PRECLUDING WRONGFULNESS in French translation

impliedly exclude one of the circumstances precluding wrongfulness as an excuse for conduct not in conformity with an obligation.

implicitement écarter une des circonstances qui normalement exclurait l'illicéité d'un comportement non conforme à une obligation.

The Special Rapporteur pointed to a clear consensus in the Commission in favour of providing the narrowest possible definition of necessity in terms of precluding wrongfulness and also in favour of maintaining the article adopted on first reading.

Le Rapporteur spécial a constaté que la Commission était visiblement d'accord pour donner une définition aussi étroite que possible de l'état de nécessité dans l'optique de l'exclusion de l'illicéité, ainsi que pour conserver l'article adopté en première lecture.

A third difference between circumstances precluding wrongfulness and the termination of obligations was that the circumstances precluding wrongfulness applied with regard to non-treaty obligations as well as treaty obligations,

Une troisième différence entre les circonstances excluant l'illicéité et l'extinction des obligations était que les premières s'appliquaient aux obligations non conventionnelles

to the extent that the circumstance precluding wrongfulness no longer exists& 148;

si, et dans la mesure où, la circonstance excluant l'illicéité n'existe plus».

as one of the circumstances precluding wrongfulness, may be invoked by an international organization under similar circumstances to those in which a State may invoke necessity to safeguard an essential interest against a grave

l'une des circonstances excluant l'illicéité, peut être invoqué par une organisation internationale dans des circonstances analogues à celles dans lesquelles un État peut l'invoquer pour sauvegarder un intérêt essentiel menacé par un péril grave

Drawn by analogy from article 25 of the articles on the responsibility of States for internationally wrongful acts,"necessity" as a circumstance precluding wrongfulness must be the only means available for an international organization to safeguard against a grave risk threatening the interest of the international community.

Par analogie, de l'article 25 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, l'état de nécessité en tant que circonstance excluant l'illicéité doit être le seul moyen pour une organisation internationale de protéger contre un péril grave l'intérêt de la communauté internationale.

The question of when consent given by an international organization to the commission of a given act by a State was a circumstance precluding wrongfulness of that State's conduct could be addressed on the basis of draft article 19 on consent

La question de savoir si le consentement donné par une organisation internationale à l'accomplissement d'une action par un État est une circonstance qui exclut l'illicéité de la conduite de cet État peut être examinée sur la base du projet d'article 19 sur le consentement

under chapter V on circumstances precluding wrongfulness, since it strictly limited the circumstances under which international organizations could invoke necessity,

au titre du chapitre V sur les circonstances excluant l'illicéité, car il se limite strictement aux circonstances dans lesquelles une organisation internationale peut invoquer l'état de nécessité,

With regard to the draft articles on circumstances precluding wrongfulness, available practice was limited, and the Commission was right to conclude that there should not be a presumption that the conditions under which an international organization might invoke a certain circumstance precluding wrongfulness were the same as those applicable to States.

S'agissant du projet d'articles sur les circonstances excluant l'illicéité, la pratique est limitée, et c'est à juste titre que la Commission conclut qu'on ne peut présumer que les conditions dans lesquelles une organisation internationale peut invoquer une certaine circonstance excluant l'illicéité sont les mêmes que celles applicables aux États.

The European Commission largely supports draft articles 17 to 24 on circumstances precluding wrongfulness, but it has some concerns as regards certain details of the new draft articles 28

La Commission européenne appuie dans une large mesure les projets d'articles 17 à 24 sur les circonstances excluant l'illicéité, mais elle est quelque peu préoccupée par certains aspects des nouveaux projets d'articles 28

have to rely on necessity as a circumstance precluding wrongfulness, for example

invoquer l'état de nécessité comme circonstance excluant l'illicéité, par exemple, pour empêcher

The concept of wrongfulness should also be treated separately from circumstances precluding wrongfulness, including consent,

La notion d'illicéité doit aussi être envisagée séparément des circonstances excluant l'illicéité, notamment le consentement,

One State noted that in draft article 19, which considers consent as a circumstance precluding wrongfulness, the"qualification of the consent by the term'valid' does not solve the problem" of whether a recommendation by an international organization"already constitutes consent.

Un État a noté que dans le projet d'article 19 qui considère le consentement comme une circonstance excluant l'illicéité, << la qualification du consentement par le terme"valide" ne résout pas le problème >> de savoir si une recommandation d'une organisation internationale << constitue déjà[…] un consentement.

as a circumstance precluding wrongfulness, since self-defence was not part of the function

comme circonstance excluant l'illicéité, dans la mesure où la légitime défense ne fait partie

Article 35 as adopted on first reading contained a reservation as to compensation for damage arising from four of the circumstances precluding wrongfulness, viz., under articles 29(consent),

L'article 35, tel qu'il a été adopté en première lecture, énonçait une réserve concernant l'indemnisation des dommages causés dans le cas de quatre des circonstances excluant l'illicéité, à savoir celles visées aux articles 29(Consentement),

this will only be so if it can show the existence of a circumstance precluding wrongfulness, e.g. force majeure.

elle ne pourra l'être que si cet État peut prouver l'existence d'une circonstance excluant l'illicéité, par exemple la force majeure.

Of course it may be that the particular circumstances precluding wrongfulness are, at the same time,

Certes, il peut arriver que les circonstances particulières qui excluent l'illicéité constituent, simultanément,

a State and circumstances precluding wrongfulness.

d'un État et les circonstances qui excluaient l'illicéité.

we note that the Commission is not requesting comments on any specific circumstance precluding wrongfulness and that the applicability of a claim of necessity to international organizations was the subject of a previous request for comments by the Commission.

nous constatons que la Commission ne sollicite pas de commentaire sur telle ou telle circonstance qui écarterait l'illicéité de l'acte et que la validité de l'argument de << l'état de nécessité >> dans le cas des organisations internationales a déjà fait l'objet d'une demande d'observations.

In general terms, Mexico continues to see practical difficulties with any mention of the circumstances precluding wrongfulness in respect of international organizations,

Globalement, le Mexique continue de penser qu'il sera difficile en pratique d'invoquer des circonstances excluant l'illicéité du fait d'une organisation internationale,