PROCÈS-VERBAL in French translation

• procès-verbal
• procèsverbal

Examples of using Procès-verbal in English and their translations into French

Procès-verbal of rectification of Protocol on Explosive Remnants of War to the Convention on Prohibitions
Procès-verbal de rectification du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction

Further, through a procès-verbal done at Geneva on 20 December 1995,
En outre, par le biais d'un procès-verbal fait à Genève le 20 décembre 1995,

Procès-verbal containing statements rendered by witnesses before the examining magistrate, dated 13 September 1990 the witnesses being:
Procès-verbal contenant les déclarations faites par les témoins devant le juge d'instruction le 13 septembre 1990, les témoins étant:

mentioned in a procès-verbal, which has the same value as a judgment
mentionnés dans un procès-verbal, qui a la même valeur qu'un jugement

A technical error in the Spanish version of the authentic text of the Interpretative Note to Article 1 of the Agreement on Implementation of Article VII of the GATT 1994 was rectified through a procès-verbal done on 29 June 1997 WT/Let/147.
Une erreur technique dans la version espagnole du texte faisant foi de la note interprétative relative à l'article premier de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 a été rectifiée par le biais d'un procès-verbal daté du 29 juin 1997 WT/Let/147.

given that the 23 pages of its procès-verbal(S/PV.4616), containing the statements by the Council members, offer much greater
dont les 26 pages du procès-verbal(S/PV.4616) contenant les déclarations d'alors des membres du Conseil de sécurité jettent,

the Commission decides that no purpose will be served by attempting to reach an agreement between the Parties on the terms of a different settlement, a procès-verbal will be drawn up as provided above, stating, without setting forth
l'une d'elles n'acceptent pas 1'arrangement et que la Commission juge superflu de tenter d'obtenir 1'accord des Parties sur des termes différents d'arrangement, un procès-verbal est établi dans les conditions indiquées ci-dessus qui,

preparation of the maps and finalization of the procès-verbal of the land and maritime boundaries.
la mise au point du procès-verbal de la frontière terrestre et maritime.

Slovenia's schedule of specific commitments concerning services was annexed to the GATS by a separate procès-verbal done at Geneva on 1 February 1996. WT/Let/81,
sa liste d'engagements spécifiques concernant les services a été annexée à l'AGCS par le biais d'un procès-verbal distinct fait à Genève le 1er février 1996 WT/Let/81,

Procès-verbal of rectification to the Intergovernmental Agreement on the TransAsian Railway Network.
Procès-verbal de rectification de l'Accord intergouvernemental sur le réseau du chemin de fer transasiatique.

Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle 2011/ Minutes of the 2011 Annual General.
Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de 2011/ Minutes of the 2011 Annual.

Another agreement was signed on July 4, 2016“Procès-Verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire”.
Un second accord intitulé« Procès-Verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire» a été signé le 4 juillet 2016.

signed on March 31, 2017“Procès-Verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire”.
intitulé« Procès-Verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire», a été signé le 31 mars 2017.

Procès-verbal of rectification of Annex 8 to the International Convention on the Harmonization of Frontier Controls of Goods.
Procès-verbal de rectification de l'annexe 8 de la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.

Procès-verbal of rectification of Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes
Procès-verbal de rectification de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux

The proceedings shall be concluded when each party has received a copy of the procès-verbal signed by the secretary.
La procédure prend fin lorsque chacune des parties a reçu copie du procès-verbal signé par le Secrétaire.

The pathologist received photocopies of the following procès-verbal and reports regarding the circumstances surrounding the death of Henry Kenneth Every.
La pathologiste avait reçu des photocopies du procès-verbal et des rapports ci-après concernant les circonstances de la mort d'Henry Kenneth Every.

TREATIES-4 of 21 August 2000(procès-verbal of rectification to the original text of the Agreement);
TREATIES-4 du 21 août 2000(procès-verbal de rectification au texte original de l'Accord);

transmission of the corresponding procès-verbal:(11 December 2009)1.
et transmission du procès-verbal correspondant: 11 décembre 20091.

Procès-verbal of rectification of the Authentic English
Procès-verbal de rectification des textes authentiques anglais