LEGISLATIVE DEVELOPMENT in French translation

• développement législatif
• l'élaboration de textes législatifs
• l'élaboration des lois
• évolution législative
• l'élaboration de la législation
• l'élaboration d' un texte législatif
• avancées législatives

Examples of using Legislative development in English and their translations into French

guidelines, including model legislation on the basis of needs assessments regarding the prevailing circumstances and stage of legislative development.
y compris des dispositions législatives types, sur la base d'une évaluation des besoins tenant compte de la situation et du stade de développement législatif.

Undertaking legislative development using two weeks of conference time per subject, therefore, would require considerably
Par conséquent, l'élaboration de textes législatifs à raison de deux semaines de conférence par sujet nécessiterait bien plus

Pending the legislative development that will follow the decisions of the Constitutional Court,
En attendant les avancées législatives qui naîtront de la décision de la Cour constitutionnelle,

In 2001-2002, the UNDP HIV/AIDS Response Group supported the governance structures of seven major civil society networks and the process of legislative development in ten sub-Saharan African countries.
En 2001-2002, le Groupe du PNUD chargé du VIH/sida a apporté son soutien aux structures de gouvernance de sept grands réseaux de la société civile et aux processus de développement législatif de 10 pays d'Afrique subsaharienne.

The Commission will be aware that legislative development routinely combines formal
La Commission sait que l'élaboration de textes législatifs repose habituellement sur une combinaison de méthodes de travail formelles

support the adoption and use of UNCITRAL texts are found in the series of documents before it regarding activities other than legislative development listed in para. 7 above.
l'utilisation des textes de la CNUDCI dans la série de documents dont celle-ci est saisie au sujet d'activités autres que l'élaboration de textes législatifs documents énumérés au paragraphe 7 ci-dessus.

As regards the allocation of resources for legislative development, the Commission has regularly emphasized the benefit of UNCITRAL's primary working method-- that is, legislative development through formal negotiations in a working group.
En ce qui concerne l'allocation de ressources pour l'élaboration de textes législatifs, la Commission a régulièrement souligné les bénéfices de sa principale méthode de travail, à savoir l'élaboration de textes législatifs au moyen de négociations formelles au sein d'un groupe de travail.

First, the Commission set out four tests that it would bear in mind in deciding whether to take up a topic and remit legislative development in the subject-area to a working group.
Premièrement, la Commission a défini quatre critères qu'elle garderait à l'esprit pour décider de traiter un sujet et de confier l'élaboration de textes législatifs dans ce domaine à un groupe de travail.

as an important legislative development in 2008, the entry into force of the Law on Social Insurance
en tant qu'importante initiative législative prise en 2008, l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance sociale

Lastly, the fourth legislative development to be mentioned is the adaptation of legislation relating to electronic communication,
Enfin, au titre de quatrième développement législatif à mentionner figure l'adaptation de la législation relative aux communications électroniques,

For example, the Centre for Legislative Development in Manila and PARAGON/UNDP provide various capacity enhancement programmes for legislators
Ainsi, le Centre for Legislative Development à Manille et le PARAGON/PNUD organisent divers stages à l'intention des parlementaires

It had decided not to undertake legislative development in the area of public-private partnerships, although that possibility
Elle a décidé de ne pas entreprendre de travaux d'élaboration de textes législatifs dans le domaine des partenariats public-privé,

Legislative development is a key priority in Africa,
Le développement des organes législatifs est une priorité fondamentale en Afrique,

The Commission reaffirmed its support for formal working methods as the primary method of legislative development, given the transparent, inclusive
La Commission a réaffirmé son appui en faveur des méthodes de travail formelles en tant que principale méthode d'élaboration des textes législatifs, compte tenu de la nature transparente,

of document A/CN.9/816 that the Commission might set a tentative legislative development plan for 3-5 years,
selon laquelle la Commission pourrait établir un plan provisoire d'élaboration de textes législatifs pour les trois à cinq ans à venir,

to assist in the process of legislative development and to train staff of institutions such as SENAC
notamment pour contribuer au processus d'élaboration de la législation et pour former le personnel d'institutions telles que le SENAC

Centre for Legislative Development, the Philippines The Centre for Legislative Development is a Philippine-based non-governmental organisation, which aims to assist in the capacity development of national and local legislatures
Centre de développement parlementaire des Philippines Le Centre de développement parlementaire des Philippines est une organisation non gouvernementale qui se propose d'aider au développement des capacités des législatures locales

challenges in the area of legislative development and institutional restructuring.
difficultés en matière de renforcement législatif et de restructuration institutionnelle.

efforts should be exerted to establish and activate national structures consistent with the legislative development of the bases of international humanitarian law.
des efforts étant faits pour créer des institutions publiques opérationnelles correspondant à l'évolution législative des fondements du droit international humanitaire.

understanding of the Firearms Protocol and to promote legislative development processes.
aux armes à feu, et pour promouvoir le processus de développement législatif.