant la date de l'élection, ont pu voter à domicile.