PASSED AN ACT in French translation

• adopté une loi
• a promulgué une loi
• adopte une loi
• passe un acte
• adopta un texte
• vota une loi

Examples of using Passed an act in English and their translations into French

Though New Jersey passed an act for the gradual abolition of slavery in 1804,
Bien que le New Jersey adopte une loi pour l'abolition progressive de l'esclavage en 1804,

The Province of Canada's Legislative Assembly passed an act providing for an elected upper house;
L'Assemblée législative de la province du Canada adopte une loi créant une chambre haute élue;

Georgia passed an act making Georgia state law applicable on all Cherokee lands
la Géorgie adopta une loi rendant applicable le droit de cet État dans tous les territoires cherokees

Although the state legislature passed an act to increase the governor's salary,
Bien que, durant son mandat, l'assemblée législative adoptât une loi visant à augmenter le salaire du gouverneur,

the Legislature passed an act providing for an elected upper house, 52
l'Assemblée adoptait une loi prévoyant que la chambre haute deviendrait élective 52,

when Congress passed an act forcing all tobacco companies to put the Surgeon General's warning on their packages.
doutait d'un quelconque danger, mais… en 1965, le congrès adopta une loi obligeant les cigarettiers à mettre cet avertissement sur les paquets.

In 1469, the Scottish Parliament passed an Act declaring that the eldest son of the King
En 1469, le Parlement d'Écosse adopta un acte statuant que le fils aîné du roi,

The 1838 Louisiana legislature passed an act on January 16, 1838 to provide state-supported education of deaf white children by enrolling them at other state schools.
En 1838, législateur a adopté une loi le 16 janvier 1838 à fournir une éducation soutenue par l'État des enfants blancs sourds en les inscrivant dans d'autres écoles de l'Etat.

He passed an act for this purpose, but it was found that the danger of the destruction of the sugar industry was so great that the measure was never made operative.
Il fit adopter une loi à cette fin, mais il constata très vite le danger qu'aurait représenté cette loi pour l'industrie sucrière de sorte qu'elle n'a jamais été appliquée.

E pluribus unum was considered a de facto motto of the United States until 1956 when the United States Congress passed an act(H. J. Resolution 396),
Cette devise fut considérée comme la devise des États-Unis jusqu'en 1956 quand le Congrès des États-Unis passa une loi(H.J. Resolution 396) adoptant In God We Trust(« En Dieu nous croyons»)

In 1800, the British and Irish Parliaments passed an Act of Union that took effect on 1 January 1801
En 1800, les parlements britanniques et irlandais adoptèrent l'Acte d'Union qui entra en vigueur le 1er janvier 1801

In 1997, Legislature passed An Act to Implement the Hague Convention on International Adoptions to ensure that the Hague Convention protocols
En 1997, l'Assemblée législative a adopté une loi de mise en œuvre de la Convention de La Haye sur l'adoption internationale pour notamment assurer l'application

In February 2006 Parliament passed an Act to amend the Penal Code by criminalizing trafficking of persons in compliance with standards of international trafficking Protocols.
En février 2006, le Parlement a adopté une loi portant modification du Code pénal et érigeant la traite des personnes en infraction pénale conformément aux normes figurant dans les protocoles internationaux relatifs à la traite.

In 2011, Malta‘s Parliament passed an act establishing the Council for Maltese People Living Abroad comprising representatives of Maltese communities
En 2011, le Parlement de Malte a adopté une loi créant le Conseil des Maltais vivant à l'étranger, composé de représentants des communautés maltaises

It had passed an act on preventing the laundering of proceeds of crime
elle a promulgué une loi sur la prévention du blanchiment des produits du crime

He also noted that the Mauritian Government had passed an act on the protection of human rights;
Notant, en outre que le Gouvernement mauricien a promulgué une loi sur la protection des droits de l'homme,

the Quebec government passed An Act Respecting End-of-Life Care(Gov. of QC,
le gouvernement du Québec adopta la Loi concernant les soins de fin de vie(Gouv.

the Sierra Leone Parliament passed an act establishing the National Human Rights Commission, based on a
le Parlement sierra-léonais a adopté une loi portant création d'une Commission nationale des droits de l'homme,

Bangladesh had passed an act prohibiting Bangladeshis under the age of 25 from travelling abroad
Le Bangladesh a fait adopter une loi interdisant aux Bangladais de partir à l'étranger pour occuper des emplois de ménage

2016 Quebec passed An Act to reduce the cost of certain medications covered by the basic prescription drug insurance plan by allowing calls for tenders.
le Québec a adopté la Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d'appel d'offres.