ON BEHALF OF A PERSON in French translation

• au nom d'une personne
• pour le compte d'une personne
• en faveur d'une personne

Examples of using On behalf of a person in English and their translations into French

any administrative procedure on behalf of a person or group of persons for the defence of the constitutional
une procédure administrative en faveur d'une personne ou d'un groupe de personnes

The Special Rapporteur transmitted one urgent appeal to Turkmenistan on behalf of a person who was reportedly imprisoned after an anti-government demonstration at the maximum security prison in Ashgabar alongside violent criminals, allegedly to put him deliberately at risk.
Le premier appel était adressé au Gouvernement turkmène au nom d'une personne qui, semble-t-il, avait été incarcérée après une manifestation contre le Gouvernement dans la prison de haute sécurité d'Ashgabar avec des criminels dangereux dans l'intention délibérée de mettre sa vie en péril.

Article 9, paragraph 1, allows a State to bring a claim on behalf of a person who has acquired its nationality bona fide after suffering an injury attributable to a State other than the person's previous State of nationality,
L'article 9 autorise un État a introduire une réclamation au nom d'une personne qui a acquis sa nationalité de bonne foi après avoir subi un préjudice imputable à un État autre que celui dont l'intéressé avait précédemment la nationalité,

as duty counsel or as counsel before a Chamber on behalf of a person entitled to legal assistance in respect of specific issues,
comparaissent devant une chambre en qualité de conseil pour le compte d'une personne ayant droit à une assistance en justice dans le cadre de questions spécifiques,

concurrent claims could be made on behalf of a person with dual nationality,
des réclamations concurrentes peuvent être formulées pour le compte d'une personne ayant une double nationalité,

amparo may be filed by any individual on behalf of a person unlawfully detained.
toute personne peut présenter un recours en amparo en faveur de quiconque est détenu illégalement.

on the one hand, trusts which consist of any property held by or on behalf of a person carrying on a business which consists of
d'une part, les fiducies/trusts qui comprennent tout bien détenu par une personne, ou au nom d'une personne, dont l'activité consiste à gérer des fiducies/trusts

on the one hand, trusts which consist of any property held by or on behalf of a person carrying on a business which consists of
d'une part, les fiducies/trusts qui comprennent tout bien détenu par une personne, ou au nom d'une personne, dont l'activité consiste à gérer des fiducies/trusts

holding is effected on behalf of a person other than the person subscribing,
la détention est effectuée pour le compte d'une personne autre que celle qui souscrit,

a prescribed person is a person that transports a tobacco excise stamp on behalf of a person that lawfully produced the tobacco excise stamp
une personne visée par règlement est celle qui transporte un timbre d'accise de tabac pour le compte d'une personne qui a légalement produit le timbre d'accise de tabac

a prescribed person is a person that transports a cannabis excise stamp on behalf of a person that lawfully produced the cannabis excise stamp
une personne visée par règlement est celle qui transporte un timbre d'accise de cannabis pour le compte d'une personne qui a légalement produit le timbre d'accise de cannabis

Making contact for assistance on behalf of a person with a disability.
Établir un contact pour obtenir de l'aide au nom d'une personne ayant une déficience.

Nor do I act on behalf of a person or entity who is.
Et que je n'agis pas pour le compte d'une personne ou d'une entité qui l'est.

A third party will be able to file a complaint on behalf of a person who has been wronged.
Un tiers sera autorisé à déposer une plainte au nom d'une personne lésée.

He proposed that the phrase"communicated by a person" should be replaced with"communicated by or on behalf of a person.
Il propose de remplacer«communiqué par une personne» par«communiqué par une personne ou en son nom».

The Special Rapporteur transmitted one urgent appeal on behalf of a person who had chosen to abandon his appeals in the United States.
Le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent en faveur d'une personne aux Etats-Unis qui avait décidé de renoncer à faire appel.

An operator will accept the determination made by or on behalf of a person with a disability that the person does not require a personal care attendant during travel.
L'autocariste acceptera la déclaration, faite par la personne ayant une déficience ou en son nom, que cette personne n'a pas besoin d'un préposé aux soins personnels pendant le voyage.

When a lawyer takes protective action on behalf of a person or client lacking in capacity,
Lorsqu'un juriste prend une mesure de protection au nom d'une personne ou d'un client inapte,

Where a Judge receives complaint by or on behalf of a person that he is illegally committed or restrained of his liberty, he may order all persons whom it may concern to.
Lorsqu'un juge est saisi par une personne ou en son nom d'une plainte alléguant que cette personne est illégalement emprisonnée ou privée de liberté, il peut ordonner à toute personne concernée de..

A State shall not be precluded from presenting a claim on behalf of a person by reason of the fact that that person became a national of that State subsequent to the injury.
Le fait qu'une personne soit devenue ressortissante de cet État après la survenance du préjudice n'empêche pas l'État en question de présenter une réclamation au nom de cette personne..