INTER-ENTITY BOUNDARY in French translation

• démarcation interentités
• de démarcation interentités
• démarcation inter-entités
• au-delà des frontières qui séparent les entités

Examples of using Inter-entity boundary in English and their translations into French

that policing areas should where necessary cross the Inter-Entity Boundary Line.
les zones de police, en cas de nécessité, chevauchent la ligne de démarcation interentités.

obtaining evidence across inter-entity boundary lines, as well as the admissibility of members of the bar from one entity to practice in the other, result in serious violations of due process
la recherche de preuves au-delà des frontières qui séparent les entités et la possibilité pour les membres du barreau d'une entité d'exercer dans une autre entité se traduisent par des violations graves des procédures légales

the Steering Board"welcomed as a positive step the publication by Republika Srpska authorities on 1 December of a map that reflects that the Inter-Entity Boundary Line does not exist in Brcko District,
le Comité directeur s'est félicité de la publication par les autorités de la Republika Srpska, le 1er décembre, d'une carte sur laquelle la ligne de démarcation interentités ne traverse pas le district de Brčko,

all parties have been generally in compliance with the Zone of Separation and the Inter-Entity Boundary Line.
toutes les parties ont respecté la zone de séparation autour de la ligne de démarcation interentités.

and not the Inter-Entity Boundary Line.
non sur la ligne de démarcation inter-Entités.

to coordinate mine-clearance projects that cross the inter-entity boundary line.
exécutés de part et d'autre de la ligne de démarcation interentités.

the status that were determined in the final decision of the Arbitration Tribunal resolving a dispute regarding the Inter-Entity Boundary Line in the Brcko area.
arrêtés dans la décision finale qu'a rendue le tribunal arbitral pour régler un différend concernant la ligne de démarcation entre entités dans la zone de Brčko.

adopted legal acts and still use official maps which define the Republika Srpska"border" as running along the wartime Inter-Entity Boundary Line through Brcko District the Inter-Entity Boundary Line in the Brcko District was abolished under the Final Award.
font passer la << frontière >> de la Republika Srpska le long de la ligne de démarcation interentités de l'époque de la guerre, à travers le district de Brčko la ligne de démarcation interentités passant dans le district de Brčko a été abolie par la sentence définitive du Tribunal d'arbitrage.

The agreement reached by the parties at the 19 August Inter-Entity Boundary Line subcommission meeting and reflected in last month's report(S/1997/794, annex, appendix, para. 17)
L'accord conclu par les Parties lors de la réunion tenue le 19 août par la Sous-Commission de la Ligne de démarcation interentités et dont il avait été question dans le rapport du mois précédent(S/1997/794,

which means- to the disputed part of inter-entity boundary line in the area of Brcko,
à savoir le différend concernant la ligne de démarcation interentités dans la zone de Brcko,

SFOR units closely controlled bus movements across the Inter-Entity Boundary Line.
Des unités de la SFOR ont suivi de près les mouvements d'autocars franchissant la ligne de démarcation interentités.

Furthermore, the Steering Board supported the engagement of EUFOR in relation to the inter-entity boundary line.
Enfin, il a soutenu l'action de la Force de l'Union européenne(EUFOR) en rapport avec la ligne de démarcation interentités.

At the beginning of May two UNHCR bus routes across the inter-entity boundary line were opened.
Début mai, le HCR a mis en place deux lignes de bus qui traversent la ligne de démarcation.

On election day, IPTF and SFOR monitored the movement of voters across the inter-entity boundary line and within the Federation.
Le jour du scrutin, le GIP et la SFOR ont surveillé le passage des électeurs à travers la ligne de démarcation interentités, et contrôlé leurs déplacements dans la Fédération.

much of which is taking place across the Inter-Entity Boundary Line.
des réfugiés essentiellement au niveau de la ligne de démarcation interentités.

Much of this movement has taken place across the Inter-Entity Boundary Line, and SFOR is continuing closely to monitor the most affected areas.
La plupart de ces mouvements ont eu lieu de part et d'autre de la ligne de démarcation interentités et la SFOR continue de surveiller étroitement les zones les plus concernées.

People are afraid to cross the Inter-Entity Boundary Line and local police,
La population hésite à franchir la Ligne de démarcation interentités, et la police locale,

many more are signalling their wish to return to their homes across the inter-entity boundary line in both directions.
fait connaître leur désir de regagner leurs foyers de part et d'autre de la Ligne de démarcation interentités.

On two occasions, UNMIBH conducted a 24-hour survey at 53 points along the inter-entity boundary line, which indicated substantial movement in both directions at all hours of the day.
À deux reprises, la MINUBH a procédé à un pointage de 24 heures sur 53 sites le long de la ligne de délimitation entre les entités et a constaté une circulation importante dans les deux sens à toutes les heures du jour.

WHO has explored how progress in public health can contribute to increased communication across the Inter-Entity Boundary Line.
de santé publique pouvaient contribuer à améliorer les communications de part et d'autre de la ligne de démarcation interentités.