JUDGE'S INSTRUCTIONS in French translation

• instructions du juge
• les instructions données par le juge

Examples of using Judge's instructions in English and their translations into French

It is not in principle for the Committee to review the evidence and the judge's instructions, unless it is clear that the instructions were manifestly arbitrary or amounted to a denial of justice, or that the judge otherwise violated his obligation of impartiality.
En principe, il n'appartient pas au Comité d'examiner les éléments de preuve et les instructions du juge, à moins qu'il soit clairement établi que celles-ci sont manifestement arbitraires ou équivalent à un déni de justice ou encore que le juge a violé son obligation d'impartialité.

he alleges that in the circumstances of his own case the judge's instructions were so"wholly inadequate" so
il affirme que, dans les circonstances de la cause, les instructions du juge étaient tellement <<aberrantes>>

Counsel alleges that the trial judge's instructions to the jury and his failure to exclude certain evidence amount to a denial of justice,
Le conseil fait valoir que les instructions données par le juge du fond au jury et le fait qu'il n'ait pas exclu certains

concludes that in the instant case the trial judge's instructions did not show such defects as to render them manifestly arbitrary or a denial of justice.
conclut qu'en l'espèce, les instructions données par le juge du fond n'ont pas présenté d'irrégularités suffisamment importantes pour les rendre manifestement arbitraires ou pour constituer un déni de justice.

evidence and the trial judge's instructions is not applicable in the present case.
pas les faits et les éléments de preuve et les instructions données par le juge du fond au jury.

dated 4 July 1986, that the Court did evaluate the evidence against the author and the judge's instructions to the jury with regard to the evidence.
4 juillet 1986 que la cour a effectivement évalué les preuves rapportées contre l'auteur et les instructions données par le juge au jury au sujet des témoignages.

With regard to the judge's instructions to the jury, the Committee reaffirms its jurisprudence that it is not within its competence to review specific instructions to the jury by a trial judge unless it can be ascertained that those instructions were clearly arbitrary or amounted to a denial of justice.
Pour ce qui est des instructions données par le juge au jury, le Comité réaffirme sa jurisprudence selon laquelle il n'est pas de son ressort d'examiner les instructions données au jury par un juge d'instance, à moins qu'il ne soit établi que ces instructions étaient manifestement arbitraires ou assimilables à un déni de justice.

With regard to the judge's instructions to the jury, the Committee reaffirms its jurisprudence that it is not within its competence to review specific instructions to the jury by a trial judge unless it can be ascertained that the instructions to the jury were clearly arbitrary
Pour ce qui est des instructions données par le juge au jury, le Comité réaffirme sa jurisprudence selon laquelle il n'est pas de son ressort d'examiner les instructions données au jury par un juge du fond, sauf s'il peut être établi qu'elles ont été manifestement arbitraires

evaluate the facts and evidence in a particular case, unless it is clear that the judge's instructions to the jury were arbitrary or amounted to a denial of justice, or that the judge violated his obligation of impartiality.
à moins qu'il n'ait été établi que les instructions du juge au jury avaient un caractère arbitraire ou constituaient un déni de justice ou que le juge a violé son obligation d'impartialité.

the author reiterates his claims that the judge's instructions and summing up amounted to a denial of justice.
l'auteur réaffirme que les instructions du juge du fond au jury et son exposé final étaient bien constitutifs d'un déni de justice.

was given to the complainant and to the subject judge, in accordance with the judge's instructions on notice please see page B-26 of the O.J.C. Procedures Document, Appendix“B”.
a été remis au plaignant et au juge visé, conformément aux instructions du juge sur l'avis se reporter à la page B-26 de l'annexe B du Guide des procédures du CMO.

It is not in principle for the Committee to review the evidence and the judge's instructions to the jury in a trial by jury, unless it can be ascertained that the instructions were clearly arbitrary or amounted to a denial of justice, or that the judge otherwise violated his obligation of independence and impartiality.
Il n'appartient pas, en principe, au Comité de porter un jugement sur les éléments de preuve et sur les instructions donnés par le juge au jury dans un procès d'assises, à moins qu'il ne puisse être prouvé que ces instructions étaient manifestement arbitraires ou constituaient un déni de justice, ou que le juge a manqué de toute autre façon à son devoir d'indépendance et d'impartialité.

the State party notes the author's acknowledgment that it is generally for the courts of the State to evaluate the judge's instructions to the jury, unless it can be shown that the instructions were clearly arbitrary
l'auteur reconnaît que c'est généralement aux tribunaux de l'État partie qu'il appartient d'évaluer les instructions données par le juge du fond au jury à moins qu'il ne soit démontré

the alleged inadequacy of the judge's instructions to the jury, the Committee reaffirms that it is generally for the appellate courts of States parties to the Covenant to evaluate facts and evidence in a particular case.
et de l'insuffisance des instructions que le juge aurait données aux jurés, le Comité réaffirme qu'il appartient généralement aux cours d'appel des États parties au Pacte d'évaluer les faits de la cause et la valeur des preuves dans une affaire judiciaire.

In his letter, D. C. states:"I daresay, however, that the judge's instruction on identification was certainly not the best,
Dans cette lettre, D. C. déclare:"Je peux toutefois dire que les instructions du juge en matière d'identification n'étaient certainement pas les meilleures,

However, this case involved a challenge to the military judge's instructions to the General Court Martial panel.
Toutefois, cette cause-ci concernait une contestation des directives du juge militaire au comité de la cour martiale générale.

The author's allegations do not show that the judge's instructions or the conduct of the trial suffered from such defects.
Les allégations de l'auteur ne permettent pas de conclure que le juge a manqué à ses devoirs en donnant ses instructions au jury ou en menant le procès.

The CMAC concluded that the military judge's instructions to the panel were needlessly complex, and failed to properly
La CACM a conclu que les directives du juge militaire en chef au comité étaient exagérément complexes

counsel considers that the Committee should be allowed to evaluate the prejudicial effect of the deficiencies in the trial judge's instructions.
1 de l'article 14, il estime que le Comité devrait être autorisé à évaluer l'effet préjudiciable des instructions incorrectes données au jury par le juge du fond.

The Court Martial Appeal Court concluded that the military judge's instructions to the panel were needlessly complex,
La Cour d'appel de la cour martiale a conclu que les directives données au comité par le juge militaire étaient inutilement complexes