FILED in French translation

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Examples of using Filed in English and their translations into French

Litigation arisingfrom the hidden defects must be filed by the CUSTOMER within two(2)
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux(2)

After she had filed her complaint to the Commission,
Après le dépôt de sa plainte devant la Commission,

He defended an engineering firm against a professional liability claim which was filed following a pre-purchase inspection of a commercial building.
Il a défendu une firme d'ingénieurs face à une réclamation en responsabilité professionnelle ayant été intentée suite à une inspection préachat d'un bâtiment commercial.

The Bank can stick exclusively to these copies independently of any signature filed with a trade register or another official publication.
La Banque peut s'en tenir exclusivement à ces spécimens indépendamment de tout dépôt de signature auprès d'un registre de commerce ou d'une autre publication officielle.

The existing system, under which appeal from a Tax Court decision is filed with the Federal Court of Appeal,
Le système existant, en vertu duquel l'appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt est interjeté devant la Cour d'appel fédérale,

Legitimate e-mail that gets filed in the Spam folder: when legitimate e-mail gets mistakenly filed in your Spam folder, this is called a false positive.
Message légitime qui est classé dans le dossier Spam: quand un message légitime est classé par erreur dans le dossier Spam, c'est un faux positif.

Creation of the Plasmer technology by a team of researchers from the Russian space program and filed for the first invention patent.
Création de la technologie Plasmer par une équipe de chercheurs du programme spatial russe et dépôt du premier brevet d'invention.

Furthermore, the communication concerning Idriss Aboufaied, who is no longer detained, has been filed without opinion by the Working Group on Arbitrary Detention.
En outre, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a classé sans rendre d'avis la communication relative à Idriss Aboufaied, qui n'est plus détenu.

Well, now that you have filed your petition to reinstate custody,
Bon, maintenant que vous avez rempli votre dossier pour rétablir la garde,

However, certain documents had been filed in the supplement for handicapped children file
Certains documents avaient cependant été classés dans le dossier du supplément pour enfant handicapé

Not only is an incorrectly filed document gone for good,
Non seulement un document mal classé est introuvable, mais je l'ai mis

In addition, any legal action against the Merchant shall be filed in the judicial district in which lies the town of Rivière-du-loup.
De plus, tout recours judiciaire contre le Commerçant doit être intenté devant le district judiciaire dans lequel se trouve la ville de Rivière-du-loup.

Charges must be filed, however, if they are necessary to protect the victim
Les poursuites doivent cependant être intentées, s'il faut protéger la victime

The case of Déo Bugewgene is filed under the terms of paragraph 14.1(a) of the Working Group's revised methods of work.
Le cas de Déo Bugewgene est classé aux termes du paragraphe 14.1 a des méthodes de travail révisées du Groupe;

The notifications will be filed in a sub-folder called"Notifications of Operations
Les avis seront classés dans un dossier appelé« Notification des activités d'exploitation

In addition, CBE had filed a court action in an attempt to recover $11M from former owners of the company.
En outre, CBE avait intenté une action en justice afin d'essayer de recouvrer 11 millions de dollars auprès des anciens propriétaires de la compagnie.

At least five criminal cases have been filed against MALOA leaders
Au moins cinq affaires pénales ont été intentées contre des dirigeants et des membres de la MALOA,

Case provisionally filed para. 17(d)
Cas classé provisoirement(par. 17 d)

Mr. Chatigny 's record as a trustee is perfectly clean and the complaint filed in this matter is the only one ever brought against him.
Le syndic Chatigny a un parcours sans tache depuis qu'il est syndic et la plainte dans ce dossier constitue la seule plainte formelle qui ait été logée contre lui.

Funding for out-of-court settlements These funds will allow for the settlement of litigation filed in 2006 by an Inuit organization against Canada.
Fonds pour des règlements extrajudiciaires Ces fonds serviront au règlement d'un litige intenté contre le Canada par une organisation inuite en 2006.