IN THE REGULATORY PROCESS in French translation

• dans le processus de réglementation
• dans le processus réglementaire

Examples of using In the regulatory process in English and their translations into French

The Commission invites parties to use the data in this report to enrich their participation in the regulatory process.
Le Conseil invite les parties à s'inspirer des données que contient le rapport pour participer plus activement au processus de réglementation.

it was important to cater to underserved consumers who tended to be neglected in the regulatory process.
répondre aux besoins des consommateurs sous-desservis et qui étaient généralement négligés par le processus réglementaire.

Definition of“consultation” Consultation is a means of involving stakeholders in the regulatory process.
Définition de« consultation» La consultation constitue un moyen de faire participer les parties intéressées au processus de réglementation.

A RIA system can only add value if it increases transparency and participation in the regulatory process.
Un système d'AIR ne peut créer de la valeur ajoutée que s'il renforce la transparence et la participation au processus de réglementation.

good quality documentation and databases allow for a good level of feedback in the regulatory process.
des bases de données de qualité permettent d'incorporer un bon niveau de rétroaction au processus réglementaire.

agreed to once this classification scheme is implemented in the regulatory process.
ce système de classification sera mis en œuvre dans le cadre du processus de réglementation.

to avoid a loss of trust in the regulatory process and negative impacts on those affected by energy infrastructure.
de maintenir la confiance dans le processus de réglementation et d'éviter les effets négatifs sur ceux qui sont touchés par l'infrastructure énergétique.

Of course, the delays involved in the regulatory process would have benefited the railways in this case
Bien sûr, les retards survenus dans le processus de réglementation auraient profité aux chemins de fer en l'occurrence

the expert from OICA introduced GRPE-65-23 and suggested considering the guidelines as a list of recommended practices in the regulatory process rather than mandatory requirements.
a suggéré de considérer les prescriptions comme un ensemble de pratiques recommandées dans le processus réglementaire plutôt que comme des prescriptions à suivre obligatoirement.

Recommendation 11: Avoiding Unnecessary Delays in the Regulatory Process That Transport Canada take steps to ensure that it is delivering the regulations for which it is responsible in a timely fashion,
Recommandation 11: Éviter les retards inutiles dans le processus de réglementation Que Transports Canada prenne des mesures pour s'assurer qu'il élabore promptement les règlements dont il a la responsabilité

of credit ratings and the role of credit-rating agencies in the regulatory process, issues that were also raised during the Asian financial crisis of the late 1990s.
le rôle des agences de notation dans le processus réglementaire, questions qui avait déjà été posées lors de la crise financière asiatique de la fin des années 90.

Federal and provincial agencies are considered in the regulatory process and are reflected,
Les organismes fédéraux et provinciaux sont pris en compte dans le processus de réglementation et leurs exigences se reflètent,

The Expert Panel Report commented on the lack of engagement of retail investors in the regulatory process, and recommended the establishment of a national, statutory, independent investor panel.
Le rapport du Groupe d'experts a souligné le manque de mobilisation des investisseurs individuels dans le processus de réglementation et recommandé la création d'un comité des investisseurs indépendant et national, prescrit par la loi.

The use of discussion papers early in the regulatory process underlines the CNSC's commitment to a transparent consultation process,
L'usage de documents de travail tôt dans le processus de réglementation démontre l'engagement de la CCSN à établir un processus de consultation transparent,

Canadian competitiveness is given due weight in the regulatory process.
la compétitivité canadienne soit dûment pris en considération dans le processus de réglementation.

including transparency and participation in the regulatory process to ensure that regulation serves the public interest
notamment la transparence et la participation au processus réglementaire, de sorte que la réglementation serve les intérêts de la collectivité

As explained in more detail elsewhere in this survey, consultation is not mandatory in the regulatory process but is based on lawdrafting guidelines
Comme on le précise ailleurs dans cette étude, la procédure réglementaire ne prévoit pas obligatoirement de consultation,

Environment Canada's involvement in the regulatory process for major resource projects was supported by guidance,
La participation d'Environnement Canada au processus de réglementation des grands projets de ressources était fondée sur des lignes directrices,

The extent to which inspection is performed in the regulatory process will depend on the potential magnitude
L'étendue des activités d'inspection 16 menées dans le cadre du processus réglementaire dépendra de l'ampleur et de la nature

In addition, the authorities responsible for the different disciplines concerned in the regulatory process, such as those responsible for nuclear, radiation, radioactive waste
En outre, les autorités responsables des différentes disciplines concernées par le processus réglementaire, par exemple celles qui sont chargées de la sûreté nucléaire,