FINALIZATION AND ADOPTION in French translation

• finalisation et adoption
• mise au point définitive et l'adoption
• l'achèvement et l' adoption
• de l'achèvement et de l' adoption
• parachèvement et adoption

Examples of using Finalization and adoption in English and their translations into French

draft legal texts would be submitted to the Commission for finalization and adoption.
peut-être trois, projets de textes juridiques seraient soumis pour finalisation et adoption.

was presented to the Commission for finalization and adoption at its forty fourth session in 2011.
a été présentée à la Commission pour finalisation et adoption à sa quarante-quatrième session, en 2011.

21 June-9 July 2010) for finalization and adoption.
21 juin-9 juillet 2010) pour finalisation et adoption.

Consideration of the question concerning the finalization and adoption of a convention on the establishment of an international criminal court in accordance with General Assembly resolutions 51/207 of 17 December 1996
Examen de la question concernant la mise au point et l'adoption d'une convention portant création d'une cour criminelle internationale conformément aux résolutions 51/207 et 52/160 de l'Assemblée générale,

Accelerate the finalization and adoption, within a clear and precise time frame
Accélérer la finalisation et l'adoption, selon un échéancier clair et précis

Following the finalization and adoption of this framework, the Executive Director may be requested to develop a prioritised implementation plan in accordance with decisions of the Governing Council for its subsequent session.
Après la finalisation et l'adoption de ce cadre, le Directeur exécutif pourrait être invité à élaborer un plan de mise en œuvre hiérarchisé conformément aux décisions du Conseil d'administration en vue de la prochaine session de ce dernier.

Finalization and adoption or approval of a draft text takes place in the Commission,
Les projets de textes sont finalisés et adoptés ou approuvés par la Commission, en général après examen,

Note by the Secretariat on the finalization and adoption of the UNCITRAL Model Law on Public Procurement:
Note du Secrétariat sur la finalisation et l'adoption de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics:

Finalization and adoption or amendment, as appropriate,
Mise au point définitive et adoption ou amendement, selon le cas,

The work of UNIDROIT does not end with the finalization and adoption of a text, but includes raising awareness of
Les travaux d'UNIDROIT ne prennent pas fin avec la finalisation et l'adoption d'un texte mais ils se poursuivent avec la sensibilisation

The Committee therefore urges the Government to take the necessary measures to ensure the finalization and adoption of the Act on the protection of children who work outside of an employment relationship in the very near future.
La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la finalisation et l'adoption dans un très proche avenir de la loi sur la protection des enfants travaillant hors d'une relation d'emploi.

in recent times, was the finalization and adoption of its new constitution on 26 January201410.
est la finalisation et l'adoption le 26 janvier 201410 de la nouvelle Constitution tunisienne.

least since September 2002, and the timetable for the finalization and adoption of the draft guidelines was discussed.
la question du calendrier à fixer pour la finalisation et l'adoption du projet de directives a été examinée.

which duration was considered necessary in view of the expectation that three draft legal texts would be submitted to the Commission for finalization and adoption.
durée jugée nécessaire du fait que trois projets de textes juridiques seraient vraisemblablement présentés à la Commission pour mise au point et adoption.

made it possible to conclude that convention would prevail during the current session of the General Assembly, leading to the finalization and adoption of the comprehensive convention on international terrorism.
le même esprit de compromis qui a permis de s'entendre sur la Convention régnera pendant la session en cours de l'Assemblée et débouchera sur l'achèvement et l'adoption de la convention globale sur le terrorisme international.

Female Entrepreneurship in the finalization and adoption of a gender parity law.
de l'Entreprenariat féminin pour la mise au point de la version définitive et l'adoption d'une loi sur la parité.

the Commission invited the Working Group to proceed expeditiously, with a view to permitting the finalization and adoption of the revised Model Law
elle l'a invité à terminer le plus rapidement possible ce projet pour permettre la finalisation et l'adoption de la Loi type révisée

to submit it to the Commission at its thirty-seventh session for finalization and adoption.
de le lui soumettre à sa trente-septième session pour mise au point définitive et adoption.

Finalization and adoption of legislative provisions on interim measures
Finalisation et adoption des dispositions législatives sur les mesures provisoires

1 workshop aimed at promoting the rights of persons with disabilities and the finalization and adoption of government policy regarding the rights of persons with disabilities.
d'un atelier visant à promouvoir les droits des personnes handicapées ainsi que la mise au point définitive et l'adoption de la politique du Gouvernement sur les droits des personnes handicapées.