STATES CANNOT in French translation

Even with such conditions, States cannot guarantee that in all cases the prohibition of torture will be scrupulously adhered to.

Même en s'entourant de telles précautions, les États ne peuvent garantir que l'interdiction de la torture sera scrupuleusement respectée dans tous les cas.

Moreover, the demands of Asian and other States cannot be ignored.

Qui plus est, les demandes des États d'Asie et d'autres États ne peuvent être méconnues.

Families, communities, and States cannot reach optimal levels of social,

Les familles, les communautés et les États ne peuvent atteindre des niveaux optimaux de bien-être social,

States cannot by acts or omissions derogate from the treaty standards,

Les États ne peuvent pas déroger aux normes des traités par des actes

If the States cannot reach agreement on the definition of the subject of the dispute,

Si les États ne peuvent parvenir à un accord sur la définition de l'objet du différend,

The Special Rapporteur emphasizes that States cannot refer to additional grounds,

Le Rapporteur spécial souligne que les États ne peuvent invoquer des motifs supplémentaires,

Moreover, States cannot invoke provisions of domestic law to justify the violation of their human rights obligations under international law, including the prohibition of corporal punishment.

En outre, les États ne peuvent pas invoquer les dispositions de leur droit interne pour justifier un manquement à leurs obligations en matière de droits de l'homme au regard du droit international, lequel, notamment, interdit les châtiments corporels.

It is the inalienable right of each individual to enjoy his or her human rights and States cannot restrict these rights unless permitted in human rights treaties.

Chaque individu a le droit inaliénable de jouir des droits de l'homme, et les États ne sauraient les limiter, à moins que les traités relatifs aux droits de l'homme ne les y autorisent.

under customary international law, States cannot return refugees to a country where they face persecution or torture.

au droit international coutumier, les Etats ne peuvent renvoyer des réfugiés dans un pays où ils sont exposés à la persécution ou à la torture.

States cannot for example, introduce macroeconomic reforms

Les États ne peuvent, par exemple, introduire des réformes macroéconomiques

The Committee explicitly notes that States cannot rely solely on contributory systems for old-age pensions, as all individuals will not always be able to secure sufficient means to maintain an adequate standard of living.

Le Comité indique de façon explicite que les États ne peuvent pas compter uniquement sur des régimes contributifs pour les pensions de vieillesse car tous les individus n'auront pas les moyens de conserver un niveau de vie suffisant.

Secondly, there exists in any case a universally accepted principle of international law whereby States cannot claim that their national legislation,

Deuxièmement, il existe en tout cas un principe de droit international universellement accepté, à savoir que les États ne sauraient prétendre

It means that States cannot avoid responsibility for the acts of secessionist entities where in truth it is the State which is controlling the activities of the body in question.

il signifie qu'un État ne peut éluder la responsabilité des actes d'entités sécessionnistes lorsqu'en réalité c'est lui-même qui contrôle les activités de l'organe en question.

Although there is widespread awareness that most States cannot achieve their migration management objectives unilaterally, the question on

S'il est largement admis que la plupart des Etats ne peuvent atteindre unilatéralement leurs objectifs de gestion des migrations,

The Special Rapporteur underscores the fact that States cannot refer to additional grounds,

Le Rapporteur spécial rappelle que les États ne peuvent invoquer des motifs supplémentaires,

The result is that States cannot fulfil their international human rights obligations, even if they are desirous of improving the human rights situation in their countries.

En conséquence, les États ne peuvent pas s'acquitter de leurs obligations internationales relatives aux droits de l'homme même lorsqu'ils souhaitent améliorer la situation de ces droits dans leur pays.

diplomatic assurances are unreliable and ineffective in the protection against torture and ill-treatment, and States cannot resort to them.

instrument de protection contre la torture et les mauvais traitements, et les États ne sauraient y avoir recours.

It is equally true that in a law-abiding society of nations, States cannot and should not take the law into their own hands

Il est également vrai que dans une société de nations respectueuses de la loi, les États ne peuvent et ne doivent pas prendre la loi entre leurs mains

it is important to recall that States cannot prevent their population from moving to another State International Covenant on Civil and Political Rights,

il est important de rappeler que les États ne peuvent pas empêcher leur population de se rendre dans un autre État Pacte international relatif aux droits civils

Under articles 26 and 27 of the Vienna Convention on the Law of Treaties, States cannot invoke national law as justification for non-implementing a treaty.

En vertu des articles 26 et 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, un État ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité.