IS UNCONTESTED in French translation

• n'est pas contesté
• est incontesté
• est incontestable
• n'est pas contestée
• est incontestée

Examples of using Is uncontested in English and their translations into French

which became an area where the central role of the United Nations is uncontested, as testified by the fact that the Secretary-General has put climate change firmly at the top of the United Nations agenda.
qui constitue désormais un domaine où le rôle central de l'ONU est incontesté, comme en témoigne le fait que le Secrétaire général a inscrit fermement les changements climatiques en tête des priorités de l'Organisation.

Except in the case where the Director-General is seeking reelection for a second term and the election is uncontested, the President shall invite the Board of Advisers to interview the candidates
Sauf dans le cas où le Directeur général se présente pour un second mandat et où l'élection n'est pas contestée, le Président invite le Conseil à s'entretenir avec les candidats et à communiquer à la Commission permanente tout avis

The Committee notes that, while the complainant's arrest and ill-treatment in 1998 is uncontested, the State party argues that the complainant failed to establish a link between those events
Le Comité observe que, si l'arrestation de la requérante et les mauvais traitements qu'elle a subis en 1998 ne sont pas contestés, l'État partie affirme toutefois que la requérante n'est pas parvenue

The Committee notes that according to the author's information, which is uncontested,"Civil Initiatives" was registered by the Department of Justice on 30 December 1996,
Le Comité note que, selon les informations communiquées par l'auteur, qui ne sont pas contestées, <<Initiatives civiles>> a été enregistrée par la Division de la justice le 30 décembre 1996,

The Committee also notes the author's claim, which is uncontested, that the adoption of the CEC ruling on the invalidity of his nomination exceeded the CEC's powers as set out in the Electoral Code
Il relève également que, selon l'auteur, qui n'a pas été démenti, en déclarant sa nomination non valable, la CEC a outrepassé les attributions que lui confèrent le Code électoral et la loi relative

While it is uncontested that Cavalier sells acrylic yarns to Shuford,
Bien qu'incontestablement Cavalier vende des fils en acrylique à Shuford,

the Committee notes that it is uncontested that the absence of criminal proceedings deprived the complainant of the possibility of filing a civil suit for compensation since the right to compensation for torture arises only after conviction of those responsible by a criminal court in the State party.
le Comité note qu'il n'est pas contesté que l'absence de procédure pénale a privé le requérant de la possibilité d'engager une action civile en réparation étant donné que le droit à réparation en cas d'acte de torture ne prend effet qu'après la condamnation des responsables par un tribunal pénal de l'État partie.

the Committee considers that the authors' refusal to be drafted for compulsory military service derives from their religious beliefs which, it is uncontested, were genuinely held
le refus des auteurs d'être enrôlés aux fins du service militaire obligatoire découle de leurs convictions religieuses, dont il n'est pas contesté qu'elles étaient professées sincèrement,

The Committee observes that the sole review capacity for the courts is to make the formal determination that the individual is in fact an"unlawful non-citizen" to which the section applies, which is uncontested in this case, rather than to make a substantive assessment of whether there are substantive grounds justifying detention in the circumstances of the case.
Le Comité observe que les tribunaux sont seulement habilités, à titre de réexamen, à déterminer officiellement si l'intéressé est bien un <<non-citoyen illégal>> auquel la disposition s'applique, ce qui est incontesté en l'espèce, et non à apprécier quant au fond si des raisons justifient la rétention dans les circonstances considérées.

The Committee notes that the authors' refusal to be drafted for compulsory military service was a direct expression of their religious beliefs which, it is uncontested, were genuinely held
Le Comité note que le refus des auteurs d'être enrôlés aux fins du service militaire obligatoire était une expression directe de leurs croyances religieuses, dont il n'est pas contesté qu'elles étaient sincères,

in cases in which the relevant property is held by a third party or the forfeiture is uncontested.
dans les cas où les avoirs en question sont détenus par un tiers ou la confiscation n'est pas contestée.

the subsequent statement by Raleigh's President that the production of like goods would continue through 2013 with final production by December 2013, 15 it is uncontested that Raleigh is continuing its production of like goods in Canada at least until June 2013.
la déclaration subséquente du président de Raleigh selon laquelle la production de marchandises similaires se poursuivra en 2013 pour cesser en décembre 2013 15, il n'est pas contesté que Raleigh continuera sa production de marchandises similaires au Canada au moins jusqu'en juin 2013 16.

that the same matter is not being examined under any other international procedure of investigation or settlement, and that it is uncontested that domestic remedies have been exhausted.
pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, et il note qu'il n'est pas contesté que les recours internes ont été épuisés.

and notes that it is uncontested that domestic remedies have been exhausted.
note qu'il n'est pas contesté que les recours internes ont été épuisés.

the authors' refusal to be drafted for compulsory military service derived from their religious beliefs, which, it is uncontested, were genuinely held,
le refus des auteurs d'être enrôlés aux fins du service militaire obligatoire découlait de leurs convictions religieuses, dont il n'était pas contesté qu'elles étaient professées sincèrement,

the Committee considers that the authors' refusal to be drafted for compulsory military service derives from their religious beliefs which, it is uncontested, were genuinely held,
le refus des auteurs d'être enrôlés aux fins du service militaire obligatoire découle de leurs convictions religieuses, dont il n'a pas été contesté qu'elles étaient professées sincèrement,

The Committee observes that the only power of review vested in the courts is to make the formal determination that the individual is in fact an"unlawful noncitizen" to which the section applies, which is uncontested in all cases,
Le Comité observe que les tribunaux sont seulement habilités à déterminer officiellement si un individu en cause est bien un <<noncitoyen illégal>> auquel la disposition s'applique, ce qui n'est contesté pour aucun des intéressés en l'espèce, et non à apprécier quant au fond

could enjoy an additional option if the claim is uncontested and the HPD is satisfied there is sufficient evidence that the claimant acquired the property right through an informal transaction.
disposent d'une option supplémentaire si leur réclamation n'est pas contestée et que la Direction du logement considère comme suffisantes les preuves attestant que le requérant a acquis le droit de propriété dans le cadre d'une transaction informelle.

That the first two conditions were satisfied in this case was uncontested.
Les deux premières conditions sont respectées en l'espèce, cela est incontestable.

Two Independent councillors were uncontested.
Les deux candidats étaient incontestés.