NOT FORMULATED in French translation

• n' pas formulé
• n' pas élaboré
• n' formulé aucune
• ne pas formulés
• n' pas formulées
• n' pas formulée

Examples of using Not formulated in English and their translations into French

totally inadmissible here is that this threat was not formulated to ward off an illegal act,
à fait étonnant et inadmissible, c'est que cette menace a été formulée non pas pour parer un acte illégal,

his delegation considered that reservations not formulated in accordance with the guideline should be considered null and void.
la délégation du Bélarus considère que les réserves qui ne sont pas formulées conformément aux directives devraient être considérées comme nulles et non avenues.

the UNHCR programme budget is not formulated on the basis of resource availability,
système des Nations Unies, le Budget-programme du HCR n'est pas formulé sur la base de la disponibilité des ressources

members of the Committee stressed that, since Norway had not formulated any reservation to that article,
les membres du Comité ont tenu à souligner que la Norvège n'ayant formulé aucune réserve à cet article,

its programme budget is not formulated on the basis of resource availability,
système des Nations Unies, son Budget-programme n'est pas formulé sur la base de la mise à disposition de ressources

The court found that counsel for the defence had not formulated in writing the questions to be put to the experts,
L'Audiencia a fait valoir que les avocats des défendeurs n'avaient pas formulé par écrit les questions qu'ils voulaient poser aux experts

also because France had not formulated reservations to a diplomatic note that included those islands.
aussi parce que cet État n'avait formulé aucune réserve envers une note diplomatique qui incluait ces îles.

formulates reservations which the predecessor State had not formulated, it seems logical to consider that the other States parties to the treaty have the capacity to object to those reservations under the general rules of the law of treaties.
en notifiant sa succession au traité, des réserves que l'État prédécesseur n'avait pas formulées, il apparaît logique de croire que les autres États parties au traité ont la faculté d'objecter à ces réserves conformément aux règles générales du droit des traités.

an international organization that had not formulated an objection to the reservation in respect of the predecessor State may not object to it in respect of the successor State, unless.
une organisation internationale qui n'avait pas formulé d'objection à la réserve à l'égard de l'État prédécesseur ne peut y objecter à l'égard de l'État successeur, sauf.

the other States parties are entitled to formulate objections to that reservation which they had not formulated with regard to the predecessor State.
les autres États parties sont en droit de formuler, à l'encontre de cette réserve, des objections qu'elles n'avaient pas formulées à l'égard de l'État prédécesseur.

conclusions did not derive from findings and were not formulated in relation to evaluation questions or objectives.
leurs conclusions ne reposaient pas sur des faits établis et n'étaient pas formulées en relation avec les questions ou les objectifs de l'évaluation.

The normal working method for the Romanian national accounts is to evaluate GDP using the three approaches, which are not formulated separately or independently
La méthode générale de travail des comptes nationaux roumains consiste à évaluer le PIB par les trois approches, qui ne sont pas élaborées séparément, indépendamment,

The definition of employer and employee in Polish labour law is not formulated very precisely with the result that temporary solutions are common, above all in small companies
Dans le droit du travail polonais, l'employeur et le travailleur ne sont pas définis de façon très précise, ce qui donne très souvent lieu à des solutions intermédiaires,

The United Nations has not formulated an instruction programme for the forces involved in peace-keeping operations,
L'ONU n'a pas défini de programme d'instruction pour les forces qui interviennent dans les opérations de maintien de la paix,

do not formulate reservations to bilateral treaties, but others indicated their concerns about that practice./ See Germany's position:“The Federal Republic has not formulated reservations to bilateral treaties.
d'autres ont fait part des doutes qu'ils nourrissaient à l'égard de cette pratique Cf. la position de l'Allemagne:"The Federal Republic of Germany has not formulated reservations to bilateral treaties.

an international organization that had not formulated an objection to the reservation in respect of the predecessor State may not object to it in respect of the successor State, unless.
une organisation internationale qui n'avait pas formulé d'objection à la réserve à l'égard de l'État prédécesseur ne peut y objecter à l'égard de l'État successeur, sauf.

The Committee is seriously concerned that the State Party has not formulated a coherent national policy on the deinstitutionalization of children and continues to put
Le Comité note avec une vive préoccupation que l'État partie n'a pas élaboré de politique nationale cohérente en vue de l'abandon du placement des enfants en institution

according to which the Government had not formulated any reservations to the Convention,
selon laquelle le Gouvernement islandais n'a formulé aucune réserve à l'égard de la Convention,

are not formulated in the same terms,
d'autre part, ne sont pas formulés dans les mêmes termes,

including declarations that the predecessor State had not formulated, since the existence of that capacity followed directly from guideline 2.4.3,
y compris des déclarations interprétatives que l'État prédécesseur n'a pas formulées, car l'existence de cette faculté découle directement de la directive 2.4.3,