PARTY CANNOT in French translation

• partie ne peut
• partie ne peut pas
• partie ne pouvait
• partie ne peuvent
• partie ne peuvent pas
• parti ne peut pas

Examples of using Party cannot in English and their translations into French

The State party cannot therefore accept his arguments that would imply the need to allow an exception on the basis of affiliation to a particular religion,
L'État partie ne saurait dès lors suivre son argumentation qui conduirait à établir une dérogation reposant sur l'appartenance à une confession déterminée,

It is further accepted that the State party cannot be held responsible for the two years' delay in the retrial for Mr. Wright while he was at large.
Il est, en outre, admis que l'État partie ne saurait être tenu pour responsable du fait que durant les deux années pendant lesquelles M. Wright a été en liberté, le procès n'a pu avoir lieu.

The author adds that the State party cannot consider the length of the submissions as relevant
L'auteur ajoute que l'État partie ne saurait considérer la longueur de son argumentation

The State party cannot claim that a report on his father's death was prepared within a first information report proceeding, since the authorities never admitted its registration.
L'État partie ne saurait affirmer qu'un rapport sur le décès du père de l'auteur a été établi sur la base d'un premier rapport d'information vu que les autorités n'ont jamais accepté de procéder à cet enregistrement.

A State party cannot be reasonably required,
Un État partie ne saurait être raisonnablement tenu,

the author argues that his position was vindicated by the Supreme Court and that the State party cannot contest the merits.
sa position a été justifiée par la Cour suprême et que l'État partie ne saurait contester le fondement de ses griefs.

but one party cannot have the majority in the commission.
toutefois, aucun parti ne peut être majoritaire dans les commissions.

party requests one or if a counsellor or mediator considers that a party cannot adequately understand and speak English.
un médiateur estime que l'une des parties ne comprend ni ne parle assez bien l'anglais.

The author asserts that the State party cannot supply any reason why his father was tried
L'auteur affirme que l'État partie ne peut justifier les raisons pour lesquelles son père a été jugé

The broad equitable rule of article 80 that a party cannot claim legal redress for the other party's breach to the extent its own actions caused the breach has been cited as evidence that principles of good faith apply under the CISG.
La règle générale d'équité que fixe cet article, selon laquelle une partie ne peut pas demander réparation pour la contravention au contrat de l'autre partie dans la mesure où ses propres actes ont causé cette contravention, a été citée comme attestant que le principe de la bonne foi est applicable en vertu de la Convention.

The authors add that the State party cannot expect them to be happy to be able to stay on as civil servants when they have been divested of their diplomatic status,
Les auteurs ajoutent que l'État partie ne peut prétendre qu'ils devraient être satisfaits de rester fonctionnaires publics alors qu'ils ont perdu leur statut diplomatique

the Committee refers to its jurisprudence that a State party cannot be held responsible for the conduct of a defence lawyer,
réaffirme qu'un État partie ne peut pas être tenu responsable des agissements d'un avocat de la défense,

the Committee recalls its jurisprudence that the State party cannot be held responsible for alleged errors made by a defence lawyer,
réaffirme qu'un État partie ne peut avoir à répondre des erreurs éventuellement faites par un défenseur, à moins qu'il

The Court accepted this and concluded that a party cannot give notice of arbitration unless there is a disputed claim, and a court will not order a stay of an action in favour of arbitration if there is no genuine dispute.
La Cour a accepté cet argument et conclu qu'une partie ne pouvait adresser une notification d'arbitrage que si une demande était contestée et un tribunal n'ordonnerait pas une suspension d'instance en faveur d'un arbitrage s'il n'y avait pas véritablement litige.

Even if a State party cannot or will not terminate a treaty, temporarily
Même si un État partie ne peut pas ou ne veut pas mettre fin à un traité,

Likewise, the State party cannot prevent similar judgements of this nature as it has no control over future decisions or judgements of the Court, nor can it give directions to the Supreme Court in relation to any future judgements.
De même, l'État partie ne peut empêcher que des jugements de cette nature soient rendus à l'avenir, étant donné qu'il n'a aucun contrôle sur les décisions futures de la Cour suprême et ne peut lui donner des directives concernant les jugements qu'elle rendra.

the Committee notes that the State party argues that that was by Mr. Henry's own choice and that the State party cannot be held responsible for Mr. Henry's decision not to engage counsel.
l'État partie ne la conteste pas mais objecte que c'est M. Henry qui en avait décidé ainsi et que l'État partie ne pouvait donc pas être tenu pour responsable.

the regulations governing access to information on death sentences in the State party cannot be seen as constituting a"law" meeting the criteria set up in article 19, paragraph 3, of the Covenant.
dans ces circonstances les règlements régissant l'accès à l'information sur les condamnations à mort dans l'État partie ne peuvent pas être considérés comme des <<lois>>, selon les critères établis au paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte.

the State party cannot be held accountable for alleged errors made by privately retained counsel,
l'État partie ne peut pas être tenu pour responsable de prétendues erreurs commises par un avocat privé,

If a State party cannot provide this minimum level for all risks
Si un État partie ne peut, au maximum de ses ressources disponibles,