IMPLEMENTATION BY STATES in French translation

• l'application par les états
• mise en œuvre par les états
• de l'exécution par les états
• mise en oeuvre par les états
• l'application par les etats
• respect par les états
• oeuvre par les etats

Examples of using Implementation by states in English and their translations into French

national levels with a view to promoting the implementation by States of resolution 1540(2004);
le cas échéant, afin de promouvoir l'application par les États de la résolution 1540(2004);

it is calling on States non-parties to go even further than reviewing and assessing implementation by States parties of their respective treaty obligations.
il est demandé aux États non parties de faire bien plus que d'examiner et d'évaluer le respect par les États parties de leurs obligations respectives en vertu des traités.

the Committee shall work with the international body serving as the secretariat in monitoring and supervising the implementation by States members of the Committee of the obligations arising from the Arms Trade Treaty.
le Comité doivent travailler avec l'organisme international assurant le secrétariat dans le cadre du suivi et de la supervision de la mise en œuvre par les États membres du Comité des obligations découlant du Traité sur le commerce des armes.

programmes did not have a negative effect on the implementation by States of the rights to food and nutrition.
programmes n'entraînent pas d'effet néfaste sur l'application par les États des droits se rapportant à l'alimentation et à la nutrition.

the Committee recognized the importance of periodically reviewing the implementation by States parties of its suggestions
dont ses suggestions et recommandations sont mises en oeuvre par les Etats parties ainsi

of recent publications but also through the replies to the self-assessment checklist, which reflected implementation by States and their technical assistance needs.
aussi par les réponses au questionnaire d'auto-évaluation concernant la mise en œuvre par les États et l'assistance technique dont ils ont besoin à cette fin.

national levels promoting the implementation by States of resolution 1540(2004);
le cas échéant, afin de promouvoir l'application par les États de la résolution 1540(2004);

it would be difficult to assess the implementation by States parties of the standards set out in those instruments.
il serait difficile d'évaluer le respect par les États parties des normes établies dans ces instruments.

Recommendations devotes increased attention to the implementation by States parties of conventions relevant to the rights of indigenous peoples.
recommandations accorde une plus grande importance à la mise en œuvre par les États parties des conventions relatives aux droits des peuples autochtones.

the Agence intergouvernementale de la francophonie to set up a support mechanism for the implementation by States of the United Nations conventions against transnational organized crime and terrorism;
l'Agence intergouvernementale de la francophonie de mettre en place un dispositif d'appui à l'application par les États des conventions des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le terrorisme;

Lastly, agencies' policies should not have a negative effect on the implementation by States of the right to food and nutrition.
Il faudrait enfin que les institutions spécialisées s'assurent que leurs propres politiques n'aient pas d'effets négatifs sur la mise en oeuvre par les États du droit à l'alimentation et à la nutrition.

programmes do not have a negative effect on the implementation by States of the right to food and nutrition.
programmes n'ont pas d'effet négatif sur la mise en oeuvre par les États du droit à l'alimentation et à la nutrition.

The Monitoring Group will collect information on and monitor the implementation by States of the measures imposed by the Council, and make recommendations for consideration by the Council on future action to be taken.
Il recueillera des informations sur l'application, par les États, des mesures imposées par le Conseil, exercera une surveillance et recommandera au Conseil les dispositions à prendre.

Its primary role is to collect information on implementation by States of the measures imposed by the Security Council,
Son rôle principal consiste à rassembler des informations sur l'application, par les États, des mesures imposées par le Conseil de sécurité,

The primary role of the Monitoring Group is to collect information on the implementation by States of the measures imposed by the Security Council,
Le rôle principal du Groupe consiste à rassembler des informations sur l'application, par les États, des mesures imposées par le Conseil de sécurité,

The Ecuadorian delegation also welcomed the holding of the first session of the Committee established to monitor the implementation by States parties of the standards contained in the Convention.
La délégation équatorienne se félicite également de la tenue de la première session du Comité chargé de surveiller l'application, par les États parties, des normes contenues dans la Convention.

The Human Rights Council, in its resolution 7/12, encouraged the Working Group to provide assistance in the implementation by States of the Declaration and of existing international rules.
Dans sa résolution 7/12, le Conseil des droits de l'homme a encouragé le Groupe de travail à fournir l'assistance nécessaire à la mise en œuvre, par les États, de la Déclaration et des normes internationales existantes.

The Human Rights Council in its resolution 7/12 encouraged the Working Group to provide assistance in the implementation by States of the Declaration and of existing international rules.
Dans sa résolution 7/12, le Conseil des droits de l'homme l'a encouragé à fournir une assistance à la mise en œuvre, par les États, de la Déclaration et des règles internationales en vigueur.

She had presented a report to the Commission on the Status of Women on the need for more effective implementation by States of due diligence with regard to violence against women.
Elle a présenté à la Commission sur la condition de la femme un rapport sur la nécessité pour les États de mettre en application de manière plus concrète leur obligation de diligence en matière de violence contre les femmes.

We also believe that to enhance more effective implementation by States of Security Council resolution 1373(2001),
Nous pensons également qu'en vue d'assurer une meilleure application par les États de la résolution 1373(2001)